Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Il n’existe aucun barème légal : le juge fixe la prestation compensatoire selon la disparité de niveau de vie créée par le divorce et les critères de l’article 271 du Code civil.
- D’après les derniers chiffres officiels (divorces de 2013), le montant médian d’une prestation compensatoire en capital est de 25 000 €, et une sur dix dépasse 99 800 €.
- Notre simulateur donne une fourchette indicative avec deux méthodes utilisées par des praticiens, à comparer à votre situation réelle.
🔎 Vous divorcez et l’un de vous gagne nettement plus que l’autre ? Vous vous demandez quel peut être le montant de la prestation compensatoire, comment le juge le calcule et combien les ex-époux perçoivent en moyenne.
Notre juriste vous explique ce que prévoit la loi, vous propose un simulateur pour obtenir une première estimation, puis vous donne les montants médians réellement fixés lors des divorces et les règles de versement.

Montant de la prestation compensatoire : ce que dit la loi
➡️ La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre au moment du divorce. Elle est destinée à « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du Code civil). Ce n’est ni une sanction ni une pension alimentaire.
Son montant dépend des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible (article 271 du Code civil).
📌 Le juge regarde notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l’autre ;
- le patrimoine de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles, et leurs droits à la retraite.
↪️ Chaque époux remplit une déclaration sur l’honneur sur ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Le juge peut aussi refuser la prestation si l’équité le commande, notamment quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande (article 270). Voyez notre article sur le divorce pour faute.
Simulateur de calcul de la prestation compensatoire
➡️ Indiquez les revenus annuels de chacun et la durée du mariage. Le simulateur applique deux méthodes que des praticiens du droit de la famille utilisent pour avoir un ordre de grandeur. Ce n’est qu’un point de départ : le montant réel dépend de toute votre situation.
🧮 Simulateur de prestation compensatoire (estimation indicative)
Comment calculer une prestation compensatoire : les deux méthodes
📌 Les deux méthodes reprises dans le simulateur :
- méthode du tiers : on divise par 3 la différence de revenus annuels, puis on multiplie par la moitié de la durée du mariage ;
- méthode des 20 % sur 8 ans : on prend 20 % de la différence de revenus annuels, sur 8 ans.
Exemple : Madame gagne 10 000 € par an, Monsieur 40 000 €, après 10 ans de mariage. La différence est de 30 000 €. Méthode du tiers : 30 000 / 3 x 10 / 2 = 50 000 €. Méthode des 20 % : 30 000 x 20 % x 8 = 48 000 €.
Les limites de ces calculs
➡️ La loi n’impose aucune formule. Ces méthodes ne tiennent pas compte de l’âge, de la santé, du patrimoine après le partage, ni des droits à la retraite, alors que le juge doit les examiner. D’autres méthodes plus fines existent (certaines utilisent des tables selon l’âge), et les résultats peuvent beaucoup varier. Si les revenus sont proches, le juge peut estimer qu’il n’y a pas de disparité et refuser toute prestation.
Quel est le montant moyen d’une prestation compensatoire ?
➡️ Les derniers chiffres officiels portent sur les divorces de 2013. Une prestation compensatoire était prévue dans 19 % des divorces, et elle était versée à l’ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix. Ces chiffres sont des médianes : la moitié des montants est en dessous, la moitié au-dessus.
| Situation | Montant médian |
|---|---|
| Capital en argent (86,5 % des prestations) | 25 000 € |
| Capital fixé d’un commun accord | 29 400 € |
| Capital fixé par le juge (divorce contentieux) | 20 000 € |
| Rente seule (environ 8 % des prestations) | 300 € par mois |
| Rente viagère | 500 € par mois |
Source : ministère de la Justice, Infostat Justice n° 144 (septembre 2016), enquête sur les prestations compensatoires de 2013.
↪️ La durée du mariage pèse lourd : elle était en moyenne de 19 ans quand une prestation en capital était fixée, et de 37 ans pour une rente viagère, contre 15,1 ans pour l’ensemble des divorces.
Quel est le montant maximum d’une prestation compensatoire ?
Il n’y a pas de plafond légal. En 2013, une prestation en capital sur dix dépassait 99 800 €. Dans les divorces contentieux, le juge a fixé un montant inférieur à la somme demandée dans huit cas sur dix.
Comment est versée la prestation compensatoire ?
➡️ En principe, sous forme de capital : une somme d’argent, ou l’attribution d’un bien en propriété, en usufruit ou en droit d’usage (articles 274 et suivants du Code civil).
- capital en une fois : la forme normale, exigible quand le divorce est définitif ;
- capital échelonné : si le débiteur (l’époux qui paie) ne peut pas payer d’un coup, versements périodiques sur 8 ans maximum, indexés comme une pension alimentaire ;
- rente viagère : à titre exceptionnel, quand l’âge ou l’état de santé de l’époux qui la reçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant et la forme dans la convention, qui peut aussi prévoir une rente pour une durée limitée : voyez le divorce amiable. Une fois le divorce définitif, il n’est plus possible de la demander.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Prestation compensatoire et dommages et intérêts
➡️ Les deux se cumulent. La prestation compensatoire compense un écart de niveau de vie ; les dommages et intérêts réparent un préjudice, par exemple après un adultère. Voyez notre article sur le divorce pour adultère et les dommages et intérêts.
Peut-on réviser ou ne plus payer la prestation compensatoire ?
➡️ Un capital versé en une fois ne peut pas être révisé ; pour un capital échelonné, le débiteur qui subit un changement important peut seulement demander à modifier les échéances. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important des ressources ou des besoins, sans jamais dépasser le montant fixé au départ.
📌 En cas d’impayé :
- un commissaire de justice peut saisir les comptes ou le salaire ;
- le capital se réclame pendant 10 ans, les arriérés d’un capital échelonné ou d’une rente sur 5 ans ;
- ne pas payer est aussi un délit d’abandon de famille (2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
↪️ Au décès du débiteur, le solde est prélevé sur la succession. Et si c’est l’époux bénéficiaire (le créancier) qui décède, voyez que devient la prestation compensatoire en cas de décès du créancier.
ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.
Foire aux questions
Aucune formule n’est imposée par la loi. Le juge compare la situation des époux (durée du mariage, âge, santé, revenus, patrimoine, retraite). Des méthodes indicatives, comme la méthode du tiers, donnent un ordre de grandeur.
Le montant médian en capital était de 25 000 € pour les divorces de 2013 (derniers chiffres officiels), et la rente médiane de 300 € par mois. Une prestation en capital sur dix dépassait 99 800 €.
Non. Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce, et suppose une disparité de niveau de vie créée par la rupture. Le juge peut aussi la refuser par équité, notamment aux torts exclusifs de celui qui la demande.
Oui. Le régime matrimonial ne l’empêche pas : le juge regarde la disparité de niveau de vie et le patrimoine de chacun après la liquidation.
Un capital échelonné se verse sur 8 ans maximum, sauf décision exceptionnelle et motivée du juge. Une rente viagère, exceptionnelle, est versée sans limite de durée.
Non. Il applique deux méthodes indicatives à partir des seuls revenus et de la durée du mariage. Le juge tient compte de toute la situation et n’est lié par aucune méthode.
Pour résumer
- Le montant de la prestation compensatoire n’obéit à aucun barème : il dépend de la disparité de niveau de vie et des critères de l’article 271.
- Montant médian en capital : 25 000 € (divorces de 2013) ; rente médiane : 300 € par mois.
- Versée en principe en capital, échelonnée sur 8 ans au plus, en rente seulement à titre exceptionnel.
Sources
Textes officiels et sources consultés pour cet article :
- Article 270 du Code civil (objet de la prestation, refus par équité)
- Article 271 du Code civil (critères de fixation)
- Articles 270 à 281 du Code civil (formes de versement, révision)
- Service-Public : prestation compensatoire
- Ministère de la Justice : Infostat Justice n° 144, les prestations compensatoires en 2013
