Garde exclusive : notre dossier complet pour comprendre vos droits

Vous avez divorcé ou séparé et vous devez organiser la garde de vos enfants ? Vous ne comprenez pas clairement le principe de garde exclusive ? Dans ce dossier nous allons vous expliquer ce que prévoit la loi en termes de garde exclusive et comment l’exiger. Également, un point sera fait sur la garde exclusive pension alimentaire pour comprendre comment la demander et son montant.

garde exclusive
Garde exclusive

Garde exclusive : que prévoit la loi ?

C’est l’article 373-2-1 au sein du paragraphe “de l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés” du code civil qui fait mention de la garde d’un enfant. 

La notion de garde exclusive désigne le fait qu’un enfant vit chez l’un de ses parents pendant plus de 60% de l’année. Cette notion n’induit donc pas que l’enfant reste toute l’année dans la même résidence. Cette notion s’oppose à celle de la garde alternée, où l’enfant partage son lieu de vie entre le domicile des deux parents. 

Toutefois la garde exclusive, ne prive pas l’autre parents de tout droit sur son enfant. En effet l’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement. La fréquence et les conditions de ce droit de visite peuvent être négociées directement entre les parents. Ce n’est que si un accord est impossible que le juge des affaires familiales organisera ce droit de visite. 

Garde exclusive et pension alimentaire : comment l’exiger ?

La garde exclusive et la pension alimentaire sont deux notions corrélées. En effet, c’est parce que l’un des parents a la garde exclusive de l’enfant, que l’autre parent doit payer une pension alimentaire. En effet, le fait d’avoir la garde d’un enfant entraîne un coût que l’autre parents ne supporte pas. Ainsi, le parent n’ayant pas la garde devra verser une pension alimentaire destinée à couvrir l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Dans le cadre d’une garde exclusive, le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde exclusive peut être déterminé de plusieurs façons : 

  • Les parents la négocient librement entre eux
  • Les parents demandent au juge des affaires familiales de donner le montant de la pension à verser. 

Cette pension alimentaire sert à couvrir les besoins de l’enfant, non pas jusqu’à sa majorité mais jusqu’à ce qu’il trouve un emploi stable et non temporaire. 

Quel est le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde exclusive ?

Il faut savoir que la loi française n’indique pas de montant référence pour la pension alimentaire. Celle-ci doit être déduite du niveau de vie des parents. Ainsi le juge devra apprécier le revenu des parents et  les dépenses incompressibles du parents titulaire de la garde exclusive. Les dépenses prisent en compte sont entre autres : 

  • Le paiement du loyer
  • Facture d’énergie
  • Crédit
  • Le budget vacances et loisirs
  • Les besoins vitaux (habillement, nourriture, etc.)
  • Le paiement d’une assurance 

Le juge des affaires familiales peut se servir d’une grille indicative afin de fixer le montant de la pension, mais il doit le faire en prenant en compte la situation des parents. 

Depuis 2020 la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) dispose du pouvoir de prélever directement la somme sur le compte bancaire du parent n’ayant pas versé la pension alimentaire. Outre cette action réservée à la CAF, si un parent ne verse pas la pension alimentaire, alors il peut se voir retirer l’autorité parentale.

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Comment obtenir la garde exclusive de mon enfant ?

La garde exclusive peut être négociée directement entre les parents. Ils devront tout de même faire homologuer cet accord par un juge aux affaires familiales. Si d’aventure, aucun accord n’est trouvé, deux solutions se présentent aux parents : 

  • Un commun accord entre époux : lorsque les époux s’entendent bien, ils peuvent d’eux même décider de la configuration de la garde exclusive.
  • La médiation familiale : procédure de conciliation où un médiateur des familles encadre le débat entre les parents. Il a pour but d’aider les personnes à résoudre leur conflit et à homologuer un accord, le cas échéant.
  • La négociation entre les avocats des deux conjoints en instance de divorce ou séparés : ici les avocats tenteront de négocier un accord. L’un des avantages de cette procédure est la sécurité juridique. Les avocats sont les garants du respect de la loi par l’accord et du respect des intérêts des parties.
  • L’intervention du juge aux affaires familiales : ici ce sera au juge de trancher. Les parents n’ayant pu trouver un commun accord, le juge devra prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant pour désigner qui aura la garde exclusive. (Il prendra en considération, l’âge de l’enfant, sa volonté, les capacités des parents à s’en occuper…). Si l’un des parents souhaite contester la décision du juge, il pourra faire appel devant la Cour d’Appel dans les deux mois suivant la décision du juge. 

Pour résumer

  • La garde exclusive désigne la situation ou un enfant vit plus de 60% de l’année au domicile de l’un des parents
  • Elle permet généralement un versement de pension alimentaire par le parents non titulaire de la garde
  • La garde exclusive et le montant de la pension alimentaire peuvent être décidés entre parents mais aussi par décision du juge des affaires familiales

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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