Infraction insuffisamment caractérisée (classement sans suite 21)

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Infraction insuffisamment caractérisée
Infraction insuffisamment caractérisée

👉 Les points importants de cet article :

  • Le classement sans suite 21 correspond à un motif d’infraction insuffisamment caractérisée.
  • Ce motif signifie qu’il y a bien une infraction mais que les éléments constitutifs de l’infraction font défaut.
  • Il est possible de contester le classement sans suite grâce à 3 moyens légaux : la plainte avec constitution de partie civile, le recours hiérarchique et la citation directe.

🔎 Dans le cadre d’une plainte classée sans suite, il est possible que le motif d’infraction insuffisamment caractérisée en soi la cause. Dans cet article, notre juriste vous rappelle d’abord la définition d’un tel motif de classement sans suite. Ensuite, nous verrons comment contester une telle décision.

Qu’est-ce qu’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ?

Avant d’expliquer la notion d’infraction insuffisamment caractérisée, rappelons la définition juridique du classement sans suite.

➡️ On parle de classement sans suite dès lors qu’une procédure pénale est arrêtée par décision du procureur de la République. Pour rappel, le procureur est le magistrat qui reçoit le dossier de l’enquête de police déclenchée par un dépôt de plainte. Dès lors qu’il reçoit ce dossier, on dit qu’il détient l’opportunité des poursuites. Ainsi, il décide des suites à donner au dossier.

👉 Pour cela, il a le choix entre 3 voies principales :

  • Il peut décider de poursuivre le mis en cause dans la plainte devant un tribunal : dans ce cas il renvoie le mis en cause devant un ou plusieurs magistrats. Ces magistrats devront se prononcer sur la culpabilité de celui-ci ainsi que sur la peine.
  • Aussi, il peut décider de recourir à une mesure alternative aux poursuites. Ces mesures permettent de faire reconnaître la culpabilité de l’auteur sans pour autant le renvoyer devant un tribunal. Cela permet de désengorger les tribunaux français pour les affaires simples. D’autre part, ces mesures ont aussi pour but de réparer le préjudice de la victime.
  • Enfin, un troisième choix s’offre à lui : il peut décider de classer sans suite. Il existe différents motifs de classement sans suite et notamment celui de l’infraction insuffisamment caractérisée.

📌 Le motif d’infraction insuffisamment caractérisée signifie que :

  • Les faits visés par la plainte constituent bien une infraction pénale,
  • toutefois, ces faits ne suffisent pas à caractériser l’infraction : il manque un des éléments constitutifs de l’infraction.

ℹ️ Rappelons que les éléments constitutifs d’une infraction sont au nombre de 3 : un texte de loi, un comportement réprimé et une volonté consciente de commettre l’infraction. En cas d’infraction insuffisamment caractérisée, le procureur décide qu’il manque certaines preuves pour pouvoir renvoyer l’auteur devant un tribunal. Le doute quant à la commission de l’infraction doit profiter à l’accusé et donc le procureur décide de classer sans suite.

Les conséquences d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée

➡️ La conséquence principale est que la procédure pénale prend fin : on parle d’abandon des poursuites au pénal. Également, on peut parfois dire que « l’affaire est classée« . L’enquête de police déclenchée par la plainte prend donc fin. Ainsi, sans action du plaignant, la procédure prend fin et le mis en cause ne sera pas inquiété par la justice.

Si la procédure pénale prend fin avec le classement sans suite, cela ne signifie pas pour autant que le plaignant ne peut pas le contester. Ce dernier dispose de 3 moyens légaux pour s’opposer au classement de sa plainte. Nous verrons ces différents recours dans notre second titre.

3 Moyens juridiques pour contester le classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée

📌 Il existe 3 moyens concrets pour contester la classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée :

  • La plainte avec constitution de partie civile,
  • la citation directe,
  • le recours hiérarchique.

➡️ D’abord, s’agissant de la plainte avec constitution de partie civile. Il s’agit pour la victime de saisir un juge d’instruction pour qu’il se prononce sur la contestation du classement sans suite. Le juge d’instruction pourra ainsi se prononcer sur le motif d’infraction insuffisamment caractérisée. Cette procédure peut impliquer le dépôt d’une consignation et peut aussi faire encourir des risques juridiques au plaignant.

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➡️ Ensuite, concernant la citation directe. Cela permet à la victime de faire citer le mis en cause devant un tribunal. Ainsi, elle passe outre le refus du procureur de la renvoyer devant un tribunal. Ici encore, il existe des risques juridiques à recourir à cette procédure, il ne faut pas hésiter à s’adresser à un avocat avant de la déclencher.

➡️ Enfin, le recours hiérarchique permet à la victime de s’adresser au procureur général de la cour d’appel. L’objectif est d’expliquer en quoi le motif d’infraction insuffisamment caractérisée semble erroné selon la victime. Le procureur général pourrait ainsi enjoindre le procureur de la République de considérer à nouveau le dossier.

Pour résumer

  • Le classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée implique l’arrêt de la procédure pénale.
  • La victime peut contester ce classement sans suite de 3 manières.
  • S’agissant de la citation directe et de la plainte avec constitution de partie civile, mieux vaut s’adresser à un professionnel du droit.

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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