Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Le père dispose des mêmes droits que la mère vis à vis de l’enfant après une séparation sans jugement.
- Si les parents ne sont pas d’accord sur la garde, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.
- Après la séparation, chacun des parents doit respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre.
En tant que père, après une séparation sans jugement, quel est mon droit ? Sans jugement, qui a la garde ? Dans cet article, nous allons vous expliquer l’ensemble de vos droits dans l’attente d’un divorce. Ainsi, il conviendra de distinguer d’une part l’autorité parentale du père sur l’enfant pour ensuite aborder le droit de garde et de visite. Dans quel cas l’autorité parentale peut être retirée au père ? Comment le droit de garde et de visite de l’enfant s’organise ? Retrouvez les réponses à ces questions en poursuivant notre dossier.
Quels sont les droits du père en cas de séparation sans jugement ?
Il convient d’aborder dans un premier l’autorité parentale du père pour ensuite la distinguer du droit de garde et de visite du père.
Droit du père partagé en cas de séparation sans jugement : l’autorité parentale
Il s’agit du premier droit du père qui subsiste en cas de séparation sans jugement, avant un divorce. Effectivement, sans retrait judiciaire de cet autorité parentale, l’exercice de ce droit est commun aux deux parents. Concrètement, cela veut dire que les deux parents sont égaux sur l’autorité qu’ils possèdent vis à vis de leur(s) enfant(s). C’est l’article 372 du code civil qui prévoit cela.
Ainsi, s’il est question de l’éducation de l’enfant ou de soins à lui donner, la décision du père à autant de valeur juridique que la mère en cas de séparation sans jugement.
« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) »
Article 372 du code civil
D’autre part, cela signifie que la père doit informer l’autre parent des décisions importantes qu’il prend pour les enfants qu’ils ont en commun.
En conclusion, pour répondre à la question sans jugement, qui a la grade ? On peut indiquer que l’autorité du père après une séparation et avant un jugement, elle s’exerce à 50/50 entre les 2 parents. Pour que l’autorité parentale du père puisse être retirée, il faut qu’un juge le décide. Cette observation est d’ailleurs confirmée par l’article 373-2 du code civil. Ce dernier confirme que la séparation des parents n’a aucune incidence sur l’autorité parentale confiée à chacun des deux parents. On peut donc affirmer que le père à autant le droit de garde que l’autre parent en cas de séparation sans jugement. Si le père rencontre des difficultés à faire valoir ses droits, il existe des solutions pour régler le litige avec l’autre parent.
Un droit de garde et de visite du père subsistant en cas de séparation sans jugement
À l’instar des motifs qui permet d’enlever la garde à la mère, il faut justifier juridiquement le retrait de garde du père. De la même façon, si la mère souhaite la suspension du droit de visite du père, elle doit le justifier devant le juge. Ainsi, après une séparation et sans jugement le père a autant le droit de garder ses enfants que l’autre parent.
Bien sûr, les parents ont tout intérêt à se mettre d’accord pour organiser la garde. Ils peuvent également prévoir un droit de visite vis à vis des grands-parents des enfants issus du couple.
En revanche, pour organiser cette garde il doivent tenir compte de la vie au quotidien des enfants. Certains parents ont l’idée de choisir 2 écoles différentes en cas de garde alternée. Cependant, cette option semble ne pas être celle qui va dans le sens de l’intérêt de l’enfant. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question.
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Comment fixer la résidence de l’enfant ?
À la suite d’une séparation sans jugement, le père peut se demander s’il à le droit de fixer la résidence de son enfant chez lui. En réalité puisqu’aucun jugement n’est intervenu, tout doit se faire en accord avec l’autre parent. Ainsi, la mère doit être d’accord avec le fait que l’enfant vive chez son père. On doit donc distinguer deux situations : dans le cas où le père et la mère d’une part, et dans le cas où ils ne le sont pas d’autre part.
En cas d’accord des parents
Dans ce cas, il n’y a pas de réelle difficulté. Effectivement, si les deux parents sont d’accord et que l’enfant ne manifeste pas de malaise, cette situation est la plus souhaitable. De plus, s’ils souhaitent ils peuvent saisir un juge aux affaires familiales pour homologuer leur arrangement. Il s’agit d’une requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale.
S’ils ne sont pas d’accord
Dans ce cas, les parents doivent saisir un juge aux affaires familiales obligatoirement. Ce dernier va fixer le droit de visite et d’hébergement de la mère et du père. Il est possible que le juge opte pour une résidence exclusive chez l’un des parents ou une résidence alternée.
Comment faire reconnaître les droits du père en cas de séparation sans jugement ?
Pour élaborer la meilleure stratégie possible, il peut être intéressant de se rapprocher d’un spécialiste de la question. Effectivement, un spécialiste du droit de la famille saura conseiller le père en cas de séparation sans jugement pour pouvoir exiger la reconnaissance de ses droits.
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Une mère empêche le père de voir son fils ou sa fille sans jugement : que faire ?
Dans le cas où une mère empêche le père de voir son fils sans jugement (ou sa fille), le père dispose de plusieurs solutions. Comme on l’indiquait précédemment, le père jouit du même droit de garde en attente d’un accord entre les deux parents. Si ce dernier est impossible, le juge devra trancher. En attendant, aucun des deux parents ne peut empêcher l’autre de voir son fils ou sa fille. Par exemple si votre ex ne donne pas de nouvelles de votre fils, cette situation est illégale.
Le père qui se trouverait dans la situation où la mère empêcherait de voir son enfant peut agir de différentes manières :
- Saisir le médiateur familial.
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en la mettant en demeure de lui confier l’enfant sous peine d’action en justice.
- Consulter un spécialiste du droit afin de préparer un dossier pour récupérer son enfant.
- Déposer plainte pour non-représentation d’enfant (par exemple, si une mère empêche le père de voir son fils sans jugement).
Si vous pensez que votre fils ou votre fille est en danger, appeler directement la police (le 17). Également, contactez l’entourage qui pourrait savoir où votre enfant se trouve. N’hésitez pas à contacter son école pour vérifier qu’il y aille toujours.
Je refuse de donner mon fils à son père
Une maman qui indique « je refuse de donner mon fils à son père » (ou ma fille) peut se poser la question de savoir les risques encourus et comment s’y prendre pour que cela soit légal.
Tout d’abord, rappelons qu’une maman qui refuse de donner son fils à son père risque plusieurs choses :
- Une action en justice, au civil, de la part du père.
- Faire l’objet d’une plainte déposée par le père pour non-représentation d’enfant.
- En cas de procédure pénale qui va à son terme, une peine d’amende voir même d’emprisonnement.
Ensuite, s’agissant de la procédure légale pour valablement refuser de donner son fils ou sa fille à son père, la mère doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF). En effet, sans jugement, le père conserve son droit de garde autant que la mère. La seule solution est donc de justifier ce refus auprès du JAF. Ainsi, si la mère pense que son enfant est en danger en le confiant au père, elle doit absolument saisir le juge en urgence, voire contacter la police.
Refus de l’enfant d’aller chez son père
Dans le cas où la maman indique « je refuse de donner mon fils à son père sans jugement » (ou sa fille) et que la raison principale est que l’enfant refuse d’aller chez son père, il existe là-aussi une procédure. Cette décision de retirer la garde de l’enfant au père n’appartient pas à l’autre parent ni à l’enfant lui-même. Le juge aux affaires familiales doit se prononcer et pourrait d’ailleurs demander à auditionner l’enfant sur les raisons de son refus d’aller chez son père.
Quoi qu’il en soit, la consultation d’un spécialiste du droit de garde peut permettre d’obtenir des informations juridiques fiables.
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Le père refuse de donner son adresse : que faire ?
Lorsque le père refuse de donner son adresse après un déménagement, cela peut compliquer les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent. Dans ce contexte, il est essentiel de connaître ses droits et les actions à entreprendre pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant.
Que dit la loi si le père refuse de donner son adresse ?
L’article 227-6 du Code pénal prévoit que toute personne déménageant avec ses enfants doit notifier son changement de domicile à l’autre parent dans un délai d’un mois. Cette obligation s’applique à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement.
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Article 227-6 du Code pénal
Cette disposition vise à garantir que les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ne sont pas entravés et que l’enfant reste accessible à ses deux parents.
Déposer une plainte si le père refuse de donner son adresse : comment faire ?
Voici les différentes étapes pour déposer une plainte dans le cas où le père refuse de donner son adresse :
- Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer une plainte. Expliquez la situation et fournissez tous les documents nécessaires (jugement de garde, preuve de non-communication d’adresse, etc.).
- Rassemblez toutes les preuves montrant que le père n’a pas respecté l’obligation de notification. Par exemple des courriers, des échanges de mails ou de messages, et des témoignages.
- Déposez plainte en citant l’article 227-6 du Code pénal.
- Une fois la plainte déposée, une enquête sera ouverte. Les autorités peuvent contacter le père pour obtenir des informations et le rappeler à ses obligations légales.
- Si le père est reconnu coupable de non-respect de l’obligation de notification, il risque une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.
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Obligation d’informer l’autre parent : que prévoit la loi ?
Dans ce sous-titre nous allons traiter de l’obligation d’informer l’autre parent vis à vis de l’intérêt de l’enfant. Il existe deux cas où la loi prévoit l’obligation d’un parent d’en informer l’autre : lors d’un déménagement et lorsqu’il prend des décisions relatives à l’enfant.
Obligation d’informer l’autre parent en cas de déménagement
(..) Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. (…)
Article 373-2 du code civil
Dès lors qu’un parent déménage, il a l’obligation d’informer l’autre parent de ce changement de résidence. Cette affirmation est vraie dès lors que ce déménagement peut avoir une incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. En cas de répercussions financières, l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur une éventuelle contribution à verser de la part du parent qui déménage, dans l’intérêt de l’enfant.
Obligation de donner des nouvelles : garde alternée et garde exclusive
Existe-t-il une obligation de donner des nouvelles en cas de garde alternée ? Quid en cas de garde exclusive ? Comme souvent en matière de droit de garde des enfants, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Aussi, le principe est que les parents peuvent s’entendre pour organiser et respecter le droit de garde de leur(s) enfant(s).
Toutefois, certains parents peuvent se demander s’il existe une obligation de donner des nouvelles dans le cadre d’une garde alternée ou même d’une garde exclusive. Si la loi ne prévoit pas une obligation de donner des nouvelles dans le cadre d’une garde alternée ou exclusive, l’autre parent peut agir s’il n’arrive pas à avoir des nouvelles de son enfant.
En effet, en saisissant un médiateur familial ou un juge aux affaires familiales, le parent peut contraindre l’autre parent à donner des nouvelles, même s’il a légalement le droit de garde. L’intérêt de l’enfant étant supérieur à celui du parent qui a la garde, il est donc possible d‘obliger l’autre parent de donner des nouvelles de l’enfant en cas de garde alternée et exclusive. Vous pourrez en savoir davantage dans notre article à propos de l’ex qui ne donne pas de nouvelles.
Foire aux questions
Si une mère empêche le père de voir son fils sans jugement, celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales et peut porter plainte pour non représentation d’enfant.
Le père dispose des mêmes droits que la mère en cas de séparation sans jugement. Les parents doivent donc tenter de s’entendre s’agissant des modalités de garde et de pension alimentaire.
L’enfant doit avoir 18 ans pour légalement refuser d’aller chez son père. Avant cet âge, le juge peut toutefois prendre en compte son avis.
Dès lors qu’un problème de garde intervient avant un jugement, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales pour trouver une solution.
L’obligation de donner des nouvelles à l’autre parent en cas de garde alternée existe dès lors qu’elle est dans l’intérêt de l’enfant. Le juge peut ainsi changer le mode de garde dès lors qu’une mauvaise entente perturbe le développement de l’enfant.
Le père qui refuse de donner son adresse après une séparation peut affecter la garde des enfants du couple. La mère pourrait donc saisir le juge pour changer les modalités de garde.
Il est légalement interdit d’empêcher un parent de voir son enfant. Seul un juge peut prendre une décision en ce sens en la motivant.
Pour résumer
- Après une séparation sans jugement, le droit du père est équivalent à celui de l’autre parent
- Il est possible qu’un père dispose de la garde exclusive de son enfant
- Si les parents ne sont pas d’accord, ils doivent saisir un juge aux affaires familiales
