Vous venez de quitter votre emploi ? Vous avez signé le solde de tout compte remis par votre entreprise mais il n’a pas été payé ? On a pu voir dans notre article sur la remise tardive du solde de tout compte que la loi prévoit des dispositions en droit du travail à propos de ce document de fin de contrat. Ainsi, nous verrons que le salarié peut réagir face à cette situation. Plus encore, il peut même obtenir des indemnités de retard du fait que le solde de tout compte signé n’a pas été payé.
Dans cet article nous passerons en revus les dispositions de la loi concernant le solde de tout compte puis nous verrons comment faire si le solde de tout compte n’a pas été payé.
Solde de tout compte : que prévoit la loi ?
C’est l’article 1234-20 du code du travail qui donne la définition du solde de tout compte comme: “l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.”
Cet article dispose également que toute contestation doit avoir lieu dans les 6 mois suivant sa signature. Délai à l’expiration duquel l’employeur sera libéré de toute obligation.
Cependant ce délai n’est pas une fatalité car la signature du solde de tout compte n’est pas obligatoire. Ainsi, si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, il aura entre 1 à 3 ans (selon le motif) pour pouvoir le contester, contre 6 mois en cas de signature. Vous pouvez d’ailleurs en savoir plus sur la question de savoir comment contester un solde de tout compte dans notre article dédié à cette question. Bien entendu, l’absence de signature ne peut empêcher le paiement du solde de tout compte. Ainsi, si un salarié se plaint ‘mon patron traîne pour mon solde de tout compte‘, il est possible d’agir contre cette situation. Nous verrons comment, un peu plus bas.
Par ailleurs, le solde de tout compte est établi par l’employeur et doit comporter la mention “fait en double exemplaire” (art. D1234-7 du code du travail).
Autre aspect important, ce document est quérable, c’est à dire que l’employeur n’a pas l’obligation de l’envoyer au salarié, il peut simplement dire que le solde de tout compte est mis à disposition du salarié, ce dernier doit donc venir le chercher. Il devra alors signer une décharge de remise en main propre. Cette disposition n’empêche pas l’employeur qui le désire, d’envoyer le solde de tout compte pas LRAR.
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Solde de tout compte signé mais pas payé : comment réagir ?
Dans cette partie nous allons voir comment faire si le solde de tout compte a été signé mais non payé ensuite.
Nous partons donc de l’hypothèse que le solde de tout compte ne comportait pas d’erreur. Ainsi, le salarié a signé en toute bonne foi son solde de tout compte.
Dans ce cas là le salarié devra commencer par écrire une lettre de mise en demeure solde de tout compte par recommandé. Cette lettre devra rappeler la chronologie des faits. Aussi, il faut indiquer que les sommes n’ont pas été versées malgré la signature du solde de tout compte. Enfin, il faut enjoindre l’employeur à s’exécuter.
Si cette lettre reste sans effets, le salarié pourra saisir des instances représentatives du personnel. Cela peut permettre de porter sa voix auprès des instances dirigeantes.
Par ailleurs, si vous avez signé un solde de tout compte qui n’a pas encore été payé, il est possible de se faire aider par un spécialiste du droit.
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Quand saisir les prud’hommes si mon solde de tout compte signé n’a pas été payé ?
Si ces démarches n’aboutissent pas, le salarié devra saisir le tribunal des prud’hommes. Il devra en premier lieu passer par une procédure de conciliation. Assistés d’un médiateur, les deux parties tenteront de régler leurs problèmes à l’amiable.
Que faire si la médiation échoue ? Comment procéder ensuite si le solde de tout compte signé n’est toujours pas payé ? Le salarié pourra alors porter l’affaire devant les juges du prud’hommes. Ceux-ci peuvent forcer l’employeur à verser les sommes dues au salarié avec versement d’intérêts de retard. Ils peuvent également ordonner le versement de dommages et intérêts au salarié. Toutefois, le salarié doit pouvoir être en mesure de prouver un préjudice subi du fait du non versement des sommes.
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Comment est calculé le montant du solde de tout compte signé à payer ?
Le solde de tout compte est établie de la manière suivante :
- Temps de travail effectif sur le mois de départ ( ratio entre salaire – temps de travail et le temps de travail effectué);
- d’éventuelles primes;
- des indemnités compensatrices de congés payés (en fonction du nombre de CP non pris à la rupture du contrat de travail);
- des possibles indemnités de départ (négocié entre le salarié et l’employeur);
- des possibles indemnités compensatrices de préavis (si le préavis n’est pas effectué);
- des potentielles épargnes salariales.
Pour résumer
- La signature du solde de tout compte n’est pas obligatoire
- L’employeur à obligation de verser les sommes dues, que le solde soit signé ou non
- L’employeur peut se faire sanctionner par le tribunal des prud’hommes s’il ne verse pas les sommes dues au salarié.
