Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Peut-on refuser de le signer ? Comment contester un solde de tout compte ? Dans cet article nous allons analyser ce type de document de fin de contrat. Nous commencerons par le définir, puis nous verrons comment le contester. En somme, cet article permet de revendiquer la reconnaissance de vos droits auprès de votre employeur dans le cadre de votre fin de contrat.
Le solde de tout compte : qu’est-ce que c’est ?
Le solde de tout compte fait partie des documents que l’on remet en fin de contrat au salarié qui quitte son entreprise. On retrouve parmi ces documents le certificat de travail, l’attestation pôle emploi et donc le solde de tout compte. ce dernier comprend :
- le paiement des salaires
- la prime d’ancienneté
- les indemnités de congés payés / Repos Temps de Travail
- l’indemnité de préavis si le salarié en est dispensé
- l’indemnité de licenciement / rupture conventionnelle
Le solde de tout compte est établi et signé par l’employeur. La date de signature est très importante en ce qu’elle donne le point de départ du délai de contestation que nous verrons dans les parties suivantes. Par ailleurs, il est possible d’agir dans en cas de remise tardive de solde de tout compte, n’hésitez pas à consulter notre autre article dans le cas où vous pensez « mon patron traîne pour mon solde de tout compte« .
Le solde de tout compte est versé en chèque ou par virement bancaire. Il est remis au salarié directement contre décharge ou par LRAR.
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La remise du solde de tout compte : que prévoit la loi ?
La remise du solde de tout compte est prévue aux articles 1234-19 et 1234-20 du code du travail dans une section nommée “documents remis par l’employeur”. Ces articles en donnent la définition : « L’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail”. L’article 1234-19 dispose que son contenu est établi par voie réglementaire. Enfin ils ouvrent au dernier alinéa de l’article 1234-20 la possibilité de le contester, ce que nous verrons dans la seconde partie.
Puis-je refuser de signer mon solde de tout compte ?
La signature du solde de tout compte est essentielle pour les deux parties, le salarié et l’employeur. Pour l’employeur, elle donne le point de départ du délai de contestation et le réduit à 6 mois.
Pour le salarié, la signature du solde de tout compte a seulement pour effet de réduire le délai de contestation. La loi ne reconnaît aucune obligation de le signer et cela n’empêche pas son versement. Ainsi, vos droits vous permettent de ne pas signer ce solde de tout compte. La signature de ce solde est également importante car elle permet de déterminer les modalités de contestation de son montant. Nous allons donc voir dans une dernière partie comment contester un solde de tout compte. Il existe la situation dans laquelle le solde tout compte est signé mais pas payé, consultez notre autre article sur le sujet pour en savoir davantage.
Nous vous rappelons que cet article n’a qu’une destinée informative, si vous souhaitez savoir comment contester un solde de tout compte et éviter les pièges de procédures il est possible de contacter un spécialiste en droit du travail.
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Comment contester mon solde de tout compte ?
Les modalités de contestation diffèrent selon que le salarié a signé ou non son solde.
- La contestation du solde de tout compte par le salarié ayant signé le solde de tout compte
S’il l’a signé, le salarié à 6 mois à compter de la signature pour en contester le montant. Si la contestation porte sur l’absence d’un poste de rémunération (ex : l’indemnité de licenciement à été oubliée) le délai est étendu à 3 ans. Cette contestation se fera au moyen d’une LRAR adressé à son employeur. N’hésitez pas consulter nos modèles de mise en demeure solde de tout compte. Si l’employeur n’y répond pas favorablement, le salarié pourra saisir les prud’hommes. Dans ce cas de figure il faut garder à l’esprit qu’à l’expiration des 6 mois la contestation n’est plus possible.
- La contestation du solde de tout compte par le salarié n’ayant pas signé le solde de tout compte
Si le salarié n’a pas signé le solde de tout compte, comment le contester ?
Il est évidemment possible au salarié de contester un solde de tout compte qu’il n’a pas signé. L’absence de signature en elle-même montre déjà qu’un litige est pendant. Ainsi le salarié pourra saisir les prud’hommes. Il aura pour cela, un délai de :
- 1 an pour les sommes relatives à la fin de contrat (ex: prime d’ancienneté)
- 2 ans pour des litiges pendant l’exécution du contrat (ex: non remboursement des frais de déplacement)
- 3 ans pour toute réclamation quant à la rémunération salariale.
Il faut toutefois souligner que la contestation est également possible pour l’employeur qui à 3 ans pour réclamer à son ancien salarié des trop-perçus. Aussi, le salarié peut réclamer peut adresser une lettre pour non paiement de son solde de tout compte.
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Pour résumer
- Le solde de tout compte représente l’inventaire des sommes versé au salarié à son départ
- La signature du solde de tout compte par le salarié n’est pas obligatoire
- La contestation du solde peut se faire à l’amiable ou devant la justice
