Divorce pour faute
Le divorce pour faute est un type de divorce judiciaire. Concrètement, cela signifie d’obtenir une décision de justice confirmant l’existence
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Divorce
Divorce adultère dommages et intérêts
Dans le cadre d’un divorce pour faute pour adultère, l’époux trompé peut exiger le versement de dommages et intérêts. Bien
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Ordonnance de non conciliation signification par huissier
Avant la réforme de 2021, durant une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation fait l’objet d’une signification par huissier de
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Garde alternée 2 écoles différentes – est-ce possible ?
Lors d’une garde alternée, il est possible de se demander si l’on peut choisir 2 écoles différentes pour son enfant.
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Divorce pour faute adultère 2021 & 2022 – Tout comprendre
Comme se déroule la procédure de divorce pour faute après un adultère en 2021 et 2022 ? Si vous pensez
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Annulation de pension alimentaire dans quels cas ?
L’annulation de la pension alimentaire est possible, mais dans quels cas ? Avant de répondre à cette question il faut
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Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du créancier ?
En cas de décès du créancier, que devient la prestation compensatoire ? Avant de répondre à cette question, d’autre se
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Montant moyen prestation compensatoire ?
Le montant moyen de la prestation compensatoire dépend si elle sous forme de rentre ou sous forme de capital. La
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