Quel motif pour enlever la garde à une mère ?

Si vous souhaitez savoir s’il existe un motif pour enlever la garde d’un enfant à une mère, vous êtes au bon endroit. Le droit de garde exclusif d’un enfant est prévu à l’article 373-2-1 du code civil. Il est prévu, notamment, que cette garde peut être confiée exclusivement à l’un des deux parents (et donc, la mère) si l’intérêt de l’enfant le justifie. Cependant, dans le cas où un parent à la garde exclusive, l’autre parent doit respecter le droit de visite de l’autre. Ainsi, le juge aux affaires familiales pourra organiser cette visite pour que celle-ci se passe sans encombre. Notamment, le juge interviendra dans le cas où l’intérêt de l’enfant le justifie. Par exemple, si l’exercice du droit de visite constitue un danger pour l’enfant. Dans cet article, nous allons vous expliquer quels sont les motifs justifiant de retirer la garde à une mère.

Droit de garde et droit de visite de la mère : quelle différence ?

Avant de vous expliquer quel motif il est possible d’invoquer pour enlever le droit de garde de la mère, nous allons faire un point. Ainsi, dans cette partie, nous allons commencer par expliquer ce que veut dire concrètement le droit de garde d’un enfant réservée à une mère. Ensuite, nous vous expliquerons quelle est la différence avec un droit de visite.

Le droit de garde d’une mère sur son enfant

La mère d’un enfant dispose d’un droit de garde, après un divorce ou une séparation. Les deux modes principaux de garde sont la garde exclusive ou la garde alternée. Dans le cas du premier mode, il s’agit d’une garde réservée à l’un des parents de l’enfant. D’autre part, dans un mode de garde alternée, les deux parents se partage la garde de l’enfant. C »est la loi de 2002 qui est venue ajouter cette possibilité en plus de l’autre mode de garde. Si vous vous demandez s’il est possible d’inscrire son enfant à 2 écoles différentes en cas de garde alternée, n’hésitez pas à consulter notre autre article.

Pour pouvoir déterminer le mode de garde retenu, les parents doivent soit se mettre d’accord, ou bien faire appel à un médiateur et, à défaut, un juge.

En cas d’accord sur la garde

Pour cristalliser l’accord sur le mode de garde de l’enfant, les parents doivent homologuer ce choix. Ainsi, s’ils décident que la mère aura la garde exclusive de l’enfant, ils doivent rédiger une convention. Ensuite, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui devra homologuer la convention de garde. Bien que cette façon de procéder n’est pas obligatoire, elle permettra d’éviter de potentiels conflits futurs. D’un autre côté, l’autre parent peut se demander quel motif invoquer pour enlever ce droit de garde exclusive à la mère. Même si durant un temps ce droit de garde du père après une séparation sans jugement n’était pas automatique, aujourd’hui, si. Ainsi, il peut très bien demander à bénéficier de la garde de son enfant à titre exclusif.

Dans le cas d’un désaccord sur l’exercice du droit de garde

Si un parent refuse le mode de garde proposé par l’autre, ceux-ci doivent faire appel à un médiateur. Dans ce cas, le médiateur familial aura pour mission de les mettre d’accord. En dernier recours, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour trancher entre les deux parents. Vous l’aurez compris, il s’agit de la solution qu’il faut éviter à tout prix. Effectivement, ce type de conflit inter-parental peut être le début d’un long combat juridique épuisant pour tout le monde.

Le spécialiste pourrait vous orienter principalement de deux manières :

• Soit il considère que le comportement de la mère n’est pas légal et il vous conseillera d’engager une procédure pour lui retirer la garde – il vous proposera alors de vous assister
• Soit il va vous éviter des frais de procédure en vous indiquant que selon lui il n’y a pas matière à lui retirer la garde – dans ce cas il vous proposera probablement d’autres solutions pour votre cas

💡 Quoi qu’il en soit, il peut être utile de contacter un spécialiste du droit de la famille pour faire le point. Vous pouvez être mis en relation gratuitement avec un tel professionnel du droit via notre outil immédiat. Cette demande nous engage pas par la suite, bien sûr.

Le droit de visite

Dans le cas où l’un des deux parents dispose de la garde exclusive de l’enfant, l’autre dispose au moins d’un droit de visite. Ainsi, si la mère de l’enfant dispose de la garde, le père peut demander le respect de son droit de visite sur l’enfant.

Si la mère refuse de respecter le droit de visite du père, ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiale pour l’y contraindre. Ici, la valeur mise en avant est l’intérêt de l’enfant mais également la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le père. D’ailleurs, ce droit de visite est également prévu pour un grand-parent.

Quel motif invoquer pour enlever la garde à une mère ?

En réalité, il existe différents motifs pour enlever le droit de garde de la mère qui sont prévus par la loi. On peut donc les distinguer selon 3 sous-parties : la mise en danger de l’enfant, le désintérêt du parent ou la condamnation en cas de crime ou délit d’un parent.

Premier motif pour enlever le droit de garde de la mère : l’enfant en danger

La mère d’un enfant peut se voir retirer la garde dans le cas où elle le met en danger. Concrètement, cela renvoie au cas où la mère met en danger sa sécurité, sa santé ou ses valeurs. Par exemple, il peut s’agir d’inciter son enfant à se droguer, de maltraitances ou de tout autre mauvaise conduite grave.

Retirer la garde en cas de désintérêt de la mère envers son enfant : deuxième motif pour l’enlever

Un autre motif de retrait de garde serait le cas où la mère ne s’intéresse plus à son enfant. Ainsi, il s’agirait de la mère que ne s’en occupe plus. Par exemple, une mauvaise hygiène, un abandon matériel mais aussi affectif.

La condamnation pénale : le retrait de la garde exigé par un juge

En droit pénal français, il existe des cas où le juge saisi d’une affaire peut également prononcer le retrait de l’autorité parentale de la mère. Ainsi, dans cette situation, ce n’est pas l’autre parent qui demande d’enlever la garde de l’enfant à la mère mais le juge.

Comment demander le retrait de la garde de l’enfant par la mère ?

Hormis le cas de la condamnation pénale, il existe différents moyens pour faire retirer la garde de la mère. Peu important que le mode de garde soit alterné ou exclusif. Il existe différentes personnes ayant la capacité juridique de faire une demande en ce sens.

Qui peut présenter une demande de retrait de la garde de l’enfant ?

En tout, 4 protagonistes peuvent présenter une demande de retrait de l’autorité parentale :

• Un membre de la famille de l’enfant (exemple : le père)
• Le ministère public (c’est à dire un procureur de la République)
• Le tuteur de l’enfant
• L’ASE (il s’agit de l’aide sociale à l’enfance)

Quelle procédure afin de présenter un motif pour enlever la garde à une mère ?

Pour pouvoir présenter un motif pour enlever la garde de la mère, il faut effectuer une demande officielle. Cette demande doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la mère fautive. Pour cela, la personne doit obligatoirement être accompagnée par un professionnel du droit spécialiste en droit de garde (droit de la famille). N’hésitez pas à en contacter un à l’aide de notre formulaire de demande gratuit.

Foire aux questions

Pour résumer

• Le droit de garde et le droit de visite sont deux droits différents
• Le droit de garde permet d’exercer l’autorité parentale sur son enfant
• Il existe des motifs qui peuvent justifier le retrait du droit de garde de la mère
• Le père peut introduire une demande en ce sens auprès d’un tribunal judiciaire avec son avocat (obligatoire)