Porter plainte conséquences : notre juriste vous explique tout

🔎 Porter plainte : quelles conséquences ? Quelle différence entre une plainte et une plainte avec constitution de partie civile ? Dans cet article, notre juriste spécialiste du droit pénal vulgarise la loi afin de vous expliquer vos droits. Pour cela, plusieurs titres seront abordés. Dans un premier titre, il sera question de la plainte simple, de ses conséquences et de la façon de déposer plainte. Le deuxième titre vous expliquera cette fois ce qu’est une plainte avec constitution de partie ainsi que sa procédure.

Porter plainte : définition, procédure et conséquences

👉 Porter plainte signifie déposer une plainte simple auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Aussi, il est possible de porter plainte via un courrier envoyé au procureur de la République.

📌 Après un dépôt de plainte, les conséquences sont les suivantes :

• Ouverture d’une enquête au sein du commissariat ou de la gendarmerie
• Une fois les investigations terminées, transfert du dossier de l’enquête au procureur de la République
• Le procureur, qui est un magistrat, décide de poursuivre ou pas le ou les auteur(s) mis en cause dans la plainte
• En cas de poursuite, cela peut donner lieu à l’organisation d’un procès au sein d’un tribunal

➡️ Les conséquences du fait de porter plainte sont donc multiples. Cela permet principalement de déclencher une enquête ayant pour objectif de faire la lumière sur les faits dont se plaint la victime. Lorsque l’enquête est clôturée et transmise au procureur, ce dernier doit prendre une décision en s’appuyant sur les actes d’enquêtes qui ont été effectués. Dès lors que ce magistrat a pris sa décision il doit en informer la victime via un avis à victime.

Que se passe-t-il quand on porte plainte ?

Pour l’expliquer de manière simplifiée, porter plainte c’est expliquer aux policiers ou aux gendarmes les faits dont on a été victime.

Dès lors qu’on porte plainte, cela implique plusieurs choses :

• Vous êtes reçu dans un bureau par un policier ou un gendarme, qui écoute votre récit
• La police ou la gendarmerie vont rechercher des informations et des preuves s’agissant des faits. Pour cela, ils peuvent convoquer des témoins pour comprendre et vous poser des questions.
• Quand ils pensent avoir terminé leur enquête, ils transmettent le dossier à un magistrat : c’est le procureur de la République
• Ce magistrat reçoit le dossier qui contient toutes les informations suite à votre plainte, et c’est lui décide de poursuivre ou pas l’auteur de l’infraction (s’il est identifié)

Porter plainte : quelles suites ?

↪️ Voici les différentes décisions que le procureur de la République peut prendre :

• Il peut décider de renvoyer l’affaire devant un tribunal : le procès aura pour objectif de déterminer la responsabilité de l’auteur et de reconnaître le statut de victime du plaignant. Ce dernier pourra demander à se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice.
• Au contraire, il peut rendre un avis de classement sans suite : dans ce cas le magistrat considère qu’il n’est pas possible de poursuivre l’auteur. La victime, informée de cette décision, peut la contester. On en parle davantage dans notre article « Plainte classée sans suite : au bout de combien de temps ? ».
• Il existe aussi les mesures alternatives aux poursuites : le procureur reconnaît la commission d’une infraction et demande à l’auteur s’il accepte de trouver un accord avec la victime pour réparer le préjudice qu’il lui a causé.

Porter plainte : quels risques ?

➡️ Le fait de porter plainte n’est pas sans risque. Particulièrement, si vous êtes de mauvaise foi et que vous portez plainte dans le but de nuire.

📌 Les deux risques principaux du fait d’un dépôt de plainte sont :

• La poursuite pour dénonciation calomnieuse
• Devoir des dommages et intérêts suite à un non-lieu

C’est l’article 226-10 du Code pénal qui prévoit l’infraction de dénonciation calomnieuse.

Cette infraction vient sanctionner le plaignant qui accuse à tort une autre personne. Ainsi, lorsque vous nommez une personne dans une plainte, mieux vaut être certain qu’il s’agit bien de l’auteur de l’infraction. Cela vous permet d’éviter d’être accusé de dénonciation calomnieuse par la suite.

↪️ D’autre part, il faut savoir qu’après une plainte, en cas de non-lieu (les poursuites contre une personne sont abandonnées suite à la décision d’un juge d’instruction), la personne visée peut se retourner contre le plaignant. Elle peut ainsi exiger le versement de dommages et intérêts dans les 3 mois suivant la décision de non-lieu.

Plainte avec constitution de partie civile : définition, procédure et conséquences

👉 La plainte avec constitution de partie civile n’a pas les mêmes conséquences que de porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Cette plainte est adressée au doyen des juges d’instruction. Ce dernier reçoit la plainte de la victime et décide, ou pas, d’ouvrir une information judiciaire : il s’agit d’une enquête menée par ce juge.

📌 Principalement les conséquences d’une plainte avec constitution de partie civile sont les suivantes :

• Le juge d’instruction reçoit la plainte de la victime dans son cabinet
• Il peut obliger la victime à déposer une consignation : il s’agit d’une somme d’argent. Elle permet de garantir le paiement d’une amende si la plainte est considérée comme étant abusive.
• Transmission de la plainte au procureur : le magistrat doit donner son avis au juge d’instruction. Il doit donner ses réquisitions pour donner son avis à propos de la plainte.
• Le doyen des juges d’instruction reçoit les réquisitions et n’est obligé de les suivre. Soit il décide d’ouvrir une information judiciaire et transmet la plainte à un autre juge d’instruction, soit il rend une ordonnance de refus d’informer. La victime peut contester ce refus devant une cour d’appel.

En cas d’ouverture d’une information judiciaire

➡️ On comprend donc que les conséquences de la plainte avec constitution de partie civile sont très différentes de celles de la plainte simple. S’il décide d’ouvrir une information judiciaire, le nouveau juge d’instruction désigné pourra donc organiser une enquête à propos des faits dénoncés dans la plainte. Dans ce cadre, il peut, comme dans une enquête de police, réaliser des actes d’enquêtes. Aussi, il pourra mettre en examen les éventuels mis en cause et, par exemple, les placer en garde à vue.

↪️ À la fin de son information judiciaire le juge d’instruction rend une ordonnance :

• Soit une ordonnance de non-lieu : s’il considère que l’auteur ne peut pas être poursuivi. Par exemple, il peut décider que les faits ne constituent pas une infraction. Aussi, l’auteur peut être introuvable ou il n’y a pas assez de preuves.
• Soit il rend une ordonnance de renvoi : dans ce cas, un procès peut être organisé pour déterminer la culpabilité et la peine du mis en cause.

Dans les deux cas la victime est informée soit par courrier soit de vive voix contre signature. Il faut aussi noter que celle-ci peut faire appel de l’ordonnance de non-lieu dans les 10 jours suivant la décision du juge d’instruction.

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Pour résumer

• Porter plainte a pour conséquences de déclencher une enquête de police
• La plainte avec constitution de partie civile est adressée au doyen des juges d’instruction
• La victime est informée à l’issue de l’enquête ou de l’information judiciaire