Obligation d’informer l’autre parent : que prévoit le droit ?

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Obligation d’informer l’autre parent

En France, existe-t-il une obligation d’informer l’autre parent s’agissant des enfants du couple ? Que faire en cas de manque de communication ? Dans cet article, notre juriste revient sur l’obligation d’informer que pèse sur chacun des parents. On verra également comment répartir les dépenses pour l’éducation et l’entretien des enfants. Enfin, on comprendra comment réagir dans le cas où un des parents ne respecte pas ses obligations.

Obligation d’informer l’autre parent : le point sur chaque situation

👉 Dans ce titre, il sera question de l’obligation d’informer l’autre parent pour plusieurs situations :

  • Choisir l’école des enfants
  • La santé
  • La question des vacances et week-end
  • La communication de sa nouvelle adresse

Le choix de l’école des enfants

➡️ En matière d’éducation, l’autorité parentale est dite conjointe. Concrètement, cela signifie que les décisions importantes pour l’éducation des enfants doivent être prises en concertation entre les deux parents. Bien sûr, ceci suppose que les deux parents disposent bien légalement de l’autorité parentale.

La conséquence est qu’il existe une obligation d’informer les deux parents à la charge de l’établissement scolaire. Ce dernier doit donc informer les deux parents.

↪️ Plus précisément, sur le choix de l’école, en cas de garde exclusive, c’est le parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée qui décide du lieu de l’établissement scolaire. S’il existe une garde alternée, les deux parents doivent donner leur accord pour l’inscription de l’enfant.

L’obligation d’informer l’autre parent liée à la santé des enfants

➡️ Il faut ici rappeler ce qu’est un acte usuel. Il s’agit d’un acte qui est habituel et sans difficulté, il n’est ni exceptionnel ni grave. Il faut ici distinguer l’acte usuel médical comme par exemple une prise de sang et un acte qui ne l’est pas comme la décision d’une prescription d’antidépresseur pour l’enfant.

Ainsi, si les parents doivent s’informer mutuellement sur l’état de santé des enfants, cela ne nécessite pas toujours l’accord des deux parents. Par exemple, un rendez-vous médical de suivi de l’enfant. C’est ici l’article 372-2 du Code civil qui vient à s’appliquer : l’accord des deux parents est présumé.

↪️ En revanche, pour tout acte non usuel (traitement lourd, hospitalisation prolongée, etc.), les deux parents doivent explicitement donner leur accord.

Obligation d’informer l’autre parent : vacances et week-end

Le fait de partir en vacances ou en week-end avec son enfant est un acte usuel. Concrètement, cela signifie qu’il n’y pas besoin de l’accord de l’autre parent.

➡️ Toutefois, il existe une obligation d’informer l’autre parent du lieu de séjour de l’enfant pour les vacances ou un week-end. Cette obligation a été rappelée a plusieurs reprises par les juges et notamment dans une décision du 7 Avril 2009 de la Cour d’Appel de Versailles.

Existe-t-il une obligation de communiquer son adresse à l’autre parent ?

↪️ Dès lors que l’adresse postale peut avoir des conséquences pour les conditions d’exercice de l’autorité parentale, il existe une obligation légale de communiquer son adresse à l’autre parent.

En cas de changement d’adresse, il est impératif d’informer l’autre parent le plus rapidement possible. Cela permet de ne pas opérer un bouleversement dans la vie des enfants. L’autre parent peut tout à fait saisir le juge aux affaires familiales en cas de difficultés.

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La communication des dépenses pour l’entretien des enfants

👉 On en parle davantage dans notre article garde alternée qui paie quoi : une bonne communication est capitale. En effet, chaque dépense peut être annotée au sein d’une convention parentale afin de justifier les dépenses pour l’entretien des enfants.

📌 Il est donc préférable de procéder à une obligation d’informer l’autre parent de toute dépense liée à l’entretien des enfants :

  • Les frais de santé
  • Les frais de scolarité
  • Les dépenses pour la pratique d’un sport ou d’un loisir
  • Les frais vestimentaires
  • etc.

↪️ Toutes ces dépenses, si elles ne sont pas prises en charge proportionnellement aux revenus des parents, peuvent justifier le versement d’une pension alimentaire.

Que faire si l’autre parent ne respecte pas son obligation d’information ?

➡️ D’abord, rappelons qu’il existe une obligation d’informer l’autre parent dès lors que l’enfant est concerné par une nouveauté. Ainsi, même dans le cas d’un acte usuel, le parent doit en informer l’autre parent. Dès lors que l’acte ou la décision en question est grave et inhabituelle, les deux parents doivent donner leur accord.

Malheureusement, il peut arriver qu’une mauvaise entente entre les parents en cas de garde alternée ou même exclusive rende impossible le respect de l’obligation d’information. Dans un pareil cas, il est important de ne pas attendre que la situation se détériore pour ne pas nuire au développement de l’enfant.

📌 Voici des solutions pour réagir si le parent ne respecte pas son obligation d’information :

  • Adresser un courrier de mise en demeure avec l’aide d’un avocat expert : cela permet souvent de résoudre le problème en rappelant à l’autre parent ses droits et surtout ses devoirs
  • Faire appel à un médiateur familial : il permet de tenter de rétablir la communication
  • Saisir le juge aux affaires familiales : c’est le seul compétent pour imposer les modalités d’exercice de l’autorité parentale

↪️ Dans ce dernier cas, il faut savoir que le JAF peut aller jusqu’à retirer la garde de l’enfant à l’autre parent. L’obligation d’information découlant de l’autorité parentale, il ne faut donc pas la prendre à la légère.

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Foire aux questions

Est-ce une obligation de donner son adresse à son Ex-conjoint ?

Oui, l’adresse postale est une information à communiquer pour l’organisation de la garde des enfants.

Comment prouver qu’un parent est défaillant ?

Saisir le juge aux affaires familiales permet d’obtenir une enquête sociale qui permettra de prouver qu’un parent est défaillant.

Que faire si mon ex refuse de me donner son adresse ?

Si l’ex refuse de donner son adresse, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de lui imposer cette communication dans l’intérêt de la garde des enfants.

Faut-il informer l’autre parent d’un déménagement ?

Oui car le changement d’adresse postale a des conséquences concernant les modalités d’organisation de la garde des enfants.

Pour résumer

  • Il existe une obligation d’informer l’autre parent qui découle de l’autorité parentale
  • En cas de difficulté, consulter un professionnel du droit permet souvent de rétablir une bonne communication
  • Le juge aux affaires familiales peut retirer l’autorité parentale du parent qui ne respecte pas ses devoirs

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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