🔎 Comment obtenir l’exécution d’un jugement pénal afin de récupérer les dommages-intérêts ? Lors d’une audience pénale, il peut arriver que les juges se prononcent également sur les intérêts civils. Il s’agit concrètement de la demande d’indemnisation de la part de la partie civile. La partie civile est donc la victime qui peut formuler une …
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse sur personne vulnérable ? Comment réagir lorsqu’on est témoin d’un tel comportement ? Que risque l’auteur d’une telle infraction ? Nous verrons dans ce article comment notre droit pénal protège les personnes vulnérables en France. Dans un premier temps, nous rappellerons les éléments constitutifs de cette infraction. Aussi, il sera …
Sans avertissement, est-il possible de recevoir une amende pour tapage nocturne ? Quelle est la procédure légale pour infliger une amende pour une telle infraction ? Dans ce dossier, nous expliquerons d’abord la définition de l’infraction. Ensuite, il sera question de l’amende pour tapage nocturne et de sa possible contestation. Sans avertissement, l’auteur du tapage …
Les jours de week-end sont-ils spécialement prévus dans les dispositions légales relatives au tapage nocturne ? La loi est-elle plus permissive le week-end s’agissant des nuisances commises de nuit ? Afin de répondre à ces interrogations nous rappellerons dans un premier temps la définition du tapage nocturne. Pour cela, nous verrons l’article R623-2 du code …
Le samedi soir est-il un jour spécial s’agissant du tapage nocturne ? Le fait que le dimanche ne soit pas un jour travaillé justifie-t-il les nuisances sonores de nuit ? Que prévoit la loi ? Si ces interrogations vous concernent, vous êtes sur la bonne page. Dans ce dossier, nous traiterons tout d’abord de l’infraction …
À partir de quelle heure l’infraction de tapage nocturne est-elle constituée ? Dans cet article on vous rappellera les dispositions du code pénal à propos de cette infraction. On verra à ce propos les conditions de reconnaissances de cette infraction. D’autre part, on s’intéressera à l’heure du tapage nocturne plus particulièrement. Les éléments constitutifs du …
Mon voisin me cherche des ennuis, que dois-je faire ? Que faire en cas de voisin bruyant irrespectueux ? Il existe différentes situations dans lesquelles un voisin peut vous embêter. Il peut s’agir d’un tapage nocturne, d’un problème de harcèlement par votre voisin. Quelques fois, cela peut être un simple problème de branches qui dépassent …
La loi du 3 août 2018 créait l’article 226-3-1 dans le code pénal afin de prévoir un délit de voyeurisme. On parle juridiquement du délit d’atteinte à l’intimité de la personne. Cette disposition légale était créée dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus particulièrement, le délit de voyeurisme vise …
Le fait de porter plainte avec enregistrement audio est-il recevable en France ? Si en droit civil il est parfaitement admis que ce type de preuve n’est pas recevable dès lors que la personne enregistrée ne le sait pas, que peut-on en dire en matière de droit pénal ? Rappelons-le, le fait de déposer plainte …
Si vous vous demandez comment savoir si une plainte est en cours, cet article dédié peut vous aider. En France, l’enquête de police est en principe une phase secrète de la procédure pénale. On verra ainsi ce que les autorités peuvent dire ou ne pas dire à propos des plaintes qui ont été déposées. Aussi, …
