Droit de visite des grands-parents : que prévoit la loi ?

🔎 La relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants est précieuse, mais elle peut se trouver fragilisée par des conflits familiaux. En France, le droit et les juges s’attachent à préserver ces liens essentiels entre petits-enfants et grands-parents, même en présence de désaccords au sein de la famille. Cet article explore le droit de visite des grands-parents. Pour cela, il sera question de la procédure à suivre pour résoudre les conflits entre parents et grands-parents, en mettant l’accent sur le maintien d’une relation enrichissante entre les générations.

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents

➡️ En France, le droit pour les grands-parents de maintenir une relation avec leurs petits-enfants est solidement ancré dans le code civil. L’article 371-4 spécifie clairement le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, y compris ses grands-parents. Cette prérogative, reconnue depuis la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, souligne l’importance de ces liens intergénérationnels. Toutefois, des différends familiaux peuvent parfois compromettre ces droits, nécessitant une intervention pour les faire valoir.

📌 Ainsi, en principe, les grands-parents disposent de plusieurs droits :

• Droit de correspondance
• Droit de visite
• Droit d’hébergement

Droit de correspondance : maintenir le lien à distance

Les grands-parents ont le droit d’échanger des lettres, des appels, et désormais des messages électroniques ou des vidéoconférences avec leurs petits-enfants. Ce droit de correspondance est essentiel pour conserver un lien affectif, surtout quand la distance ou les circonstances rendent les visites physiques compliquées. Il permet de partager des moments de la vie quotidienne, des événements importants et des sentiments, renforçant le lien unique entre grands-parents et petits-enfants.

Droit de visite : se retrouver régulièrement

Le droit de visite offre aux grands-parents la possibilité de passer du temps avec leurs petits-enfants, que ce soit pour quelques heures, une journée ou un week-end. Ces moments partagés sont cruciaux pour nourrir la relation et permettre aux deux générations de créer des souvenirs précieux. Les activités communes, les sorties culturelles ou simplement les repas en famille contribuent au bien-être de l’enfant et à son éducation.

Droit d’hébergement : partager des moments privilégiés

Au-delà des simples visites, le droit d’hébergement autorise les petits-enfants à passer des nuits ou des vacances chez leurs grands-parents. Ce cadre offre une expérience différente, permettant aux enfants de vivre dans l’univers de leurs aînés, d’apprendre de nouvelles choses et de bénéficier de l’attention unique que les grands-parents peuvent offrir. Ces séjours sont souvent source d’anecdotes et d’apprentissages qui restent gravés dans la mémoire des enfants.

La responsabilité d’entretien, bien que moins fréquemment invoquée, stipule que les grands-parents peuvent être appelés à contribuer aux besoins de leurs petits-enfants si les parents sont dans l’incapacité de le faire. Ce devoir souligne la solidarité familiale au-delà de la relation parent-enfant.

↪️ En définitive, la seule limite théorique à ce droit de visite dont disposent les grands-parents est l’intérêt de l’enfant. Ainsi, dès lors que l’exercice de ce droit va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, il peut être limité.

Le droit de visite des grands-parents en cas de conflit

Il arrive que les parents refusent ce droit de visite aux grands-parents. Ainsi, en cas de conflit entre parents et grands-parents, plusieurs démarches peuvent être réalisées. L’objectif est de sanctionner le non-respect du droit de visite d’un grand-parent. Nous faisons ici le point sur le droit de visite des grands-parents en cas de conflit. Dans un premier temps nous parlerons de la tentative amiable. Ensuite, en cas de désaccord persistant, de la phase judiciaire.

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La tentative amiable

➡️ Tout d’abord, si vous êtes un grand-parent dont on vous refuse votre droit de visite, tentez l’amiable. Concrètement, commencez par écrire aux parents et tentez de trouver une solution qui arrange tout le monde. Le mieux est de faire cette demande par écrit pour prouver votre bonne foi.

Si vous êtes parent et que vous souhaitez refuser l’exercice du droit de visite des grands-parents, commencez à rassembler des éléments prouvant que celui-ci est contraire à l’intérêt de votre enfant.

Lorsque vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez faire recours à la médiation familiale.

La médiation familiale : dernière tentative d’accord amiable

➡️ Saisir un médiateur familial impartial spécialiste et indépendant peut permettre de trouver un accord. Cela permet d’éviter un conflit au judiciaire pour l’exercice du droit de visite des grands-parents. Cependant, il s’agit d’une solution payante (sauf l’entretien d’information qui est gratuit).

Voici comment se déroule une médiation familiale :

• Toutes les parties sont invitées à y participer
• Le médiateur familial présente les objectifs de la médiation
• Ce temps d’échange permet de trouver des points d’accord pour organiser le droit de visite des grands-parents avec les parents
• Si un accord est trouvé, il est peut être homologué devant un juge aux affaires familiales

L’avantage de la médiation familiale est donc qu’il permet de renouveler le dialogue entre les parties. Cette démarche ne les engage pas et elle permet souvent d’éviter une procédure judiciaire potentiellement longue et coûteuse.

Le recours au juge aux affaires familiales

➡️ Peu importe que vous soyez parent ou grand-parent, en cas d’échec de la tentative amiable, ce sera au juge aux affaires familiales (JAF) de trancher. Ainsi, il vérifiera s’il existe un motif de refus du droit de visite des grands-parents.

Pour cela, la représentation par un avocat spécialiste en droit de la famille est obligatoire. Ainsi, il est important de s’adresser à un spécialiste avant de se lancer dans ce type de démarche. Effectivement, ce professionnel du droit pourra vous conseiller et donc préparer un dossier solide avant l’audience.

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📌 La procédure devant le JAF se compose de plusieurs étapes :

1. La saisine du JAF : Il faut saisir le juge par requête auprès du Tribunal judiciaire. Cette requête doit expliquer le problème juridique et les motifs.
2. La médiation : Le juge peut proposer la médiation familiale avant de se prononcer sur le litige.
3. La constitution du dossier : chaque partie doit verser au dossier les arguments, les pièces justificatives et tout autre document qui soutient sa prétention.
4. Le rôle de l’avocat spécialiste en droit de la famille : l’avocat va soutenir la thèse de son client. Pour cela, il l’appuiera grâce à une stratégie juridique construite avec son client.
5. L’audience devant le JAF : le juge reçoit les arguments des parties et évalue les enjeux vis-à-vis de l’intérêt de l’enfant.

Pour rendre sa décision, le JAF prend donc en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et les liens qui existent avec ses grands-parents. Il pourra alors décider de maintenir le droit de visite des grands-parents, ou, au contraire, l’interdire pour le bien-être de l’enfant.

Droit de visite grand-parent : jusqu’à quel âge ?

👉 En France, aucune limite d’âge n’existe pour l’exercice du droit de visite du grand-parent. Ainsi, dès lors que la visite du grand-parent auprès de son petit-enfant ne contrevient pas à l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas de problème. Toutefois, dès lors que cela représente un risque pour l’enfant, ce droit de visite peut être diminué voire supprimé

Cela pourrait être le cas dans le cas où le grand-parent représenterait un risque pour la santé de l’enfant par exemple.

↪️ Pour évaluer l’intérêt de l’enfant et le droit de visite des grands-parents, le JAF va s’appuyer notamment sur son âge. Ainsi, il est possible d’analyser ce droit selon l’âge de l’enfant :

• Dans la petite enfance, ce droit de visite permet le développement de l’enfant. La condition est que cette visite auprès des grands-parents soit stable et sécurisante pour leur petit-enfant.
• En grandissant, l’avis du petit-enfant va peser davantage pour le maintien ou pas du droit de visite de ses grands-parents. Le juge va donc prendre en compte le désir de l’enfant de les voir.
• À partir de l’adolescence, l’enfant est capable d’exprimer clairement son souhait à maintenir des relations avec ses grands-parents. Le juge va donc respecter ses souhaits.

Demande de garde par les grands-parents : comment faire ?

👉 En plus du droit de visite, il existe des cas où une demande de garde par les grands–parents est possible. Principalement, il existe deux situations où la garde peut leur être confiée :

• Si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un de ses deux parents (voire des deux)
• Dans le cas où les deux parents sont déchus de l’autorité parentale

Pour réaliser la demande de garde en tant que grands-parents, il faut s’adresser directement au juge des affaires familiales. Les grands parents doivent ainsi exposer leurs arguments pour expliquer en quoi ils pensent que ce mode de garde est le meilleur possible pour l’enfant.

ℹ️ Le JAF compétent est celui où une première requête a déjà été présentée. Sinon, c’est lui du lieu de la résidence des parents où l’enfant réside.

↪️ Attention, ce mode de garde par les grands-parents n’empêche pas le parent disposant d’un droit de visite de garder une relation avec son enfant. En aucun cas les grands-parents peuvent décider seuls que l’enfant ne verra plus ses parents. Seul le JAF est compétent pour faire respecter ce droit.

Pour trouver des solutions à votre situation, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats partenaires, c’est offert.

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Pour résumer

• Le code civil prévoit un droit pour les grands-parents de visiter, d’héberger et de correspondre avec leurs petits-enfants
• En cas d’impossibilité d’accord amiable entre parents et grands-parents, l’intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire
• L’avocat en droit de la famille devient alors indispensable