🔎 Après une audition libre, que se passe-t-il en cas de classement sans suite ? Dans cet article, notre juriste va d’abord s’intéresser à l’audition libre pour vous expliquer de quoi il s’agit. Ensuite, nous verrons le lien entre audition libre et classement sans suite pour enfin voir comment le contester.
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
👉 Voyons d’abord la définition juridique de l’audition libre. Ensuite, les droits dont dispose la personne auditionnée.
Audition libre : définition et procédure juridique
➡ L’audition libre est une procédure au cours de laquelle une personne est invitée à répondre aux questions de la police ou de la gendarmerie. Parfois, l’audition libre intervient après une convocation à la suite d’une main courante, d’autres fois à la suite d’une plainte. La personne convoquée peut être un témoin ou une personne soupçonnée.
Notons que la main courante n’ouvre pas d’enquête de police alors qu’il s’agit d’une des conséquences de porter plainte.
↪️ L’audition libre n’est donc pas une mesure de contrainte comme dans le cas, par exemple, d’une personne en garde à vue. Certes, il peut exister des soupçons à l’égard de la personne interrogée, mais celle-ci est libre de quitter les lieux à tout moment. En revanche, il est obligatoire de se rendre au rendez-vous dès lors que vous avez reçu une convocation. Si vous ne pouvez pas y aller, il faudra alors prendre contact avec le service de police concerné pour présenter un motif valable.
Droits de la personne en audition libre
📌 La personne interrogée dans le cadre de l’audition libre dispose de droits, notamment :
- Le droit de quitter les locaux de police à tout moment
- Droit de faire des déclarations, de se taire ou de répondre aux questions
- Droit à un avocat
Audition libre : les étapes importantes
👉 On peut catégoriser l’audition libre en 3 étapes importantes :
- La convocation.
- La préparation.
- Le déroulement de la procédure d’audition libre.
Convocation et préparation à l’audition
➡ La convocation écrite doit contenir des informations de manière obligatoire, et notamment :
- L’infraction objet de l’audition libre.
- Le droit à un avocat.
- Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- Les endroits où la personne peut obtenir des conseils juridiques pour préparer l’audition.
↪️ S’agissant du dernier point, il est souvent recommandé de bien préparer cette audition. En effet, cette dernière peut potentiellement faire courir des risques juridiques à la personne convoquée. En conséquence, il est recommandé de consulter un spécialiste du droit avant de se rendre à une telle audition.
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Le déroulement de l’audition libre
➡ Plusieurs points peuvent être ici abordés et notamment la durée de l’audition libre et le déroulement de celle-ci.
L’audition libre ne comporte pas légalement de durée maximum. Cela signifie donc que vous n’êtes pas informé du temps que va durer cette audition. Aussi, cela veut dire que vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment, sauf garde à vue décidée au cours de l’audition.
↪️ S’agissant du déroulement à proprement parlé, les enquêteurs doivent vous expliquer la nature de l’infraction, la date et lieu des faits. Ils doivent également donner toutes les informations quant aux droits dont vous disposez et notamment la possibilité d’être accompagné par un avocat.
Le classement sans suite après l’audition libre
👉 On verra dans ce titre ce qu’est juridiquement un classement sans suite intervenant après une audition libre. On s’intéressera ensuite plus en détail aux différents motifs qui peuvent le justifier.
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
➡ À l’issue d’une enquête de police et notamment d’une audition libre, le classement sans suite met fin à la procédure. Concrètement, cela signifie que le magistrat qui reçoit le dossier de l’enquête décide de ne pas y donner suite. Ce magistrat se nomme le procureur de la République et c’est lui qui a le pouvoir de l’opportunité des poursuites et notamment de classer sans suite l’affaire.
↪️ Vous l’aurez compris, les peines peuvent vite être très lourdes. Afin d’avancer au plus vite sur votre dossier, le recours à un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé. Ce professionnel pourra faire le point avec vous et vous expliquer ce que vous risquez concrètement.
S’agissant du temps au bout duquel le classement sans suite peut intervenir, n’hésitez pas à en savoir davantage en consultant notre article Plainte classée sans suite : au bout de combien de temps.
Les différentes motifs de classement sans suite suite à une audition libre
📌 Voici les motifs les plus courants de classement sans suite qui peuvent intervenir suite à une audition libre :
- Infraction insuffisamment caractérisée : les faits constituent bien une infraction mais ils ne suffisent pas à caractériser légalement l’infraction.
- Les faits visés dans l’enquête ne constituent pas une infraction pénale.
- L’auteur n’a pas été identifié à la suite d’un dépôt de plainte contre x.
- Le litige a pris fin par une transaction entre mis en cause et plaignant.
- Le préjudice est trop minime et le procureur décide d’une alternative aux poursuites.
Classement sans suite après une audition libre : les recours possibles
👉 Après le classement sans suite intervenant après une audition libre, le plaignant dispose de différents recours légaux pour le contester.
Le recours hiérarchique auprès du procureur général de la cour d’appel
➡ Il est possible de réaliser ce qu’on appelle un recours hiérarchique. Il s’agit d’un courrier à adresser au supérieur hiérarchique du procureur qui a classé sans suite à la suite notamment d’une audition libre.
Ce courrier doit être adressé au procureur général de la cour d’appel. Ce courrier doit être argumenté pour que celui-ci enjoigne le procureur de la République concerné de reconsidérer sa décision.
↪️ Ici encore, la consultation d’un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé.
Saisine direct du tribunal : la citation directe
Utiliser la procédure de la citation directe permet de convoquer l’auteur devant un tribunal.
📌 Ici, le risque pour celui qui saisi le tribunal est à la fois juridique est financier en cas d’échec :
- Le mis en cause peut se retourner contre lui pour dénonciation calomnieuse.
- Le versement d’une consignation conditionne la saisine du tribunal.
La plainte avec constitution de partie civile
➡ La plainte avec constitution de partie civile comporte les mêmes risques que ceux de la citation directe. En bref, il s’agit pour l’intéressé de saisir le juge d’instruction pour que ce dernier étudie à nouveau le dossier de l’enquête.
↪️ Qu’il s’agisse de la citation directe ou de la plainte avec constitution de partie civile, le concours d’un spécialiste en droit pénal est ici encore largement recommandé du fait des risques que ces contestations peuvent faire courir.
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Foire aux questions : audition libre et classement sans suite
Après un classement sans suite, le dossier de l’enquête est clôturé et la procédure judiciaire prend fin.
Il est possible de contester un classement sans suite de 3 manières : le recours hiérarchique, la saisine du tribunal ou la plainte avec constitution de partie civile.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire lors d’une audition libre.
En cas d’audition libre, la personne peut être accompagnée d’un avocat, elle peut garder le silence et quitter les lieux à tout moment.
Le droit de garder le silence est un des droits dont dispose la personne qui est interrogée lors d’une audition libre.
Pour résumer – Audition libre et classement sans suite
- Le classement sans suite peut être décidée à la suite d’une audition libre par le procureur de la République.
- Ce classement sans suite met fin à la procédure judiciaire et doit être justifié.
- Le plaignant peut contester le classement sans suite.
