Sans jugement, qui a la garde ?

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Sans jugement qui a la garde

En cas de séparation, il est commun de se poser la question de savoir : sans jugement, qui a la garde ? Au moment de la rupture entre les parents, ceux-ci doivent s’organiser s’agissant de la garde de leur(s) enfant(s). Chacun d’eux disposent de droits et de devoir auprès de leurs enfants. Ainsi, lorsque un désaccord se présente, il est possible de contester la décision de l’autre. Pire, certains parents se voient privés de leurs enfants au moment de la rupture alors même qu’aucun jugement confie la garde exclusive à l’autre. Comment organiser cette garde sans jugement ? Quels sont les droits des parents ? Quid des enfants du couple ? Retrouvez dans cet article toutes les explications pour y voir plus clair.

Droit de garde et séparation des parents

S’agissant de la garde des enfants en cas de séparation des parents, ils peuvent se mettre d’accord. Dans le cas où il n’y a eu aucun jugement, c’est donc l’accord des parents qui prime. Ensuite, ils peuvent décider de faire reconnaître leur accord aux yeux de la loi. Au contraire, ils peuvent également saisir un juge pour trancher leur désaccord. S’agissant du père, n’hésitez pas à consulter notre article sur le droit du père en cas de séparation sans jugement.

Sans jugement, quel parent a la garde ?

En principe, sans jugement, les deux parents dispose d’un droit de garde. En conséquence, juste après la rupture les deux parents doivent tomber d’accord sur la visite et l’hébergement des enfants du couple.

Sans jugement, si les parents sont d’accord sur la question de savoir qui a la garde, il est possible de faire homologuer cette organisation. Notamment, cet accord pourrait prévoir les modalités des appels téléphonique après la séparation des parents.

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Art. 373-2-7 du code civil

Cependant, en cas de désaccord, le juge doit être saisi pour déterminer le droit de garde de chacun des parents. Grâce au jugement qu’il rendra, le juge aux affaires familiales (JAF) fixera la résidence de chacun des enfants du couple séparé.

Si vous pensez que votre situation nécessite une consultation juridique personnalisée, il peut être opportun de consulter un spécialiste en droit de garde dès maintenant. En effet, cela peut éviter l’engagement de frais supplémentaires en voulant faire les choses seules. Surtout, en cas d’erreur, cela peut se retourner contre vous si vous ne respectez pas la procédure prévue par la loi.

Séparation couple non marié : droit de garde

Quel droit de garde pour une séparation d’un couple non marié ? La situation est-elle différente d’un couple marié qui se sépare s’agissant du droit de garde des enfants du couple ?

Sur le principe, le droit de garde des enfants après une séparation d’un couple non marié revient au même qu’en cas de divorce. Ainsi, les parents doivent dans un premier temps tomber d’accord sur une organisation qui leur convienne à tous les deux. Ainsi, ils peuvent organiser une garde alternée, exclusive ou même un autre mode de garde tant qu’ils sont d’accord et que l’intérêt de l’enfant est pris en compte.

Pour faire reconnaître leur accord et ainsi se constituer une preuve formelle, le couple non marié séparé peut faire homologuer l’accord sur la garde de leur(s) enfant(s). Pour cela, il faudra rédiger par écrit l’organisation de la garde de l’enfant et saisir un juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention.

Toutefois, dès lors qu’un désaccord sur le droit de garde intervient après la séparation d’un couple non marié, plusieurs solutions existent :

  • Recourir à un médiateur familial
  • Si le droit d’un des parents a été bafoué, contacter un spécialiste du droit de la famille
  • Saisir un juge aux affaires familiales pour trancher le désaccord du couple non marié séparé

Comment faire homologuer une convention parentale ?

Pour faciliter l’homologation d’une convention parentale, notre juriste vous propose un petit guide pratique pour vous faciliter la tâche :

  • Se munir du formulaire cerfa n°16139 (cliquez pour le télécharger)
  • Détaillez les différentes modalités de la garde convenus à l’amiable, sans jugement
  • Faire signer le formulaire aux deux parents
  • Joindre les documents indispensables : documents d’identité des deux parents, actes de naissance, etc…
  • Envoyer la requête aux fins d’homologation d’une convention parentale au JAF territorialement compétent
  • L’examen de la convention parentale par le JAF peut prendre plusieurs semaines (parfois plusieurs mois)

Sans jugement, l’autre parent garde les enfants sans mon accord

Dans le cas où un parent décide seul, sans jugement, de garder le(s) enfant(s) du couplé séparé, plusieurs démarches peuvent être entreprises.

  • Saisir le juge aux affaires familiales pour faire cesser le trouble
  • Poursuivre l’autre parent pour non représentation d’enfant

Saisir le juge aux affaires familiales

Dans le cas où l’autre parent vous refuse la garde sans jugement, ou en présence d’un jugement qui prévoit ce droit de visite, vous pouvez saisir le JAF. Grâce à ça, ce dernier pourra prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas le jugement prévoyant votre droit de garde. Avant de le saisir, il est possible de demander la désignation d’un médiateur familial pour tenter de trouver un accord à l’amiable. Il s’agit de la dernière possibilité avant qu’un jugement soit nécessaire pour statuer sur la garde.

La poursuite pour non représentation d’enfant

Dans le cas où un parent enlève ses enfants et porte atteinte aux droits de l’autre parents, il est possible de déposer plainte. Pour cela, rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie. Également, vous pouvez écrire au tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Dans votre courrier, expliquez les faits, donnez l’identité de tous les protagonistes et adressez-le au procureur de la République.

La conséquence est l’ouverture d’une enquête de police. Si vous pensez que l’enfant est en danger, il est préférable de déposer plainte car il s’agit d’une situation urgente.

L’assistance par un avocat

Pour vous faire accompagner dans vos démarches et ainsi augmenter vos chances d’obtenir gain de cause, faire appel à un avocat peut être très utile. Également, il peut permettre de recevoir des conseils précieux pour éviter de faire des erreurs dans ses démarches.

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Comment faire en attendant le jugement du JAF ?

En attendant le jugement du JAF, les parents ont les mêmes droits s’agissant de leur(s) enfant(s) commun(s). Ainsi, il est ici primordiale qu’ils arrivent à s’entendre pour organiser la garde sans jugement. Concrètement, si aucune décision n’accorde la garde de l’enfant à l’un des deux parents, les parents doivent absolument s’entendre. Si l’un des deux parents refuse de négocier et décide de garder l’enfant en attendant le jugement du JAF, l’autre parent peut recourir à une plainte.

En effet, le parent qui se retrouve privé de son enfant en attendant le jugement du JAF peut déposer plainte pour non représentation d’enfant. Nous vous expliquons l’objectif de cette plainte dans le sous-titre suivant.

Non représentation d’enfant sans jugement : définition et procédure

Non représentation d’enfant sans jugement : définition juridique

La non représentation d’enfant, parfois aussi appelé enlèvement parental, est un délit sanctionné par le Code pénal.

On vous l’indiquait au paragraphe précédent, sans jugement, le parent qui se trouve privé de son enfant peut déposer plainte pour non représentation d’enfant. Pour rappel, le dépôt de plainte permet le déclenchement d’une enquête de police. Les policiers ou les gendarmes vont donc investiguer pour comprendre la situation. Pour cela, ils pourront convoquer le parent mis en cause par la plainte pour non représentation sans jugement et lui poser des questions. S’il s’avère que ce parent n’a effectivement pas respecté le droit de garde de l’autre parent, le procureur de la République peut décider de le poursuivre.

Cela peut être le cas dans plusieurs situations :

  • Un parent refuse de laisser son enfant voir son autre parent
  • Déménagement sans prévenir l’autre parent avec l’enfant
  • Enlèvement d’enfant

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et il est important de se rendre au commissariat pour expliquer la situation à des gendarmes ou des policiers. Si vous pensez que votre enfant est en danger, il est possible d’appeler la police pour agir rapidement.

Pour rappel, voici les sanctions possibles après une plainte pour non représentation d’enfant ou enlèvement parental :

InfractionPeine maximale
Non-représentation d’enfant15 000 € d’amende et 1 an de prison
Enlèvement d’enfantJusqu’à 5 jours : 15 000 € d’amende et 1 an de prison
Plus de 5 jours : 45 000 € d’amende et 3 ans de prison
Enlevé à l’étranger : 45 000 € d’amende et 3 ans de prison
Déménagement sans nouvelle pendant 1 mois ou +7500 € d’amende et 6 mois de prison
Peines après plainte non représentation d’enfant

Plainte pour non représentation d’enfant : et après ?

Le parent qui souhaite déposer plainte pour non représentation d’enfant peut se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Aussi, il est possible d’envoyer un courrier à l’intention du procureur de la République à destination du tribunal judiciaire le plus proche. Bien sûr, si l’enfant est potentiellement en danger, il faut contacter la police directement (le 17).

Ensuite, on peut décrire plusieurs conséquences au fait de porter plainte :

  • Une enquête de police est ouverte : les enquêteurs vont tenter de faire la lumière sur les faits rapportés
  • Les enquêteurs peuvent réaliser des actes d’enquête : entendre des témoins, confronter mis en cause et victime, etc.
  • Après l’enquête, le dossier est clôturé : il est ensuite transmis au tribunal
  • Au sein du tribunal, le procureur de la République reçoit le dossier : ce magistrat détient l’opportunité des poursuites
  • Le procureur prend une décision : soit il poursuit le mis en cause, soit il rend un avis de classement sans suite
  • Dans le cas où le procureur décide de poursuivre, une date d’audience peut être fixée pour juger le mis en cause

Lorsque le procureur a pris sa décision, un avis à victime est transmis à cette dernière pour l’informer.

Mon ex ne veut pas me rendre mon fils sans jugement : que faire ?

Si votre ex refuse de vous confier la garde de votre fils ou votre fille sans jugement, plusieurs choses peuvent être faites :

  • Mise en demeure de l’autre parent de respecter votre droit de garde
  • Saisir le juge aux affaires familiales
  • Dépôt de plainte pour non représentation d’enfant
  • Contacter un avocat pour préparer un dossier afin de retirer l’autorité parentale de votre ex
  • Dans les cas les plus grave, appeler la police

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Foire aux questions

Combien de temps pour un jugement de garde ?

Le juge aux affaires familiales rend la décision de jugement de garde dans un délai de 2 à 4 mois après l’avoir saisi. Toutefois, en cas de saisine sous forme de référé sa décision peut intervenir en urgence.

Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

En cas de séparation sans jugement, les parents doivent trouver un accord s’agissant de la garde des enfants, à l’amiable. Si cela est impossible, ils doivent saisir un juge aux affaires familiales (JAF).

Comment faire en attendant le jugement du JAF ?

En attendant le jugement du JAF, chacun des deux parents doit veiller à respecter les droits de l’autre.

Comment faire quand un parent ne respecte pas le jugement ?

Si un parent ne respecte pas le jugement du JAF, il peut le saisir à nouveau ou déposer plainte pour non-représentation d’enfant.

Pour résumer

  • Par principe, sans jugement, la garde des enfants revient aux deux parents
  • Ils doivent tenter de se mettre d’accord avant de saisir un juge
  • Le médiateur familial peut tenter d’aider à trouver cet accord
  • À défaut, la saisine du juge aux affaires familiales est indispensable

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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