👉 Réaliser ses travaux d’isolation de ses murs exige parfois l’utilisation d’une servitude de surplomb. En effet, pour ne pas réduire la surface de son logement, il arrive qu’on réalise ces travaux depuis l’extérieur. Parfois, il est nécessaire de surplomber le fonds voisin, on parle ici de droit de surplomb. On verra dans un premier …
Dans cet article nous aborderons la notion de vice caché en cas d’infiltration d’eau dans une maison. Nous commencerons par définir le vice caché puis nous verrons quelles sont les procédures à suivre pour un acheteur et un vendeur. Comment un acquéreur peut-il se retourner contre le vendeur en cas de vice caché lié à une …
Le vice caché constitué par une maison dont l’humidité est anormale peut motiver une action en justice. En effet, c’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que le vendeur doit répondre des défauts cachés de la chose qu’il vend. La conséquence directe est que la maison vendue est impropre à l’usage qu’on peut légitimement …
Que vous soyez propriétaire ou locataire, cet article peut vous intéresser. En effet, l’objectif est d’expliquer la procédure en cas d’assignation au tribunal pour loyers impayés. Dans un premier temps, nous expliquerons ce que cela implique pour les deux parties. Ensuite, nous verrons quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire. La …