Droit du père en cas de séparation sans jugement

En tant que père, après une séparation sans jugement, quel est mon droit ? Sans jugement, qui a la garde ? Dans cet article, nous allons vous expliquer l’ensemble de vos droits dans l’attente d’un divorce. Ainsi, il conviendra de distinguer d’une part l’autorité parentale du père sur l’enfant pour ensuite aborder le droit de garde et de visite. Dans quel cas l’autorité parentale peut être retirée au père ? Comment le droit de garde et de visite de l’enfant s’organise ? Retrouvez les réponses à ces questions en poursuivant notre dossier.

Droit du père en cas de séparation sans jugement

Quels sont les droits du père en cas de séparation sans jugement ?

Il convient d’aborder dans un premier l’autorité parentale du père pour ensuite la distinguer du droit de garde et de visite du père.

Droit du père partagé en cas de séparation sans jugement : l’autorité parentale

Il s’agit du premier droit du père qui subsiste en cas de séparation sans jugement. Effectivement, sans retrait judiciaire de cet autorité parentale, l’exercice de ce droit est commun aux deux parents. Concrètement, cela veut dire que les deux parents sont égaux sur l’autorité qu’ils possèdent vis à vis de leur(s) enfant(s). C’est l’article 372 du code civil qui prévoit cela.

Ainsi, s’il est question de l’éducation de l’enfant ou de soins à lui donner, la décision du père à autant de valeur juridique que la mère en cas de séparation sans jugement.

« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) »

Article 372 du code civil

D’autre part, cela signifie que la père doit informer l’autre parent des décisions importantes qu’il prend pour les enfants qu’ils ont en commun.

En conclusion, sur la question de l’autorité du père après une séparation et avant un jugement, elle s’exerce à 50/50 entre les 2 parents. Pour que l’autorité parentale du père puisse être retirée, il faut qu’un juge le décide. Cette observation est d’ailleurs confirmée par l’article 373-2 du code civil. Ce dernier confirme que la séparation des parents n’a aucune incidence sur l’autorité parentale confiée à chacun des deux parents. On peut donc affirmer que le père à autant le droit de garde que l’autre parent en cas de séparation sans jugement. Si le père rencontre des difficultés à faire valoir ses droits, il existe des solutions pour régler le litige avec l’autre parent.

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Contacter un spécialiste en droit de garde permet de trouver des solutions à l’amiable et, à défaut, saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir ses droits. Pour rappel, le premier contact avec un tel spécialiste ne vous engage pas à poursuivre l’autre parent, cela permet surtout d’obtenir des conseils juridiques pour votre cas en particulier. Ensuite, vous pourrez décider des suites seul ou accompagné par le spécialiste, au choix.

Un droit de garde et de visite du père subsistant en cas de séparation sans jugement

À l’instar des motifs qui permet d’enlever la garde à la mère, il faut justifier juridiquement le retrait de garde du père. Ainsi, après une séparation et sans jugement le père a autant le droit de garder ses enfants que l’autre parent. Bien sûr, les parents ont tout intérêt à se mettre d’accord pour organiser la garde. Ils peuvent également prévoir un droit de visite vis à vis des grands-parents des enfants issus du couple. En revanche, pour organiser cette garde il doivent tenir compte de la vie au quotidien des enfants. Certains parents ont l’idée de choisir 2 écoles différentes en cas de garde alternée. Cependant, cette option semble ne pas être celle qui va dans le sens de l’intérêt de l’enfant. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question.

Comment fixer la résidence de l’enfant ?

À la suite d’une séparation sans jugement, le père peut se demander s’il à le droit de fixer la résidence de son enfant chez lui. En réalité puisqu’aucun jugement n’est intervenu, tout doit se faire en accord avec l’autre parent. Ainsi, la mère doit être d’accord avec le fait que l’enfant vive chez son père. On doit donc distinguer deux situations : dans le cas où le père et la mère d’une part, et dans le cas où ils ne le sont pas d’autre part.

En cas d’accord des parents

Dans ce cas, il n’y a pas de réelle difficulté. Effectivement, si les deux parents sont d’accord et que l’enfant ne manifeste pas de malaise, cette situation est la plus souhaitable. De plus, s’ils souhaitent ils peuvent saisir un juge aux affaires familiales pour homologuer leur arrangement. Il s’agit d’une requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale.

S’ils ne sont pas d’accord

Dans ce cas, les parents doivent saisir un juge aux affaires familiales obligatoirement. Ce dernier va fixer le droit de visite et d’hébergement de la mère et du père. Il est possible que le juge opte pour une résidence exclusive chez l’un des parents ou une résidence alternée.

Comment faire reconnaître les droits du père en cas de séparation sans jugement ?

Pour élaborer la meilleure stratégie possible, il peut être intéressant de se rapprocher d’un spécialiste de la question. Effectivement, un spécialiste du droit de la famille saura conseiller le père en cas de séparation sans jugement pour pouvoir exiger la reconnaissance de ses droits. N’hésitez pas à faire la demande gratuite de mise en relation avec un tel spécialiste par l’intermédiaire de notre formulaire.

Une mère empêche le père de voir son fils ou sa fille sans jugement : que faire ?

Dans le cas où une mère empêche le père de voir son fils sans jugement (ou sa fille), le père dispose de plusieurs solutions. Comme on l’indiquait précédemment, le père jouit du même droit de garde en attente d’un accord entre les deux parents. Si ce dernier est impossible, le juge devra trancher. En attendant, aucun des deux parents ne peut empêcher l’autre de voir son fils ou sa fille.

Le père qui se trouverait dans la situation où la mère empêcherait de voir son enfant peut agir de différentes manières :

  • Saisir le médiateur familial
  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en la mettant en demeure de lui confier l’enfant sous peine d’action en justice
  • Consulter un spécialiste du droit afin de préparer un dossier pour récupérer son enfant
  • Déposer plainte pour non-représentation d’enfant (par exemple, si une mère empêche le père de voir son fils sans jugement)

Si vous pensez que votre fils ou votre fille est en danger, appeler directement la police (le 17). Également, contactez l’entourage qui pourrait savoir où votre enfant se trouve. N’hésitez pas à contacter son école pour vérifier qu’il y aille toujours.

Je refuse de donner mon fils à son père

Une maman qui indique « je refuse de donner mon fils à son père » (ou ma fille) peut se poser la question de savoir les risques encourus et comment s’y prendre pour que cela soit légal.

Tout d’abord, rappelons qu’une maman qui refuse de donner son fils à son père risque plusieurs choses :

  • Une action en justice, au civil, de la part du père
  • Faire l’objet d’une plainte déposée par le père pour non-représentation d’enfant
  • En cas de procédure pénale qui va à son terme, une peine d’amende voir même d’emprisonnement

Ensuite, s’agissant de la procédure légale pour valablement refuser de donner son fils ou sa fille à son père, la mère doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF). En effet, sans jugement, le père conserve son droit de garde autant que la mère. La seule solution est donc de justifier ce refus auprès du JAF. Ainsi, si la mère pense que son enfant est en danger en le confiant au père, elle doit absolument saisir le juge en urgence, voire contacter la police.

Refus de l’enfant d’aller chez son père

Dans le cas où la maman indique « je refuse de donner mon fils à son père sans jugement » (ou sa fille) et que la raison principale est que l’enfant refuse d’aller chez son père, il existe là-aussi une procédure. Cette décision de retirer la garde de l’enfant au père n’appartient pas à l’autre parent ni à l’enfant lui-même. Le juge aux affaires familiales doit se prononcer et pourrait d’ailleurs demander à auditionner l’enfant sur les raisons de son refus d’aller chez son père.

Quoi qu’il en soit, la consultation d’un spécialiste du droit de garde peut permettre de conseiller juridiquement le parent concerné avant d’agir.

Pour résumer

  • Après une séparation sans jugement, le droit du père est équivalent à celui de l’autre parent
  • Il est possible qu’un père dispose de la garde exclusive de son enfant
  • Si les parents ne sont pas d’accord, ils doivent saisir un juge aux affaires familiales

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