Exécution jugement pénal dommages-intérêts : 3 moyens concrets
🔎 Comment obtenir l’exécution d’un jugement pénal afin de récupérer les dommages-intérêts ? Lors d’une audience pénale, il peut arriver que les juges se prononcent également sur les intérêts civils. Il s’agit concrètement de la demande d’indemnisation de la part de la partie civile. La partie civile est donc la victime qui peut formuler une …