🔎 Dans cet article, notre juriste vous aide à mieux comprendre le régime de la garde alternée (ou garde partagée) pour vos enfants. Pour cela, il commencera par expliquer de quoi il s’agit exactement. Ensuite, de manière concrète, il expliquera comment faire pour obtenir un tel régime de garde. Pour cela, on se placera dans le cas d’un accord entre les parents mais aussi dans le cas d’un désaccord. Un autre point sera également fait sur la pension alimentaire. Pour terminer, d’autres titres viendront préciser les éventuelles problématiques qui existent dans le cadre d’une garde alternée.
Qu’est-ce qu’un régime de garde alternée (ou garde partagée) ?
👉 Pour ce premier titre, il est bien sûr d’abord question de l’expression de garde alternée. On fera également un rapide point sur les autres régimes de garde qui existent le plus souvent.
Garde alternée : définition et principes
➡️ La garde alternée est donc un mode de garde pour les enfants d’un couple séparé ou divorcé. Parfois, on entend parler de garde partagée. Quoi qu’il en soit, ce mode de résidence des enfants est prévu à l’article 373-2-9 du Code civil :
(…) la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…)
Article 373-2-9 du Code civil
↪️ La garde alternée (ou garde partagée) est donc la résidence en alternance des enfants chez leurs parents. Cela ne signifie pas pour autant que le partage de la résidence des enfants ne soit établie à 50/50. En réalité, et on le verra également un peu plus bas, le partage peut être réalisé, dans un premier temps, selon l’accord des deux parents.
En conséquence, le partage de la garde des enfants permet de maintenir les liens qui existent entre enfants et parents.
Les autres régimes de garde possibles
➡️ À côté de la garde partagée, il existe d’autres modes de garde. En réalité, il existe de nombreuses configurations possibles puisqu’en principe, si les parents se mettent d’accord, ils peuvent l’organiser comme ils le souhaitent. Toutefois, une limite réside dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, l’organisation de la garde des enfants ne doit pas avoir pour conséquences de les perturber.
📌 Voici quelques régimes de garde souvent pratiqués autre que celle du partage de la résidence :
- La garde exclusive : un des parents dispose d’une garde des enfants majorité du temps de l’année
- La garde partagée 3-3-4-4
- Garde 2-2-5-5
- Garde 2-2-3
Vous l’avez compris, le partage du temps de garde peut s’organiser selon de nombreuses façons.
Comment obtenir la garde alternée de son enfant ?
👉 L’objectif de ce titre est de comprendre comment, concrètement, un parent (ou les 2) peuvent exiger une garde alternée pour leur enfant. Pour cela, notre juriste détaillera la situation dans laquelle les 2 parents sont d’accord. Ensuite, on verra ce qu’il se passe dans le cas d’un désaccord.
En cas d’accord sur la garde alternée
📌 Schématiquement, voici ce qu’il peut se produire pour fixer une garde alternée en cas d’accord avec l’autre parent :
- Entente orale sur les modalités du partage de la résidence des enfants
- Rédaction écrite des modalités du partage : la convention parentale
- Homologation de la convention parentale par le juge
D’abord, s’agissant de l’entente orale : les parents doivent tenter de se mettre d’accord sur la garde partagée. Pour cela, il faut simplement qu’ils discutent pour étudier les contraintes et les envies de chacun. Il est tout à fait possible que ceux-ci parviennent à un accord de principe qui serait de bonne augure pour la suite.
La deuxième étape est la rédaction écrite, en détail, de cet accord. Pour cela, les parents peuvent recourir à ce qu’on appelle une convention parentale. Il s’agit donc d’un document prévoyant toutes les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la résidence des enfants, du calendrier de garde alternée, etc.
↪️ Enfin, la dernière étape, pour rendre cette convention parentale officielle, est de la faire homologuer. Pour cela, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier pourra vérifier la convention et la rendre opposable à l’autre en cas de litige ultérieur.
Dans le cas d’un désaccord
➡️ Voyons maintenant le cas où les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur la garde alternée des enfants. Notamment, il peut s’agir du cas où votre ex veut m’imposer la garde alternée ou qu’à l’inverse il la refuse.
📌 Dans ce cas précis, il n’y pas des milliers de solutions. En réalité, 3 réactions sont possibles :
- Vous souhaitez tenter de trouver un nouvel accord, à l’aide d’un médiateur familiale
- Vous êtes certain(e) de vous : vous saisissez le juge aux affaires familiales
- Si vous n’êtes pas sûr(e) de vous : consultez un professionnel du droit spécialiste en droit de garde
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Pension alimentaire et garde alternée : comment ça se passe ?
➡️ Ici encore, il faut distinguer les deux situations précédentes : dans le cas d’un accord ou dans le cas d’un désaccord. Ainsi, la pension alimentaire en garde alternée peut être très simple à mettre en place mais l’inverse est également vrai.
Le principe est le même que pour la résidence des enfants : il faut un accord de deux parents. La convention parentale peut prévoir une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les deux parents peuvent indiquer leur revenu net imposable et prévoir une pension alimentaire, à l’amiable. Aussi, ils peuvent très bien décider l’inverse.
↪️ Dès lors que les parents ne sont pas d’accords, c’est le juge aux affaires familiales qui devra trancher. Pour cela, il prend en compte les revenus de chacun des deux parents et pourra imposer à l’un des deux de verser une pension alimentaire dans le cadre de la garde alternée.
Enfin, s’agissant du montant de la pension alimentaire, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la question.
Que se passe-t-il en cas de mauvaise entente entre les parents ?
➡️ Une fois les modalités de garde établies, il peut arriver que la mauvaise entente entre les parents durant la garde alternée viennent troubler l’équilibre de ce mode de garde. Pire, cette mésentente peut parfois avoir des conséquences négatives pour les enfants.
Dans certaines situations, des parents pourraient avoir l’idée d’inscrire leurs enfants dans 2 écoles différentes durant la garde alternée. D’autres parents peuvent ne plus être d’accord du fait de la distance lointaine entre leurs résidences sur à un déménagement. D’ailleurs vous pouvez consulter notre article garde 1 week-end sur 2 distance maximum pour en savoir davantage à ce sujet.
↪️ Pour répondre à cette question, rappelons la décision rendue par la Cour de cassation en date du 19 septembre 2007. La Cour considère qu’il est possible de mettre fin à la garde alternée du fait de l’absence totale de communication entre les parents ayant des conséquences négatives pour l’enfant.
Qui paie quoi durant la garde alternée ?
➡️ L’existence d’une résidence en alternance justifie la participation des deux parents aux charges quotidiennes des enfants. Il est légitime de se demander qui paie quoi durant une garde alternée et la question n’est pas toujours simple à résoudre.
📌 En effet, il existe de nombreuses dépenses qu’il est important de partager :
- L’alimentation des enfants
- Les frais de scolarité
- Les vêtements
- Loisirs
- Hébergement
- Etc..
Pour éviter des conflits à propos de ces dépenses pour l’éducation et l’entretien des enfants, toutes ces dépenses peuvent être prévues au sein de la convention parentale. Une fois de plus, en cas de litige à ce propos, le recours au juge aux affaires familiales permet d’obtenir une décision opposable à l’autre parent.
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Pour résumer
- La garde alternée (ou partagée) implique une résidence en alternance de l’enfant chez ses deux parents
- L’organisation peut être faite à l’amiable ou par le JAF en cas de litige
- Il est possible de prévoir une pension alimentaire
