Remise tardive solde de tout compte : délai et législation

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Remise tardive solde de tout compte
Remise tardive solde de tout compte

Quels sont les droits du salarié prévu par la loi dans le cas d’une remise tardive du solde de tout compte ? Pour le solde de tout compte, délai de paiement ? Voilà une question souvent posée par les salariés qui ne reçoivent pas ou ont tardé à le recevoir. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que la loi prévoit. Aussi, nous vous expliquerons pour il peut être nécessaire de contacter un spécialiste en droit du travail. Vous comprendrez notamment qu’il permettra d’exiger ce document légal auprès de votre ancien employeur. Mais d’abord, nous vous détaillerons ce que prévoit la loi à s’agissant du solde de tout compte.

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

La loi française prévoit que l’obligation de remise du solde de tout compte pour l’employé en fin de contrat. Ce document récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié de la part de l’employeur. Notamment, il doit être indiqué les primes et les indemnités (le cas échéant). Ce document doit faire l’objet d’une signature de part de l’employé. Ainsi, il doit être remis à ce dernier avant son départ définitif de l’entreprise.

Le montant total du solde de tout compte dépend de différents critères. Par exemple, il peut s’agir du montant du salaire, du type de contrat, de la raison de la rupture du contrat et aussi de l’ancienneté de l’employé.

Attention, la remise du solde de tout compte ne doit pas être obligatoirement remis par courrier postal. En effet, on dit que les documents de fin de contrat sont quérables et non pas portables. Concrètement, cela signifie que l’employeur doit obligatoirement mettre à disposition le solde de tout compte, mais il n’a pas l’obligation de l’envoyer. En conséquence, le salarié peut être contraint de se déplacer jusqu’à l’entreprise pour aller le récupérer. À propos de la remise tardive des documents de fin de travail préjudice, nous avons rédigé un autre article à ce sujet. N’hésite pas à le consulter.

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Quels sont les délais légaux de remise d’un solde de tout compte ?

Mon patron traîne pour mon solde de tout compte, combien de temps a-t-il pour me le remettre ? Existe-t-il un délai de paiement spécifique au solde de tout compte ? Non, la loi ne prévoit pas expressément de légal légal de remise d’un solde de tout compte. Néanmoins, on peut indiquer différents moments de remise selon le type de fin de contrat du salarié. Ainsi, vous retrouverez ci-dessous les différents moments où le salarié est en droit d’exiger la remise de ses documents de fin de contrat, notamment le solde de tout compte.

Délai remise solde de tout compte 8 jours : vrai ou faux ?

On entend parfois que le délai de remise du solde de tout compte serait légalement de 8 jours. Ce délai de 8 jours est-il réellement prévu par la loi ? En réalité, ce délai est faux et la loi ne prévoit pas de délai de 8 jours pour la remise du solde de tout compte. D’autre part, on peut se demander si ce délai de 8 jours serait issu de la pratique judiciaire (la jurisprudence) ? Non, aucune jurisprudence de principe ne reconnaît un délai de 8 jours pour l’employeur après que le salarié ait quitté l’entreprise pour lui remettre son solde de tout compte.

En revanche, il s’agit du délai qui est souvent prévu lors de la rédaction d’un recommandé avec accusé de réception adressé à l’employeur. Ainsi, il n’est pas rare que le salarié adresse à son ancien employeur un délai entre 8 jours et 10 jours pour lui remettre son solde de tout compte, comme le prévoit la loi. À défaut de cette remise, le salarié peut indiquer qu’il entend mettre en œuvre une procédure à son encontre pour le non-respect de cette obligation légale.

Solde de tout compte : délai de remise

La remise d’un solde de toute compte est considérée comme tardive à différents moments, selon qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement pour faute grave ou d’une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, les droits du salarié sont les mêmes : il peut contester cette remise tardive.

La démission du salarié, mode de rupture volontaire unilatérale du contrat, oblige l’employeur à remettre ce document. Cette remise doit se faire dès lors que le salarié a notifié à son employeur son souhait d’arrêter son contrat de travail et qu’il a effectué son préavis de départ. Ainsi, dès lors que l’employeur tarde à remettre ce document, il peut contester le non respect de cette obligation légale.

S’agissant du cas d’un licenciement pris par l’employeur contre son employé, le premier doit remettre au second ce document dès la fin du préavis de licenciement. Ainsi, après la mise à pied conservatoire et juste après la notification de la décision, il doit remettre le solde de tout compte.

Enfin, s’agissant de la rupture conventionnelle, la remise du solde de tout compte doit être faite dès le lendemain de sa validation.

Type de fin de contratDélai de remise du solde de tout compte
Démission du salariéDès la fin du préavis de démission, ou dès la fin du contrat
LicenciementDès la fin du préavis de licenciement
Rupture conventionnelleDès le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle
Tableau récapitulatif – délai remise du solde de tout compte

Délai solde de tout compte après démission : que faut-il retenir ?

Le délai de remise du solde de tout compte après une démission est en réalité celui de préavis de démission. Par exemple, cela signifie que si votre préavis est de 1 mois, alors le délai de remise du solde de tout compte après la démission sera tardif au-delà de 1 mois.

En effet, l’employeur doit remettre le solde de tout compte au salarié qui démissionne sans délai dès lors que le préavis est écoulé. Idéalement, le salarié doit pouvoir quitter l’entreprise lors de son dernier jour de travail avec ses documents de fin de contrat et donc son solde de tout compte.

Pour rappel, l’employeur n’a pas à envoyer le document, il doit seulement le mettre à disposition. En conséquence, si le salarié ne le récupère pas par lui-même aux ressources humaines, il pourrait être contraint à retourner dans l’entreprise un autre jour.

En revanche, si le solde de tout compte n’est pas prêt le dernier jour de travail du salarié qui a démissionné, l’employeur ne respecte pas la loi. Si cette situation perdure et qu’elle cause un préjudice à l’intéressé, il pourrait exiger des dommages-intérêts.

À quel moment la remise du solde de tout compte est tardive ?

Dans les trois cas énumérés précédemment, la remise sera tardive dès lors qu’elle ne respecte pas la procédure légale. Ainsi, en théorie, la remise du solde de toute compte est tardive une fois que vous n’êtes définitivement plus subordonné à l’entreprise.

Plus encore, la situation sera illégale car vous n’aurez pas en votre possession un document de fin de contrat obligatoire. En conséquence, vous pourriez avoir doit à des dommages et intérêts.

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Quel recours en cas de remise tardive d’un solde de tout compte ?

L’avocat en droit social (ou droit du travail) peut vous assister dans vos démarches. Grâce à ce dernier, vous pourrez réagir en deux temps : réaliser une mise en demeure et saisir le conseil des Prud’hommes. Nous allons vous détailler ces deux moyens de contester la non-remise ou la remise tardive du solde de tout compte.

Contestation solde de tout compte après remise tardive (ou non-remise)

Si vous souhaitez savoir comment contester un solde de tout compte, n’hésitez pas à approfondir la question grâce à notre dossier sur la question.

Dans un premier temps, vous pouvez adresser une mise en demeure de fournir le solde de tout compte à votre employeur. Pour produire davantage d’effets, le spécialiste pourra lui-même rédiger et adresser cette mise en demeure solde de tout compte. Ainsi, il visera le fondement légal et mettra en demeure l’employeur de s’exécuter. Par ailleurs, ce courrier devra prévoir un délai d’exécution de la part du destinataire. À défaut de retour il est possible de préciser que ce courrier est envoyer sous peine de poursuites devant le conseil des Prud’hommes du fait de la remise tardive du solde de tout compte.

Générer ma mise en demeure personnalisée solde de tout compte

Dans un second temps, si le spécialiste (ou vous-même) ne reçoit aucune réponse, il sera possible de saisir le Conseil des Prud’hommes. Pour cela, il faut mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle de l’employeur. Aussi, il faudra expliquer en quoi la non remise de ce document dans les temps vous cause un préjudice. Par exemple, la remise tardive du solde de tout compte peut vous empêcher de percevoir votre chômage en cas d’abandon de poste. En conséquence, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts de la part de votre ancien employeur. Ces derniers devront couvrir les conséquences financières de cette remise tardive.

Notez notre article à propos du délai du solde de tout compte après un abandon de poste. Ce dernier se penche sur ce cas particulier pour voir ce qu’il est possible de faire.

Solde de tout compte non remis

La remise du solde de tout compte par l’employeur est une obligation prévue par le code du travail. Ainsi, en cas de solde de tout compte non remis, le salarié est en droit de saisir les prud’hommes. La poursuite de l’employeur pour non remise du solde de tout compte permet au salarié de formuler une demande de dommages et intérêts. Attention pour cela, il devra justifier d’un préjudice. Plus que la demande d’indemnisation pour la remise tardive ou la non remise du solde de tout compte, l’employeur se verra contraint de lui remettre.

Avant toute saisine du juge prud’homal, un rendez-vous au bureau de conciliation sera organisé pour tenter de trouver un accord à l’amiable entre salarié et employeur. À défaut d’accord, le salarié pourra saisir le tribunal.

Jurisprudence remise tardive solde de tout compte

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de jurisprudences liées à la remise tardive du solde de tout compte et des autres documents obligatoires. Pour rappel, on appelle jurisprudence l’ensemble des décisions de justice qui ont été rendues par les juridictions françaises.

Date de la décisionPrincipe à retenir
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016Afin d’obtenir des dommages et intérêts du fait d’une remise tardive du solde de tout compte, le salarié doit démontrer un préjudice.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2008Dès lors qu’un contrat est rompu sans préavis, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat dès ce moment. Ainsi, la remise du solde de tout compte serait considérée comme tardive dès le lendemain.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2008Le défaut de remise ou la remise tardive de l’attestation pôle emploi causent nécessairement un préjudice au salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017La remise de l’attestation pôle emploi est obligatoire, peu importe que le salarié puisse prétendre ou pas au versement d’une allocation chômage.
Jurisprudence remise tardive solde tout compte

Demande de régularisation de solde tout compte

Il est possible d’effectuer une demande de régularisation du solde de tout compte. Pour cela, vous pouvez adresser à votre employeur un courrier avec accusé de réception. L’accusé de réception est important car il s’agit d’une preuve juridique. En effet, si ce dernier ne procède pas à la demande de régularisation de solde tout compte et la refuse, il ne pourrait pas ensuite avancer qu’il ne l’avait jamais reçue.

D’autre part, n’oubliez pas d’indiquer la date de votre courrier ainsi que les dates de remise du solde de tout compte. Trouvez ci-dessous un modèle de courrier pour demander la régularisation de votre solde de tout compte.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]

[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

Objet : Régularisation du solde de tout compte
À [votre ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Je souhaite contester la régularité du solde de tout compte que vous m’avez adressé le [date de réception du solde de tout compte].

Effectivement, après relecture du document je constate les erreurs suivantes :

  • [Erreur sur le nombre d’heures comptabilités]
  • [Erreur sur les dates]
  • [Indiquez le calcul qui vous semble juste]
  • Etc.

En conséquence, le montant du solde de tout compte que vous m’avez adressé semble erroné. Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la somme supplémentaire de [nouveau montant] € pour régulariser mon solde de tout compte.

Bien sincèrement,

[Votre nom et prénom + signature]

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Vous pouvez donc adresser ce courrier en lettre recommandée et accusé réception. Si l’entreprise refuse ou conteste votre demande de régularisation du solde de tout compte, il est possible de les poursuivre en justice si les arguments de l’entreprise ne sont pas convaincants.

Foire aux questions

Existe-t-il un délai légal pour la remise du solde tout compte ?

Non, il n’existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l’employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail.

Quand est versé le solde de tout compte ?

Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail. L’employeur peut donner un chèque en fin de contrat en même temps que la remise des documents de fin de contrat.

Combien de temps pour recevoir son solde de tout compte ?

La loi ne prévoit pas de délai pour la réception de son solde de tout compte. En principe, il doit pouvoir obtenir un chèque ou une preuve d’ordre de virement au dernier jour de son contrat de travail.

Quel est le délai pour remettre les documents de fin de contrat ?

Les documents de fin de contrat doivent être remis dès la fin du contrat de travail.

Pour résumer

  • La remise tardive du solde de toute compte est illégale
  • Dans le cas d’un solde de tout compte non remis également
  • Il est possible de contester cette faute de l’employeur et d’obtenir des dommages et intérêts
  • Avant de saisir un tribunal, il peut être intéressant d’adresser une mise en demeure à l’employeur
  • Notre modèle de courrier pour la régularisation de votre solde de tout compte peut permettre de régler le problème
  • Dans certains cas, c’est le salarié qui vient pas chercher son solde de tout compte

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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