Remise tardive solde de tout compte : que faire ?

Quels sont les droits du salarié prévu par la loi dans le cas d’une remise tardive du solde de tout compte ? Voilà une question souvent posée par les salariés qui ne reçoivent pas ou ont tardé à le recevoir. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que la loi prévoit. Aussi, nous vous expliquerons pour il peut être nécessaire de contacter un avocat spécialiste en droit du travail. Vous comprendrez notamment qu’il permettra d’exiger ce document légal auprès de votre ancien employeur. Mais d’abord, nous vous détaillerons ce que prévoit la loi à s’agissant du solde de tout compte.

remise tardive solde de tout compte

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

La loi française prévoit que l’obligation de remise du solde de tout compte pour l’employé en fin de contrat. Ce document récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié de la part de l’employeur. Notamment, il doit être indiqué les primes et les indemnités (le cas échéant). Ce document doit faire l’objet d’une signature de part de l’employé. Ainsi, il doit être remis à ce dernier avant son départ définitif de l’entreprise.

Le montant total du solde de tout compte dépend de différents critères. Par exemple, il peut s’agir du montant du salaire, du type de contrat, de la raison de la rupture du contrat et aussi de l’ancienneté de l’employé.

Quels sont les délais légaux de remise d’un solde de tout compte ?

La remise d’un solde de toute compte est considérée comme tardive à différents moments, selon qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement pour faute grave ou d’une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, les droits du salarié sont les mêmes : il peut contester cette remise tardive.

La démission du salarié, mode de rupture volontaire unilatérale du contrat, oblige l’employeur à remettre ce document. Cette remise doit se faire dès lors que le salarié a notifié à son employeur son souhait d’arrêter son contrat de travail. Ainsi, dès lors que l’employeur tarde à remettre ce document, il peut contester le non respect de cette obligation légale.

S’agissant du cas d’un licenciement pris par l’employeur contre son employé, le premier doit remettre au second ce document dès la fin du préavis de licenciement. Ainsi, après la mise à pied conservatoire et juste après la notification de la décision, il doit remettre le solde de tout compte.

Enfin, s’agissant de la rupture conventionnelle, la remise du solde de tout compte doit être faite dès le lendemain de sa validation.

À quel moment la remise du solde de tout compte est tardive ?

Dans les trois cas énumérés précédemment, la remise sera tardive dès lors qu’elle ne respecte pas la procédure légale. Ainsi, en théorie, la remise du solde de toute compte est tardive une fois que vous n’êtes définitivement plus subordonné à l’entreprise.

Plus encore, la situation sera illégale car vous n’aurez pas en votre possession un document de fin de contrat obligatoire. En conséquence, vous aurez doit à des dommages et intérêts.

Quel recours en cas de remise tardive d’un solde de tout compte ?

L’avocat en droit social (ou droit du travail) peut vous assister dans vos démarches. Grâce à ce dernier, vous pourrez réagir en deux temps.

Dans un premier temps, vous adresserez une mise en demeure de fournir le solde de tout compte à votre employeur. Cette mise en demeure sera juridiquement argumentée par votre avocat. Ainsi, il visera le fondement légal et mettre en demeure l’employeur de s’exécuter. Par ailleurs, ce courrier devra prévoir un délai d’exécution à peine de poursuites devant le conseil des Prud’hommes.

Dans un second temps, si votre avocat en droit du travail ne reçoit aucune réponse, il pourra saisir un tribunal. Pour cela, il mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle de l’employeur. Aussi, il expliquera en quoi la non remise de ce document dans les temps vous cause un préjudice. Par exemple, la remise tardive du solde de tout compte peut vous empêcher de percevoir votre chômage en cas d’abandon de poste. En conséquence, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts de la part de votre ancien employeur. Ces derniers devront couvrir les conséquences financières de cette remise tardive.

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Solde de tout compte non remis

La remise du solde de tout compte par l’employeur est une obligation prévue par le code du travail. Ainsi, en cas de solde de tout compte non remis, le salarié est en droit de saisir les prud’hommes. La poursuite de l’employeur pour non remise du solde de tout compte permet au salarié de formuler une demande de dommages et intérêts. Attention pour cela, il devra justifier d’un préjudice. Plus que la demande d’indemnisation pour la remise tardive ou la non remise du solde de tout compte, l’employeur se verra contraint de lui remettre.

Avant toute saisine du juge prud’homal, un rendez-vous au bureau de conciliation sera organisé pour tenter de trouver un accord à l’amiable entre salarié et employeur. À défaut d’accord, le salarié pourra saisir le tribunal.

Pour résumer

  • La remise tardive du solde de toute compte est illégale
  • Dans le cas d’un solde de tout compte non remis également
  • Il est possible de contester cette faute de l’employeur et d’obtenir des dommages et intérêts
  • Avant de saisir un tribunal, il peut être intéressant d’adresser une mise en demeure à l’employeur

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