Garde exclusive pension alimentaire

En cas de séparation ou de divorce, il est possible qu’un parent dispose de la garde exclusive et l’autre pourrait lui verser une pension alimentaire. En principe, elle est de droit dès lors que le parent disposant de la garde a un revenu inférieur à l’autre. Cependant, dans certains cas, des motifs peuvent justifier l’annulation de la pension alimentaire. Dans cet article, vous comprendrez en quoi la garde exclusive justifie le versement d’une pension alimentaire. Aussi, on vous expliquera comment calculer son montant et que faire si elle n’est pas versée.

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Pension alimentaire & garde exclusive : que prévoit la loi ?

Lors de la séparation d’un couple, s’ils ont un enfant, ils doivent dans un premier temps se mettre d’accord sur la garde de celui-ci. Dans le cas où ils parviennent à trouver un accord, il est possible de le confier principalement à l’un des deux parents. Dans ce cas, on parle de garde exclusive. D’autre part, s’il existe un déséquilibre financier entre les deux parents, une pension alimentaire peut être versée au parent qui dispose de la garde exclusive. On pourra d’ailleurs signaler que la pension alimentaire en cas de garde alternée existe également.

En conséquence, même sans jugement la pension alimentaire est exigible par le parent disposant de la garde. Dans le cas d’une pension alimentaire non payée, la loi prévoit des moyens juridiques pour exiger son versement. Il reste que son montant peut parfois faire l’objet de désaccord. Dans ce cas, il est possible de :

  • Demander l’avis à un spécialiste du droit de la famille pour trouver un accord
  • Saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord persistant

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Quel est le montant de la pension alimentaire en cas de garde exclusive ?

Pour déterminer son montant, plusieurs cas doivent être distingués. D’abord en cas de divorce soit en cas de séparation de 2 personnes non mariées.

En cas de divorce

Dans ce cas-là, ce sera le juge aux affaires familiales qui déterminera le montant de la pension alimentaire en cas de garde exclusive. Pour cela, il s’appuie sur différents critères, dont :

  • Le mode de garde exclusif
  • Le nombre d’enfants
  • Les revenus de chacun des deux parents

En cas de séparation en dehors du divorce

Dans le cadre de leur séparation, une fois qu’ils sont d’accords pour confier leur(s) enfant(s) selon un mode de garde exclusif, les parents peuvent s’accorder sur le versement d’une pension alimentaire. S’agissant du montant, elle doit être déterminée en principe conjointement. Cela signifie qu’ils doivent trouver un accord à l’amiable. Pour cela, ils peuvent utiliser un simulateur de calcul de pension alimentaire.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde exclusive ?

Dans le cas d’un non-paiement d’une pension alimentaire, plusieurs choses peuvent être faites :

  • Adresser une mise en demeure de verser la pension alimentaire avec l’aide d’un spécialiste en droit de la famille
  • Contacter un huissier de justice
  • Saisir un juge aux affaires familiales

Pour résumer

  • La pension alimentaire dans le cadre d’une garde exclusive peut être exigée
  • Pour cela, soit une entente amiable permet son versement, soit le juge aux affaires familiales peut intervenir en cas de désaccord
  • Dans le cas d’un non-paiement, la consultation d’un spécialiste en droit de la famille peut débloquer la situation

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