En France, le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. Plus exactement, le code civil, à son article 371-4, prévoit un droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Parmi ceux-ci, les grands-parents sont donc concernés. Cependant, il arrive que ce droit ne soit pas respecté par les parents eux-mêmes. Soit parce que parents et grands-parents ne s’entendent plus, soit parce qu’ils estiment que cela n’est pas dans l’intérêt de leur enfant. De leur côté, les grands-parents disposent de moyens pour faire valoir leurs droits. Dans cet article, nous reviendrons sur la procédure à suivre en cas de conflit entre parents et grands-parents.
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Nous l’indiquions en préambule, c’est le code civil qui prévoit implicitement ce droit. En réalité, cette prérogative est reconnue dès 1970 dans le cadre d’une loi relative à l’exercice de l’autorité parentale (loi du 4 juin 1970). Ainsi, en principe, les grands-parents disposent de plusieurs droits :
- Droit de correspondance
- Droit de visite
- Droit d’hébergement
S’agissant du premier, il s’agit du droit des grands-parents d’échanger avec leurs petits-enfants. Le second représente le droit de les voir et le troisième celui d’héberger leur petit-enfant chez eux, c’est-à-dire de le faire dormir chez eux.
Plus encore, ils ont un devoir d’entretien de leurs petits-enfants dans le cas où les parents ne pourraient pas le respecter.
En définitive, la seule limite théorique à ce droit de visite dont disposent les grands-parents est l’intérêt de l’enfant. Ainsi, dès lors que l’exercice de ce droit va à l’encore de l’intérêt de l’enfant, il peut être limité.
Le droit de visite des grands-parents en cas de conflit
Il arrive que les parents refusent ce droit de visite aux grands-parents. Ainsi, en cas de conflit entre parents et grands-parents, plusieurs démarches peuvent être réalisées. Dans un premier temps nous parlerons de la tentative amiable. Ensuite, en cas de désaccord persistant, de la phase judiciaire.
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La tentative amiable
Tout d’abord, si vous êtes un grand-parent dont on vous refuse votre droit de visite, tentez l’amiable. Concrètement, commencez par écrire aux parents et tentez de trouver une solution qui arrange tout le monde. Le mieux est de faire cette demande par écrite pour prouver votre bonne foi.
Si vous êtes un parent et que vous souhaitez refuser l’exercice du droit de visite des grands-parents, commencez à rassembler des éléments prouvant que celui-ci est contraire à l’intérêt de votre enfant.
Lorsque vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez faire recours à la médiation familiale.
La médiation familiale : dernière tentative d’accord amiable
Saisir un médiateur familial impartial spécialiste et indépendant peut permettre de trouver un accord. Cela permet d’éviter un conflit au judiciaire pour l’exercice du droit de visite des grands-parents. Cependant, il s’agit d’une solution payante.
Le recours au juge aux affaires familiales
Peu importe que vous soyez parent ou grand-parent, en cas d’échec de la tentative amiable, ce sera au juge aux affaires familiales de trancher. Ainsi, il vérifiera s’il existe un motif de refus du droit de visite des grands-parents.
Pour cela, la représentation par un avocat spécialiste en droit de la famille est obligatoire. Ainsi, il est important de s’adresser à un spécialiste avant de se lancer dans ce type de démarche. Effectivement, ce professionnel du droit pourra vous conseiller et donc préparer un dossier solide avant l’audience.
Droit de visite grand-parent : jusqu’à quel âge ?
En France, aucune limite d’âge n’existe pour l’exercice du droit de visite du grand-parent. Ainsi, dès lors que la visite du grand-parent auprès de son petit-enfant ne contrevient pas à l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas de problème. Toutefois, dès lors que cela représente un risque pour l’enfant, ce droit de visite peut être diminué voire supprimé
Cela pourrait être le cas dans le cas où le grand-parent représenterait un risque pour la santé de l’enfant par exemple.
Pour résumer
- Le code civil prévoit un droit pour les grands-parents de visiter, d’héberger et de correspondre avec leurs petits-enfants
- En cas d’impossibilité d’accord amiable entre parents et grands-parents, l’intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire
- Le spécialiste en droit de la famille devient alors indispensable
