L’objectif de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde alternée est de fournir une aide financière à un conjoint ou à un parent qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. On parle dans ce cas d’obligation alimentaire. Les paiements de la pension alimentaire sont généralement …
🔎 En France, le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. Plus exactement, le code civil, à son article 371-4, prévoit un droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Parmi ceux-ci, les grands-parents sont donc concernés. Cependant, il arrive que ce droit ne soit pas respecté par les parents …
En cas de séparation, il est commun de se poser la question de savoir : sans jugement, qui a la garde ? Au moment de la rupture entre les parents, ceux-ci doivent s’organiser s’agissant de la garde de leur(s) enfant(s). Chacun d’eux disposent de droits et de devoir auprès de leurs enfants. Ainsi, lorsque un …
En tant que père, après une séparation sans jugement, quel est mon droit ? Sans jugement, qui a la garde ? Dans cet article, nous allons vous expliquer l’ensemble de vos droits dans l’attente d’un divorce. Ainsi, il conviendra de distinguer d’une part l’autorité parentale du père sur l’enfant pour ensuite aborder le droit de …
Si vous souhaitez savoir s’il existe un motif pour enlever la garde d’un enfant à une mère, vous êtes au bon endroit. Le droit de garde exclusif d’un enfant est prévu à l’article 373-2-1 du code civil. Il est prévu, notamment, que cette garde peut être confiée exclusivement à l’un des deux parents (et donc, …
Lors d’une garde alternée, il est possible de se demander si l’on peut choisir 2 écoles différentes pour son enfant. Pour rappel, la garde alternée est un régime de garde d’enfant qui peut intervenir après une procédure de divorce. Ainsi, après une séparation, les conséquences pratiques doivent faire l’objet d’un consensus. Effectivement, pour illustration, il …
Existe-t-il un motif de refus pour le droit de visite d’un grand-parent ? Il s’agit d’une question légitime. Effectivement, si le droit prévoit que les grands-parents ont effectivement un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, ce n’est pas sans limite. Ainsi, dans le cas où il existe un conflit au sein de la …
L’annulation de la pension alimentaire est possible, mais dans quels cas ? Avant de répondre à cette question il faut indiquer à quoi renvoie l’expression de pension alimentaire. Tout d’abord, il faut indiquer que tout parent à l’obligation de nourrir, vêtir ou fournir un logement à son enfant. Cette obligation concerne les enfants mineurs mais …
L’obligation alimentaire est-elle exigible pour le paiement d’une maison de retraite d’un ascendant ? Voilà une question souvent posée aux professionnels du droit. L’obligation alimentaire constitue un des droits prévues pour la famille entière : même au bénéfice des grands-parents. Ainsi, les enfants doivent respecter cette obligation légale prévue à l’article 205 du code civil. …
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une déduction fiscale en 2021 et en 2022 pour un majeur, même sans justificatif. En réalité, plusieurs situations doivent être distinguées pour pouvoir déduire fiscalement la pension alimentaire de vos impôts en 2021 et en 2022. Dans certains cas, il faudra fournir un justificatif. Dans d’autres cas, il ne …