Montant moyen prestation compensatoire ?

Montant moyen prestation compensatoire ?

Le montant moyen de la prestation compensatoire dépend si elle sous forme de rentre ou sous forme de capital. La prestation compensatoire permet d’équilibrer les niveaux de vie s’ils sont altérés du fait d’un divorce. Cette prestation existe dans près de 1 divorce sur 5 ( 19% selon ‘Infostat justice’ – sept 2016 n°144). Pour comprendre comment s’organise vos droits à l’obtention d’une prestation compensatoire, il faut répondre à plusieurs questions. Quelle différence entre la rente et le capital ? Quel est le montant moyen de la prestation compensatoire ? Explications.

La prestation compensatoire en cas de divorce

La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 du code civil. Cette prestation permet de rééquilibrer les revenus des ex-époux après le divorce (notamment en cas de divorce pour faute après un adultère). Ainsi, par exemple, après un divorce si un des ex-époux n’a pas de revenus personnels, il peut demander à l’autre une prestation compensatoire. Cette demande est accessoire à la demande principale de divorce. Le montant moyen de la prestation compensatoire dépend de la situation de chacun des époux après le divorce.

Article 270 du code civil : « (…) L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. (…) »

L’obtention du montant de la prestation compensatoire peut être obtenu de deux manières. Soit, lors du divorce, les ex-époux se mettent d’accord sur son montant. Soit, à défaut d’accord, c’est le juge qui le décide.

De plus, la prestation compensatoire peut être versée selon deux modes. D’abord il peut s’agir d’un versement sous forme de rente. Il s’agit d’un versement périodique, souvent mensuel, d’un montant d’argent. Ensuite, le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital permet de verser une somme, généralement, en un seul paiement.

Comment calculer le montant d’une prestation compensatoire ?

Pour décider du montant de la prestation compensatoire plusieurs critères doivent être notamment pris en compte (non exhaustif) :

  • Durée du mariage
  • Qualification professionnelle
  • Revenu personnel
  • Âge
  • État de santé
  • Patrimoine des époux et de chacun d’eux
  • Droits existants et prévisibles

On comprend donc que le calcul du montant n’est pas aisé. Il est donc souvent indispensable d’avoir recours à un spécialiste en la matière pour pouvoir prévoir son montant. D’autre part, la loi ne prévoit de méthode de calcul officielle pour le montant de la prestation compensatoire. En pratique certains avocats ont recours à des méthodes connues de tous les professionnels du droit.

Exemple de calcul de prestation compensatoire

Une des méthodes est elle des 1/3 de la différence des revenus bruts de chacun des époux pour la moitié de la durée du mariage.

Ainsi, par exemple, si Madame gagne en moyenne 10 000 € bruts par an et Monsieur 40 000 €. Si la durée du mariage est de 10 ans. Ainsi le calcul serait : (40 000 – 10 000)/3 x 10/2 = 50 000 €. Donc, pour notre exemple, le montant de la prestation compensatoire serait de 50 000 €.

Quel montant moyen pour la prestation compensatoire ?

Le montant moyen de la prestation compensatoire dépend de la forme de versement qu’il prend. Ainsi, il peut être soit sous forme de rentre, soit sous forme de capital.

Montant moyen prestation compensatoire par rente

Dans le cadre de cette forme de versement, le bénéficiaire perçoit un montant, généralement mensuel, pour paiement de la prestation compensatoire. Ainsi, dans ce type de versement, le montant moyen d’une prestation compensatoire par rente en 2013 était de 300 €.

Montant moyen prestation compensatoire par capital

Dans ce cas de versement, le bénéficiaire peut percevoir la prestation compensatoire en un seul paiement. Cependant, il est possible que ce versement soit effectué en plusieurs fois. Pour cette forme de versement, le montant moyen d’une prestation compensatoire par capital en 2013 était de 25 000 €.

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Pour résumer

  • La prestation compensatoire permet de rétablir un déséquilibre financier existant entre deux ex-époux
  • Le montant moyen est de 300 € en rente et de 25 000 € en capital
  • Le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte de nombreux éléments