Menace de mort

La menace de mort est un délit prévu aux articles 222-17 & suivants du code pénal. En conséquence, lorsqu’une personne est reconnue coupable de menace de mort, la loi prévoit une peine. Cependant, avant de prouver la culpabilité d’une personne, la procédure pénale prévoit un certain nombre d’étapes. La victime, quant à elle, peut avoir droit à une indemnisation de la part de l’auteur et peut donc se constituer partie civile. Dans cet article, il sera question de la définition de ce délit et donc des conditions pour faire reconnaître la culpabilité de l’auteur. On expliquera donc la peine que risque ce dernier. On verra à cette occasion les différentes menaces de mort qui existent. Comment réagir ? Quels sont les droits de la victime ? Comment faire cesser les menaces de mort ? Réponses dans ce dossier.

Menace de mort

Menace de mort : définition

Pour comprendre la menace de mort, il faut partir de sa définition au sens pénal. Il s’agit d’une menace d’attenter à la vie de quelqu’un lorsque celle-ci est soit réitérée, soit matérialisée. S’agissant de la matérialisation il peut s’agir d’un écrit, d’une image ou tout autre objet.

Dès lors on peut indiquer deux premières choses :

  • Si la menace de mort est écrite, représenté par une image ou un objet, elle est punissable dès la première fois
  • En revanche, si la menace est verbale, il faut au moins établir l’existence de deux menaces de mort

D’autre part, il s’agissant d’une infraction délictuelle nécessitant l’intention volontaire de l’auteur de menacer la vie d’une personne. Par contre, il n’est pas nécessaire que l’auteur veuille réellement tuer la personne menacée, il suffit donc de prouver la menace pour établir le délit.

Enfin, on peut indiquer que le code pénal prévoit également la menace de mort faite avec l’ordre de remplir une condition.

Quelle sanction pour menace de mort ?

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Article 222-17 du code pénal

Dans le cas le plus simple, la sanction pour l’auteur d’une menace de mort est au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Il s’agit d’une peine maximale et celle-ci sera différente selon l’auteur du délit.

En revanche, s’il s’agit d’une menace accompagnée d’un ordre de remplir une condition, la peine est aggravée. Dans ce cas, la peine est de 5 ans d’emprisonnement maximum ainsi que 75 000 €.

Dans les deux cas, si l’auteur des menaces est le conjoint, concubin ou partenaire (PACS) de la victime, la peine sera aggravée.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les différentes peines prévues par le code pénal en cas de menace de mort.

InfractionPeine maximale
Menace de mort3 ans de prison et 45 000 € d’amende
Menace de mort par conjoint5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Menace de mort avec ordre de remplir une condition5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Menace de mort avec ordre de remplir une condition par conjoint7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende
Tableau peine menace de mort

Comment prouver des menaces de mort ?

Pour prouver la menace de mort, la victime dispose de tous les moyens légaux possibles. Ainsi, il est possible de présenter des écrits, des enregistrements audios ou même vidéos pour prouver l’infraction. Bien sûr, prouver l’infraction grâce à des témoins peut être une bonne idée. Cependant, il faut savoir qu’il s’agit d’un délit et donc la victime peut déposer plainte. Grâce à ce dépôt de plainte, la victime va déclencher une enquête de police. Dans ce cadre, les gendarmes ou les policiers devront entendre l’auteur présumé et pourront, à cette occasion, constituer des preuves contre celui-ci.

Aussi, faire appel à un spécialiste en droit pénal permet de comprendre quelles sont les preuves légalement recevoir. En effet, dans certains cas, la victime peut être tentée de piéger l’auteur des menaces pour arriver à ses fins. Il est important de ne pas commettre ce type d’erreur car l’auteur pourrait ensuite engager une procédure pénale contre la victime. Il ne faut donc pas hésiter à contacter un spécialiste pour s’assurer de la procédure à suivre dans son cas.

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Menace de mort : exemple

D’une part, s’agissant de la première infraction sans l’ordre de remplir une condition, il peut s’agit d’une phrase.

Exemple : « Je vais t’étrangler ».

D’autre part, les menaces avec l’ordre de remplir une condition.

Exemple : « Je vais t’étrangler si tu n’acceptes pas de me donner de l’argent ».

S’agissant de la menace verbale, elle peut être prononcée par téléphone ou dans le cadre d’un enregistrement audio (par exemple, sur Whatsapp).

Comment réagir face à la menace ?

Dans le cas où une personne est victime d’une menace de mort, celle-ci dispose de plusieurs moyens légaux pour réagir. De manière schématique il s’agit :

  • De la main courante
  • Du dépôt de plainte
  • Se constituer partie civile

Nous on l’indiquait précédemment, il s’agit d’une part du dépôt de plainte. En pratique, il s’agit de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Pour rappel, le dépôt de plainte est un droit pour la victime d’une infraction pénale.

Toutefois, dans le cas d’une menace verbale, il est possible de déposer une main courante dès la première fois. En effet, grâce à ça la victime pourra signaler qu’une première menace a été commise et dès la seconde celle-ci pourra déposer plainte puisque l’infraction sera constituée.

En conséquence, si la victime peut fournir des preuves aux enquêteurs, c’est en réalité très souvent les enquêteurs eux-mêmes qui parviennent à prouver les menaces de mort.

Enfin, si le procureur de la République décide de poursuivre l’auteur de la menace de mort, la victime peut se constituer partie civile. Grâce à ça, elle peut demander une compensation financière (indemnisation). Le juge devra statuer sur cette demande et déterminer le montant accordé à la victime des menaces.

Pour résumer

  • Pour cette infraction pénale, la loi prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement au maximum
  • La victime peut la prouver par tous les moyens, dans la limite du respect de la loi (obtenir la preuve de façon loyale principalement)
  • La main courante permet de matérialiser la première menace dans le cadre d’une menace de mort verbale

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