Pension alimentaire non payée
En cas de pension alimentaire non payée, quels sont vos droits ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment
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Droit civil
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est un type de divorce judiciaire. Concrètement, cela signifie d’obtenir une décision de justice confirmant l’existence
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Vice caché maison humidité
Le vice caché constitué par une maison dont l’humidité est anormale peut motiver une action en justice. En effet, c’est
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Garde exclusive pension alimentaire
En cas de séparation ou de divorce, il est possible qu’un parent dispose de la garde exclusive et l’autre pourrait
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Pension alimentaire sans jugement
La fixation d’une pension alimentaire sans jugement peut appeler plusieurs interrogations. Pour rappel, il s’agit du versement d’un certain montant
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Pension alimentaire garde alternée
L’objectif de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde alternée est de fournir une aide financière à un conjoint
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Un notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?
En droit, la question de savoir si un notaire peut garder l’argent d’une succession se pose souvent. La formulation de
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Droit de visite des grands-parents
En France, le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. Plus exactement, le code civil, à son
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Sans jugement, qui a la garde ?
En cas de séparation, il est commun de se poser la question de savoir : sans jugement, qui a la
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Voisin bruyant irrespectueux que faire ?
Que puis-je faire si mon voisin est bruyant et irrespectueux ? Vivre dans un immeuble ou dans une maison mitoyenne
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