Mon ex ne me donne pas de nouvelle de mon fils ou de ma fille

Dans cet article, notre juriste va vous donner des solutions concrètes dans le cas où votre ex ne vous donne pas de nouvelle de votre fils ou de votre fille. On verra dans un premier temps une solution amiable. Ensuite, nous verrons comment le droit peut venir mettre fin à cette situation litigieuse.

Demander des nouvelles de son fils ou de sa fille à son ex à l’amiable

Dans cette partie, il sera question de retrouver la communication avec votre ex, à l’amiable. Concrètement, cela peut passer par un simple courrier qui rappelle ce que prévoit la loi. Ensuite, on verra en quoi la médiation familiale est utile.

Mettre en demeure son ex de donner des nouvelles de son fils ou de sa fille

La première chose qui peut être faite est de rédiger un courrier ou un mail rappelant à votre ex ses obligations légales. On l’indiquait dans notre article sans jugement, qui a la garde, il existe 2 situations pour la garde des enfants après une séparation :

• Soit les parents se sont mis d’accord à l’amiable,
• soit un juge (le juge aux affaires familiales JAF) a fixé les modalités de garde.

Dans le premier cas, il se peut que les parents aient rédigé et signé une convention parentale. Dans ce cas, il est possible de rappeler à son ex ce que prévoit cette convention et lui rappeler qu’elle peut servir de preuve en cas de litige devant la justice. Dans le second cas, il peut être utile de préciser que sans nouvelle de votre fils ou fille, vous n’hésiterez pas à saisir le juge.

Sachez que vous pouvez poser votre question juridique à un professionnel, grâce à notre site internet. Vous pourriez ainsi obtenir un modèle de courrier à adresser à votre ex. Pour cela, il vous suffit d’envoyer votre demande via notre formulaire.

Recourir à la médiation familiale

Peu connue car peu promue, la médiation familiale est pourtant parfois très utile. Par exemple, dans le cas où un parent ne donne pas de nouvelle de son fils ou fille à l’autre parent. En effet, la médiation est un rendez-vous physique, en présence des 2 parents, devant un médiateur familial. Ce temps d’échange est aussi un temps de négociation s’agissant de l’organisation de la garde des enfants.

Ainsi, dans le cas où ce manque de nouvelle est dû à un manque de communication des parents, le médiateur pourra apaiser les tensions. Plus encore, il pourra rappeler ce que prévoit le droit vis à vis de la situation. Ce rappel pourra ainsi éclaircir la situation et rappeler au parent défaillant ce qu’il risque en se comportant ainsi.

Faire le point avec un avocat

Ce professionnel du droit dispose de connaissances juridiques et d’une expérience en la matière pour vous aiguiller au mieux. Faire le point avec un avocat permet ainsi de faire un état des lieux de la situation. Surtout, il permet de s’assurer de ses droits et de comprendre comment bien les utiliser pour obtenir des nouvelles de son fils (ou sa fille).

Mon ex ne me donne pas de nouvelle de mon fils ou de ma fille : recours légaux

Dans le cas où la communication avec votre ex est impossible et que vous souhaitez avoir des nouvelles de votre enfant, il existe des moyens légaux pour réagir. Voyons d’abord quand saisir le juge aux affaires familiales et l’infraction de non représentation d’enfant.

Saisir le juge aux affaires familiales

Notre article qui traite de l’obligation d’informer l’autre parent rappelle qu’il n’existe pas à proprement parler d’une obligation de donner des nouvelles des enfants. Plus encore, il n’y a pas de loi pour parent séparé et appel téléphonique. Toutefois, lorsqu’une convention parentale ou qu’un jugement le prévoit, il peut être prévu des créneaux spécifiques dans le but de donner des nouvelles des enfants.

En revanche, si votre ex ne respecte pas le jugement ou la convention, il est possible de saisir le JAF. Il pourrait ainsi obliger l’autre parent à vous donner des nouvelles de votre enfant. Pire, il pourrait décider de retirer la garde à l’autre parent si cette situation se répète.

Porter plainte pour non représentation d’enfant

Dans le pire des cas, il est possible de déposer plainte pour non représentation d’enfant. Pour rappel, c’est l’article 227-5 du Code pénal qui prévoit cette infraction.

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 227-5 du Code pénal

Pour cela, il suffit de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous. Cela permettrait l’ouverture d’une enquête et éventuellement l’ouverture d’un procès au pénal. Vous pouvez en savoir davantage sur la démarche de porter plainte et ses conséquences via notre autre article.

Enfin, rappelons que si vous pensez que votre enfant est en danger avec votre ex, vous devez directement contacter la police en composant le 17 sans attendre.

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Refus de donner des nouvelles des enfants : comment réagir ?

Pour résumer

• Si votre ex ne donne pas de nouvelles de votre fils ou fille vous pouvez tenter de renouer le dialogue à l’amiable.
• La médiation familiale permet de faire intervenir une tierce personne dans le conflit.
• Saisir le JAF peut permettre de modifier les modalités de la garde.