Salarié ne vient pas chercher son solde de tout compte

Quelles sont les conséquences juridiques lorsqu‘un salarié ne vient pas chercher son solde de tout compte ? L’employeur peut-il se voir reprocher cette situation selon le droit du travail ? Pour répondre à cette question on rappellera dans un premier temps ce qu’est le solde de tout compte. À cette occasion, on rappellera les obligations de l’employeur quant à la remise de ce document. Enfin, nous verrons les conséquences juridiques dans le cas où le salarié ne vient pas récupérer son solde de tout compte.

Solde de tout compte et obligations de l’employeur

Le solde de tout compte porte bien son nom puisqu’il s’agit du document légal qui vient solder les comptes existants entre salarié et employeur. Concrètement, c’est un document qui résume l’ensemble des sommes versées au salarié au titre de la fin de son contrat. Peu importe le type de rupture de contrat, le solde de tout compte doit être remis par l’employeur à la fin de la relation de travail.

🔎 Par ailleurs, il faut préciser que la remise du solde de tout compte par l’employeur est obligatoire. D’ailleurs, cette obligation légale est prévue par l’article L1234-20 du code du travail.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Article L1234-20 du code du travail

↪️ Si l’employeur est obligé de remettre ce document de fin de contrat, il n’a aucune obligation de l’envoyer. On verra donc dans le second titres les conséquences juridiques du fait que le salarié ne récupère pas son solde de tout compte.

Le salarié ne vient pas chercher son solde de tout compte : quelles conséquences ?

👉 Juridiquement, on dit que le solde de tout compte est un document quérable. Toutefois, il n’est pas portable. Concrètement, cela signifie que l’employeur ne doit pas l’envoyer au domicile du salarié. Il doit donc le laisser à disposition du salarié qui peut venir le chercher. C’est donc le salarié qui doit venir le récupérer dans l’entreprise. Ainsi, si le salarié ne vient pas chercher son solde de tout compte, l’employeur ne peut pas être tenu pour responsable.

↪️ Concrètement, le fait de ne pas venir chercher le solde de tout compte peut priver le salarié de le contester. En effet, en ne venant pas récupérer son document de fin de contrat, il ne prend donc pas connaissance des sommes versées. Concrètement, cela signifie qu’il ne peut pas contester quelque chose dont il n’a pas pris connaissance. L’employeur doit juste le prévenir que le solde de tout compte est à disposition, à tout moment.

La contestation du solde de tout compte par le salarié qui ne vient pas le chercher

📌 Si le salarié ne vient pas en prendre connaissance, les conditions de contestation sont les suivantes :

• Le salarié dispose d’1 an pour contester les montants au titre des indemnités (par exemple, en cas de licenciement)
• Il dispose de 2 ans pour saisir les prud’hommes à propos d’un litige au moment où son contrat de travail était en cours
• Pour contester les salaires versés, il dispose de 3 ans

ℹ️ Les délais ci-dessus indiqués commencent à compter de la mise à disposition du solde de tout compte par l’employeur.

➡️ Précisons que le fait qu’il ne soit pas venu chercher son solde de tout compte peut se retourner contre lui en cas de contestation. En effet, les juges prud’homaux pourraient considérer qu’il n’a pas été diligent. Notamment, il ne pourra pas contester le fait que la remise du solde de tout compte est tardive. D’autre part, si le salarié vient finalement récupérer son solde de tout compte et le signe, le délai de contestation de celui-ci est réduit à 6 mois.

💡 Nous vous offrons un entretien juridique qui permet de faire le point sur votre situation avec un avocat.

Pour résumer

• Le salarié doit venir chercher son solde de tout compte
• L’employeur ne dispose pas d’une obligation légale de lui envoyer
• La conséquence principale est la difficulté de consulter les montants
• Cette situation ne cause aucun risque juridique à l’employeur