Obligation d’informer l’autre parent : que prévoit le droit ?

🔎 En France, existe-t-il une obligation d’informer l’autre parent s’agissant des enfants du couple ? Que faire en cas de manque de communication ? Dans cet article, notre juriste revient sur l’obligation d’informer que pèse sur chacun des parents. On verra également comment répartir les dépenses pour l’éducation et l’entretien des enfants. Enfin, on comprendra comment réagir dans le cas où un des parents ne respecte pas ses obligations.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

👉 L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et des devoirs des parents sur leur(s) enfant(s) mineurs. Voici quelques exemples concrets de l’autorité parentale :

• Prendre soin de l’hygiène et de la santé de son enfant.
• Suivre son éducation et veiller à ce qu’il ne manque de rien.
• S’intéresser à son quotidien et aux soucis qu’il peut rencontrer en grandissant.
• Le protéger, l’éduquer.
• Administrer les biens de son enfant.

Le Code civil prévoit que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ainsi, les deux parents disposent des mêmes droits et devoirs vis à vis de leur enfant. Toutefois, il peut arriver que cette autorité parentale soit retirée à l’un des deux parents dan le cas où il est considéré comme étant incapable.

L’obligation d’informer : dans quels cas ?

📌 Distinguons d’abord les actes usuels des actes non usuels :

• Un acte usuel est un acte commun de la vie courante de l’enfant, qui intervient dans son quotidien.
• Un acte non usuel est un acte engageant pour l’avenir de l’enfant et qui touche à ses droits fondamentaux.

Dans les deux cas, il existe obligation d’informer l’autre parent. Toutefois, pour un acte non usuel, le parent doit d’abord recueillir l’accord de l’autre avant de l’accomplir.

Les actes usuels

➡️ Les actes usuels sont des actions quotidiennes qui ne requièrent pas l’accord explicite des deux parents, bien qu’une information soit généralement transmise à l’autre parent. Ces actes reflètent les besoins courants et le bien-être de l’enfant.

Scolarité :

• Autorisation pour des sorties scolaires journalières.
• Inscription et réinscription à la garderie, cantine ou activités périscolaires.
• Justification des absences scolaires de courte durée.
• Voyage à l’étranger avec l’un des parents.

Activités Extrascolaires :

• Renouvellement d’inscription à des activités sportives ou culturelles.
• Utilisation régulière de moyens de transport (vélo, bus, tramway, métro).
• Participation à des sorties amicales, y compris des nuitées.
• Participation à des productions de films amateurs.

Santé :

• Prise de rendez-vous chez le médecin traitant ou suivi de santé scolaire.
• Consultations ponctuelles chez un psychologue.
• Administration des vaccinations obligatoires.
• Continuation d’un traitement médical habituel.
• Réalisation de soins médicaux courants.

Vie Quotidienne :

• Démarches pour l’obtention ou le renouvellement de la carte d’identité.
• Prise de photos d’identité.
• Inscription à la journée défense et citoyenneté.
• Achats vestimentaires adaptés à l’âge de l’enfant.
• Décisions relatives à la coiffure de l’enfant.
• Gestion de l’argent de poche.
• Publication de photos sur des réseaux sociaux dans un cadre restreint.
• Ouverture et gestion d’un compte bancaire (sous réserve des conditions de la banque).

Les actes non usuels

➡️ Les actes non usuels sont des décisions importantes qui nécessitent l’accord des deux parents, car ils ont un impact significatif sur l’avenir de l’enfant ou touchent à ses droits fondamentaux.

Scolarité :

• Approbation de sorties scolaires nécessitant un hébergement.
• Choix d’un changement d’établissement scolaire.
• Décision d’opter pour l’enseignement à domicile.
• Détermination de l’orientation scolaire ou d’un éventuel redoublement.

Activités Extrascolaires :

• Première inscription à une activité sportive ou culturelle.
• Choix d’une colonie de vacances.
• Acquisition du premier téléphone mobile.
• Inscription et gestion de profils sur les réseaux sociaux.
• Initiation à la conduite d’un deux-roues ou à la conduite accompagnée.

Santé :

• Consentement pour des vaccinations non obligatoires.
• Autorisation pour des interventions chirurgicales ou hospitalisations d’urgence.
• Engagement dans une psychothérapie de longue durée.
• Consultations régulières auprès de spécialistes médicaux.
• Début d’un nouveau traitement médical.
• Orientation vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Vie Quotidienne :

• Permission pour la prise de photos scolaires.
• Démarches pour l’obtention d’un passeport.
• Autorisation pour des voyages hors du territoire national.
• Décisions concernant un piercing ou un tatouage.
• Accord sur les pratiques religieuses, incluant le culte, la prière, les restrictions alimentaires et le port de tenues ou signes distinctifs.

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Obligation d’informer l’autre parent : le point sur chaque situation

👉 Dans ce titre, il sera question de l’obligation d’informer l’autre parent pour plusieurs situations :

• Choisir l’école des enfants.
• La santé.
• La question des vacances et week-end.
• La communication de sa nouvelle adresse.

Le choix de l’école des enfants

➡️ En matière d’éducation, l’autorité parentale est dite conjointe. Concrètement, cela signifie que les décisions importantes pour l’éducation des enfants doivent être prises en concertation entre les deux parents. Bien sûr, ceci suppose que les deux parents disposent bien légalement de l’autorité parentale.

La conséquence est qu’il existe une obligation d’informer les deux parents à la charge de l’établissement scolaire. Ce dernier doit donc informer les deux parents.

↪️ Plus précisément, sur le choix de l’école, en cas de garde exclusive, c’est le parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée qui décide du lieu de l’établissement scolaire. S’il existe une garde alternée, les deux parents doivent donner leur accord pour l’inscription de l’enfant.

La santé des enfants

➡️ Il faut ici rappeler ce qu’est un acte usuel. Il s’agit d’un acte qui est habituel et sans difficulté, il n’est ni exceptionnel ni grave. Il faut ici distinguer l’acte usuel médical comme par exemple une prise de sang et un acte qui ne l’est pas comme la décision d’une prescription d’antidépresseur pour l’enfant.

Ainsi, si les parents doivent s’informer mutuellement sur l’état de santé des enfants, cela ne nécessite pas toujours l’accord des deux parents. Par exemple, un rendez-vous médical de suivi de l’enfant. C’est ici l’article 372-2 du Code civil qui vient à s’appliquer : l’accord des deux parents est présumé.

↪️ En revanche, pour tout acte non usuel (traitement lourd, hospitalisation prolongée, etc.), les deux parents doivent explicitement donner leur accord.

Les vacances et week-end

Le fait de partir en vacances ou en week-end avec son enfant est un acte usuel. Concrètement, cela signifie qu’il n’y pas besoin de l’accord de l’autre parent.

➡️ Toutefois, il existe une obligation d’informer l’autre parent du lieu de séjour de l’enfant pour les vacances ou un week-end. Cette obligation a été rappelée a plusieurs reprises par les juges et notamment dans une décision du 7 Avril 2009 de la Cour d’Appel de Versailles.

Existe-t-il une obligation de communiquer son adresse à l’autre parent ?

↪️ Dès lors que l’adresse postale peut avoir des conséquences pour les conditions d’exercice de l’autorité parentale, il existe une obligation légale de communiquer son adresse à l’autre parent.

En cas de changement d’adresse, il est impératif d’informer l’autre parent le plus rapidement possible. Cela permet de ne pas opérer un bouleversement dans la vie des enfants. L’autre parent peut tout à fait saisir le juge aux affaires familiales en cas de difficultés.

La communication des dépenses pour l’entretien des enfants

👉 On en parle davantage dans notre article garde alternée qui paie quoi : une bonne communication est capitale. En effet, chaque dépense peut être annotée au sein d’une convention parentale afin de justifier les dépenses pour l’entretien des enfants.

📌 Il est donc préférable de procéder à une obligation d’informer l’autre parent de toute dépense liée à l’entretien des enfants :

• Les frais de santé,
• les frais de scolarité,
• les dépenses pour la pratique d’un sport ou d’un loisir,
• les frais vestimentaires.

↪️ Toutes ces dépenses, si elles ne sont pas prises en charge proportionnellement aux revenus des parents, peuvent justifier le versement d’une pension alimentaire.

Que faire si l’autre parent ne respecte pas son obligation d’information ?

➡️ D’abord, rappelons qu’il existe une obligation d’informer l’autre parent dès lors que l’enfant est concerné par une nouveauté. Ainsi, même dans le cas d’un acte usuel, le parent doit en informer l’autre parent. Dès lors que l’acte ou la décision en question est grave et inhabituelle, les deux parents doivent donner leur accord.

Malheureusement, il peut arriver qu’une mauvaise entente entre les parents en cas de garde alternée ou même exclusive rende impossible le respect de l’obligation d’information. Dans un pareil cas, il est important de ne pas attendre que la situation se détériore pour ne pas nuire au développement de l’enfant.

📌 Voici des solutions pour réagir si le parent ne respecte pas son obligation d’information :

• Adresser un courrier de mise en demeure avec l’aide d’un avocat expert : cela permet souvent de résoudre le problème en rappelant à l’autre parent ses droits et surtout ses devoirs.
• Faire appel à un médiateur familial : il permet de tenter de rétablir la communication.
• Saisir le juge aux affaires familiales : c’est le seul compétent pour imposer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

↪️ Dans ce dernier cas, il faut savoir que le JAF peut aller jusqu’à retirer la garde de l’enfant à l’autre parent. L’obligation d’information découlant de l’autorité parentale, il ne faut donc pas la prendre à la légère.

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Foire aux questions

Pour résumer

• Il existe une obligation d’informer l’autre parent qui découle de l’autorité parentale
• En cas de difficulté, consulter un professionnel du droit permet souvent de rétablir une bonne communication
• Le juge aux affaires familiales peut retirer l’autorité parentale du parent qui ne respecte pas ses devoirs