Remise tardive solde de tout compte : que faire ?

Quels sont les droits du salarié prévu par la loi dans le cas d’une remise tardive du solde de tout compte ? Voilà une question souvent posée par les salariés qui ne reçoivent pas ou ont tardé à le recevoir. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que la loi prévoit. Aussi, nous vous expliquerons pour il peut être nécessaire de contacter un spécialiste en droit du travail. Vous comprendrez notamment qu’il permettra d’exiger ce document légal auprès de votre ancien employeur. Mais d’abord, nous vous détaillerons ce que prévoit la loi à s’agissant du solde de tout compte.

remise tardive solde de tout compte

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

La loi française prévoit que l’obligation de remise du solde de tout compte pour l’employé en fin de contrat. Ce document récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié de la part de l’employeur. Notamment, il doit être indiqué les primes et les indemnités (le cas échéant). Ce document doit faire l’objet d’une signature de part de l’employé. Ainsi, il doit être remis à ce dernier avant son départ définitif de l’entreprise.

Le montant total du solde de tout compte dépend de différents critères. Par exemple, il peut s’agir du montant du salaire, du type de contrat, de la raison de la rupture du contrat et aussi de l’ancienneté de l’employé.

Attention, la remise du solde de tout compte ne doit pas être obligatoirement remis par courrier postal. En effet, on dit que les documents de fin de contrat sont quérables et non pas portables. Concrètement, cela signifie que l’employeur doit obligatoirement mettre à disposition le solde de tout compte, mais il n’a pas l’obligation de l’envoyer. En conséquence, le salarié peut être contraint de se déplacer jusqu’à l’entreprise pour aller le récupérer.

Quels sont les délais légaux de remise d’un solde de tout compte ?

La loi ne prévoit pas expressément de légal légal de remise d’un solde de tout compte. Néanmoins, on peut indiquer différents moments de remise selon le type de fin de contrat du salarié. Ainsi, vous retrouverez ci-dessous les différents moments où le salarié est en droit d’exiger la remise de ses documents de fin de contrat, notamment le solde de tout compte.

Solde de tout compte : délai de remise

La remise d’un solde de toute compte est considérée comme tardive à différents moments, selon qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement pour faute grave ou d’une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, les droits du salarié sont les mêmes : il peut contester cette remise tardive.

La démission du salarié, mode de rupture volontaire unilatérale du contrat, oblige l’employeur à remettre ce document. Cette remise doit se faire dès lors que le salarié a notifié à son employeur son souhait d’arrêter son contrat de travail et qu’il a effectué son préavis de départ. Ainsi, dès lors que l’employeur tarde à remettre ce document, il peut contester le non respect de cette obligation légale.

S’agissant du cas d’un licenciement pris par l’employeur contre son employé, le premier doit remettre au second ce document dès la fin du préavis de licenciement. Ainsi, après la mise à pied conservatoire et juste après la notification de la décision, il doit remettre le solde de tout compte.

Enfin, s’agissant de la rupture conventionnelle, la remise du solde de tout compte doit être faite dès le lendemain de sa validation.

Type de fin de contratDélai de remise du solde de tout compte
Démission du salariéDès la fin du préavis de démission, ou dès la fin du contrat
LicenciementDès la fin du préavis de licenciement
Rupture conventionnelleDès le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle
Tableau récapitulatif – délai remise du solde de tout compte

À quel moment la remise du solde de tout compte est tardive ?

Dans les trois cas énumérés précédemment, la remise sera tardive dès lors qu’elle ne respecte pas la procédure légale. Ainsi, en théorie, la remise du solde de toute compte est tardive une fois que vous n’êtes définitivement plus subordonné à l’entreprise.

Plus encore, la situation sera illégale car vous n’aurez pas en votre possession un document de fin de contrat obligatoire. En conséquence, vous pourriez avoir doit à des dommages et intérêts.

Quel recours en cas de remise tardive d’un solde de tout compte ?

L’avocat en droit social (ou droit du travail) peut vous assister dans vos démarches. Grâce à ce dernier, vous pourrez réagir en deux temps : réaliser une mise en demeure et saisir le conseil des Prud’hommes. Nous allons vous détailler ces deux moyens de contester la non-remise ou la remise tardive du solde de tout compte.

Contestation solde de tout compte après remise tardive (ou non-remise)

Dans un premier temps, vous pouvez adresser une mise en demeure de fournir le solde de tout compte à votre employeur. Pour produire davantage d’effets, le spécialiste pourra lui-même rédiger et adresser cette mise en demeure. Ainsi, il visera le fondement légal et mettra en demeure l’employeur de s’exécuter. Par ailleurs, ce courrier devra prévoir un délai d’exécution de la part du destinataire. À défaut de retour il est possible de préciser que ce courrier est envoyer sous peine de poursuites devant le conseil des Prud’hommes du fait de la remise tardive du solde de tout compte.

Dans un second temps, si le spécialiste (ou vous-même) ne reçoit aucune réponse, il sera possible de saisir le Conseil des Prud’hommes. Pour cela, il faut mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle de l’employeur. Aussi, il faudra expliquer en quoi la non remise de ce document dans les temps vous cause un préjudice. Par exemple, la remise tardive du solde de tout compte peut vous empêcher de percevoir votre chômage en cas d’abandon de poste. En conséquence, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts de la part de votre ancien employeur. Ces derniers devront couvrir les conséquences financières de cette remise tardive.

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Solde de tout compte non remis

La remise du solde de tout compte par l’employeur est une obligation prévue par le code du travail. Ainsi, en cas de solde de tout compte non remis, le salarié est en droit de saisir les prud’hommes. La poursuite de l’employeur pour non remise du solde de tout compte permet au salarié de formuler une demande de dommages et intérêts. Attention pour cela, il devra justifier d’un préjudice. Plus que la demande d’indemnisation pour la remise tardive ou la non remise du solde de tout compte, l’employeur se verra contraint de lui remettre.

Avant toute saisine du juge prud’homal, un rendez-vous au bureau de conciliation sera organisé pour tenter de trouver un accord à l’amiable entre salarié et employeur. À défaut d’accord, le salarié pourra saisir le tribunal.

Jurisprudence remise tardive solde de tout compte

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de jurisprudences liées à la remise tardive du solde de tout compte et des autres documents obligatoires. Pour rappel, on appelle jurisprudence l’ensemble des décisions de justice qui ont été rendues par les juridictions françaises.

Date de la décisionPrincipe à retenir
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016Afin d’obtenir des dommages et intérêts du fait d’une remise tardive du solde de tout compte, le salarié doit démontrer un préjudice.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2008Dès lors qu’un contrat est rompu sans préavis, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat dès ce moment. Ainsi, la remise du solde de tout compte serait considérée comme tardive dès le lendemain.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2008Le défaut de remise ou la remise tardive de l’attestation pôle emploi causent nécessairement un préjudice au salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017La remise de l’attestation pôle emploi est obligatoire, peu importe que le salarié puisse prétendre ou pas au versement d’une allocation chômage.
Jurisprudence remise tardive solde tout compte

Pour résumer

  • La remise tardive du solde de toute compte est illégale
  • Dans le cas d’un solde de tout compte non remis également
  • Il est possible de contester cette faute de l’employeur et d’obtenir des dommages et intérêts
  • Avant de saisir un tribunal, il peut être intéressant d’adresser une mise en demeure à l’employeur

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