Que peut-il se passer en cas de mauvaise entente entre les parents durant une garde alternée ? Comment l’organisation du mode de garde se déroule à l’amiable ? Quand le juge peut-il intervenir pour résoudre le litige ? Notre juriste va d’abord vous expliquer les principes qui organisent la garde alternée. On verra à cette occasion comment les parents peuvent se prémunir de tout litige juste après leur séparation. Ensuite, dans un deuxième titre, on verra les recours possibles en cas de mauvaise entente entre parents.
Garde alternée : principes et organisation
➡️ Statistiquement, le recours à la garde alternée est moindre par rapport à la garde exclusive. Pour rappel, la garde alternée signifie que l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents. À l’inverse, la garde exclusive implique qu’il est confié en majorité à l’un des deux parents.
Ces deux modes de garde sont prévus à l’article 373-2-9 du Code civil :
(…) la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…)
Article 373-2-9 du Code civil
🤔 Mais alors, sans jugement, qui a la garde ? Comment mettre en place une garde alternée juste après la séparation ? Concrètement, les deux parents disposent d’un droit de garde sur leur(s) enfant(s) après un divorce ou une séparation. Le principe est donc simple : les parents doivent s’entendre à l’amiable.
En conséquence, ils doivent tomber d’accord sur l’organisation de la garde alternée de leur enfant. S’ils parviennent à trouver un accord, ils peuvent prévoir un document écrit dans lequel ils scellent leur accord : la convention parentale.
👉 Cette convention parentale est utile car elle permet de s’y référer en cas de litige ultérieur. Ce sera notamment le cas en cas de mauvaise entente entre les parents durant la garde alternée. Aussi, elle permet de répondre à la question qui paie quoi en cas de garde alternée. Pour la faire homologuer, il convient de recourir au juge aux affaires familiales.
Enfin, précisons que dans tous les cas, avec ou sans convention parentale, chacun des parents peut saisir un juge pour mettre fin à un litige sur la garde. Ainsi, dès lors que les parents ne sont plus d’accord durant une garde alternée, il convient de saisir le juge aux affaires familiales.
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Que faire en cas de mauvaise entente entre parents durant une garde alternée ?
➡️ Vous l’aurez compris : saisir le juge aux affaires familiales (le JAF) devient indispensable en cas de mésentente entre les parents dans le cadre d’une garde alternée. En conséquence, un des parents pourrait souhaiter mettre fin à cette garde alternée qui cause des problèmes d’organisation.
📌 Plusieurs arguments peuvent être mis en avant auprès du juge pour mettre fin à la garde alternée :
- La distance lointaine entre les deux domiciles des parents : consultez notre article garde 1 week-end sur 2 distance maximum
- L’autre parent est instable
- L’autre parent ne peut pas recevoir l’enfant correctement
- Le choix de l’enfant
- La garde alternée entraîne une mésentente entre les parents
Le dernier argument est celui qui nous intéresse dans le cadre de cet article. Ainsi, une bonne entente entre les parents est indispensable à l’organisation effective d’une garde alternée. En conséquence, si le dialogue est impossible entre les parents, l’organisation devient problématique pour l’enfant.
↪️ Par ailleurs, on peut citer la décision rendue par la Cour de cassation le 19 septembre 2007 (n°06-18.379). Précisons que l’argumentation de la Cour permettait de confirmer la fin de la garde alternée du fait de la mauvaise entente des parents :
(…) le maintien d’une telle mesure exposerait Rose à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l’absence totale de communication entre ses parents (…)
Cass. Civ 1. 19 sept. 2007
Cette décision confirme donc bien que la garde alternée peut prendre fin dans le cas où les parents n’arrivent pas à s’attendre quant à son organisation.
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Pour résumer
- La garde alternée consiste en une résidence alternative de l’enfant chez ses deux parents
- L’organisation d’un tel mode de garde suppose une entente et une communication entre les parents
- En cas de mauvaise entente entre les parents dans le cadre d’une garde alternée, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour mettre fin à ce mode de garde
