Lors d’une garde alternée, il est possible de se demander si l’on peut choisir 2 écoles différentes pour son enfant. Pour rappel, la garde alternée est un régime de garde d’enfant qui peut intervenir après une procédure de divorce. Ainsi, après une séparation, les conséquences pratiques doivent faire l’objet d’un consensus. Effectivement, pour illustration, il peut s’agir du montant de la prestation compensatoire mais également de la garde des enfants. S’agissant de cette dernière, plusieurs régimes existent. D’abord, il peut s’agir d’une garde exclusif au bénéfice de l’un des 2 parents. Ensuite, il est possible que les parents puissent bénéficier d’une garde alternée. À cette occasion, les parents peuvent souhaiter avoir l’école au plus proche de chez lui. En conséquence, certains parents s’interrogent sur la possibilité d’inscrire son enfant à 2 écoles différentes. Effectivement, il arrive qu’un des parents se retrouvent à devoir emmener ses enfants à une école très éloignée de son domicile. Ainsi, cette question est légitime.
La garde alternée et l’inscription à l’école
La loi du 4 mars 2002 prévoit le régime de la garde alternée. Par ailleurs, c’est l’article 373-2-9 du Code civil qui prévoit ce mode de garde. Ce dernier prévoit que le droit de garde peut être alterné.
En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…)
Article 373-2-9 du code civil
La décision de garde alternée a pour origine soit une décision commune des parents, soit celle d’un juge. En effet, la loi prévoit dans un premier temps c’est le mode amiable qui doit être privilégié. Ainsi, si les parents arrivent à se mettre d’accord sur la garde alternée de leur enfant, le juge n’aura pas à intervenir.
En revanche, le juge devra trancher dans le cas où il ne sont pas d’accord. Le magistrat est le juge aux affaires familiales. Pour prendre sa décision, le magistrat doit décider selon l’intérêt supérieur de l’enfant.
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour cette décision. D’abord le juge doit prendre une décision dans la logique de la pratique antérieure au sein de la famille. Ainsi, par exemple, si l’enfant a son école proche du domicile de l’un des parents, il doit le prendre en compte. Aussi, il devra demander l’avis du principal intéressé : l’enfant mineur. De plus, si l’enfant a des frères et sœurs, le juge devra en tenir compte également.
S’agissant de la garde alternée, elle doit donc permettre la continuité du mode de vie de l’enfant, avant la séparation. Ainsi, il doit pouvoir accéder à son école sans difficulté (c’est à dire une durée de trajet excessive).
D’autre part, l’un des parents pourrait avoir l’idée d’inscrire son enfant dans 2 écoles différentes durant la garde alternée.
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Inscription à 2 écoles différentes en cas de garde alternée : une bonne idée ?
Avant de répondre, plusieurs questions doivent trouver des réponses.
Quel est le parent qui peut fixer l’école de l’enfant ?
Dans le cadre d’une garde alternée et d’une autorité parentale partagée, cette décision revient aux 2 parents. En effet, dans le cas où un des parents souhaiterait changer l’école de l’enfant, il devrait demander à l’autre son accord. Si ce dernier n’est pas d’accord, c’est au juge aux affaires familiales de décider de l’opportunité de ce changement.
Si les parents sont d’accord, comment changer l’école de l’enfant ?
Afin de changer l’école de votre enfant, les deux parents doivent envoyer une demande à l’école de leur enfant. Administrativement cela a 2 conséquences : l’enfant va être radié de cette école et il devra être inscrit au sein d’une autre.
Est-il possible d’inscrire son enfant à 2 écoles différentes en cas de garde alternée ?
D’abord il faut comprendre qu’en cas de désaccord c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Ainsi, comme on l’a déjà vu, le juge prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Concrètement, il doit donc choisir ce qu’il pense être le mieux pour un enfant. Afin d’obtenir une décision en ce sens, le juge doit prendre en compte un critère de stabilité pour la vie de l’enfant durant la garde alternée.
En conséquence, il parait très peu probable que l’inscription au sein de 2 écoles différentes en cas de garde alternée soit la meilleure solution pour l’enfant. Ainsi, il n’est pas étonnant que ce type de décision ne trouvera pas le consentement d’un juge.
D’autre part, il faudrait que la marie ainsi que les écoles concernées consentent à une double inscription de l’enfant, ce qui est impossible.
Une autre solution qui pourrait être retenue par le juge serait le cas où une école à égale distance des 2 parents soit choisie. Néanmoins, dans tous les cas, il faudra demander au juge aux affaires familiales pour éviter de faire un mauvais choix préjudiciable à l’enfant.
Pour résumer
- En cas de garde alternée, les deux parents doivent choisir l’école de l’enfant
- S’ils ne sont pas d’accord, c’est au juge aux affaires familiales de trancher
- Inscrire son enfant à 2 écoles différentes en cas de garde alternée n’est pas possible
