Action publique: Action en justice, exercée au nom de la société, par le procureur de la République, devant les juridictions répressives, en cas d’infraction à la loi pénale. Elle vise à réprimer l’atteinte à l’ordre social par le prononcé d’une peine à l’encontre de la personne coupable d’une infraction.
Contravention: Infraction la moins grave, punie principalement par une amende.
Crime: Infraction la plus grave, punie de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
Délit: Infraction intermédiaire entre contravention et crime, punie d’emprisonnement et/ou d’amende.
Dommages et intérêts: Compensation financière pour le préjudice subi par une victime.
Droit de garde: Droit d’un parent de vivre avec son enfant et de s’occuper de lui.
Droit de visite: Droit pour un parent de voir son enfant, même s’il n’en a pas la garde.
Délit de fuite: Action de quitter volontairement le lieu d’un accident où l’on est impliqué sans donner son identité et sans fournir les informations nécessaires.
Enquête préliminaire: Investigation menée par la police sous l’autorité du procureur pour déterminer les circonstances d’une infraction.
Escroquerie: Délit consistant à tromper une personne pour obtenir un bien ou de l’argent.
Exécution des peines: Mise en œuvre des sanctions décidées par une juridiction.
Harcèlement moral: Actes répétés visant à dégrader les conditions de vie ou de travail d’une personne.
Infraction: Violation de la loi pénale.
Infraction insuffisamment caractérisée: Motif de classement sans suite fondé sur le fait que les circonstances de l’infraction sont indéterminées ou que les preuves de sa commission sont insuffisantes.
Main courante: Déclaration enregistrée dans un registre de police, sans déclenchement automatique de poursuites.
