La fixation d’une pension alimentaire sans jugement peut appeler plusieurs interrogations. Pour rappel, il s’agit du versement d’un certain montant d’une somme d’argent d’un parent séparé à un autre. L’objectif est donc de répondre à l’obligation d’éducation et d’entretien des enfants, peu importe que les parents soient mariés ou non. Dans cet article, il sera question du versement de cette pension alimentaire avant tout jugement. Aussi, on abordera la question de son montant et des conséquences du non-paiement de la pension alimentaire sans jugement.
Pension alimentaire amiable : sans jugement
Dès lors que deux parents ont en commun un ou des enfants, ils se doivent de participer tous les deux à leur éducation. En conséquence, ils doivent subvenir à leurs besoins et donc les entretenir. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le code civil.
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Article 371-2 du Code civil
Par ailleurs, il faut souligner que le second alinéa de cet article prévoit que cette obligation concerne même les enfants majeurs. Ainsi, la pension alimentaire pour un majeur existe également. Cette pension doit aider le parent dont le revenu est le plus bas des deux parents et qui dispose de la garde des enfants. On parle dans ce cas de pension alimentaire en cas de garde exclusive. Toutefois, il arrive des cas où la pension alimentaire en garde alternée peut être exigée (n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet).
S’agissant de la pension alimentaire sans jugement (ou amiable) : il s’agit d’un accord entre les deux parents. Il n’y a donc aucune intervention par un juge aux affaires familiales. Les parents s’accordent à l’amiable pour fixer une pension alimentaire ainsi que son montant.
Cette pension permet de couvrir diverses dépenses dans l’intérêt de l’enfant, voici quelques exemples :
- Frais de scolarité ou de crèche
- Les besoins vitaux des enfants (nourriture, vêtement, etc.)
- Frais médicaux (dentiste, ophtalmologiste, etc.)
- Dépenses exceptionnelles justifiées
Comment toucher une pension alimentaire sans jugement ?
Dans le cas où aucun jugement ne prévoit cette pension alimentaire, les parents doivent la fixer d’un commun accord. Pour cela, il peuvent se mettre d’accord par oral mais il est préférable de rédiger une convention. Il s’agit d’une convention parentale dans laquelle les parents prévoient les conditions de garde des enfants ainsi que le versement de la pension alimentaire. Pour cela, il peut être intéressant de faire appel à un spécialiste du droit pour ne pas commettre d’erreur au moment de la rédaction.
Pour calculer le montant de la pension alimentaire sans jugement, les parents séparés ou divorcés peuvent utiliser un simulateur. Par exemple, sur le site du service public, ce service est disponible en ligne.
Par ailleurs, en sus, les parents peuvent faire appel au directeur de la CAF pour obtenir un titre exécutoire de versement de la pension. Grâce à ce dernier, le parent qui bénéficie de la pension alimentaire pourra obliger l’autre à lui verser chaque mois. Attention, ce document n’est délivrable que pour les parents qui n’ont pas engagé de procédure auprès du juge aux affaires familiales. Sachez que dans les cas où cette pension alimentaire, il est possible d’obtenir une ASF (Allocation de Soutien Familial). Vous pourrez en savoir davantage sur notre sujet dédié à l’ASF sans jugement.
Pension alimentaire sans jugement divorce : quelle différence ?
Dans le cadre d’un divorce, comment fixer une pension alimentaire sans jugement ? Ici, deux situations peuvent concerner les parents :
- Soit ils prévoient de divorcer devant un juge (on parle de divorce judiciaire)
- Soit ils prévoient de divorcer à l’amiable (on parle de divorce par consentement mutuel)
Dans le premier cas, chacun des époux représenté par son avocat se rendra à l’audience devant le juge aux affaires familiales. Après plusieurs rendez-vous afin de fixer les conséquences du divorce, le juge fixera la pension alimentaire.
Dans l’autre cas, les époux doivent s’entendre sur la pension alimentaire sans jugement dans le cadre du divorce. Ici, il n’y a pas d’intervention du juge aux affaires familiales pour décider du versement d’une éventuelle pension alimentaire. Dans ce cas, les époux doivent s’entendre sur une convention de divorce. Cette convention doit prévoir les modalités de garde des enfants du couple mais également de la pension alimentaire.
Dans le cadre d’homologation de cette convention de divorce, un notaire vérifiera sa légalité. Finalement, cette convention de divorce aura les mêmes effets qu’un jugement pour fixer la pension alimentaire. Ainsi, en cas de litige, le juge aux affaires familiales se basera sur ce document pour prendre une décision et trancher le litige à propos de la pension alimentaire.
Non-paiement de la pension alimentaire sans jugement : recours ?
Plusieurs recours sont possibles dans le cas où la pension alimentaire sans jugement n’est pas versée. Ainsi, vous pouvez :
- Rédiger une lettre de mise en demeure à l’aide de notre outil gratuit (voir en dessous)
- Exiger le versement à l’aide d’un huissier de justice
- Contacter la CAF pour mettre en recouvrement le montant de la pension
- Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) à l’aide d’un avocat
Dans tous ces cas de figure, l’assistance par un avocat peut vous permettre de débloquer votre situation. N’hésitez pas profiter d’un entretien juridique offert pour l’occasion.
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Demande de pension alimentaire : les étapes à suivre
Demande de pension alimentaire sans jugement : comment procéder concrètement pour l’obtenir ?
Pour mieux comprendre, nous détaillerons les étapes dans l’ordre :
- La demande de la pension alimentaire sans l’intervention d’un juge
- La négociation de la pension
- L’éventuelle procédure judiciaire, en cas de désaccord
Demande de la pension alimentaire à l’amiable, sans jugement
Pour cette demande de pension alimentaire, l’objectif ici est d’indiquer à l’autre parent son souhait d’obtenir un versement de sa part. Ainsi, pour cela, il est possible d’expliquer en quoi la pension alimentaire est nécessaire à rétablir l’équilibre économique de participation aux frais d’éducation des enfants du couple. Pour cela, il est possible de s’appuyer sur les revenus de chacun des parents et des dépenses effectuées par ceux-ci pour les enfants. Il est ici possible de justifier sa demande de pension alimentaire grâce à des factures et des calculs pour faire comprendre en quoi ce versement serait justifié.
Si vous êtes concerné par une garde partagée à 50/50 et pension alimentaire, notre autre article sur le sujet peut vous intéresser.
Négociation avec l’autre parent pour la signature d’une convention parentale
Si l’autre parent n’est pas contre un accord à l’amiable, il faudra réussir à s’entendre sur le montant de versement de la pension alimentaire. Si vous avez trouvé une entente, il est important de rédiger une convention parentale afin de rendre cet accord contraignant. Concrètement, la demande de pension alimentaire sera officialisé par signatures réciproques datées. En cas de désaccord par la suite, cette convention parentale permet de prouver que la demande de pension alimentaire avait été acceptée par les deux parents.
Demande de la pension alimentaire : l’exiger devant le juge aux affaires familiales
En cas de désaccord sur la demande de pension alimentaire, ou en cas de demande de révision de la pension alimentaire, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier aura donc la charge de décider d’une part si une telle pension est exigible par un parent. D’autre part, il devra déterminer son montant. Pour cela il s’appuiera sur les différents éléments déjà cités plus haut.
Arrêt de la pension alimentaire sans jugement : que dit la loi ?
L’arrêt de la pension alimentaire ne peut être décidé sans jugement. En effet, le débiteur (celui qui doit la pension alimentaire) doit obtenir l’autorisation du juge pour cesser de verser la pension alimentaire. Pour cela, il doit saisir le juge pour présenter des arguments juridiques justifiant l’arrêt du versement de la pension alimentaire.
De son côté, le créancier (celui qui bénéficie d’une pension alimentaire) peut contester l’arrêt du versement de la pension alimentaire sans jugement :
- Prévenir à l’amiable l’autre parent du non versement de la pension alimentaire
- Adresser une mise en demeure juridique pour rappeler l’obligation de versement
- Saisir le juge aux affaires familiales
- Recourir à la procédure de paiement direct
- Déposer plainte pour abandon de famille
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Pour résumer
- La pension alimentaire permet de répondre à l’obligation légale d’entretien des enfants
- Sans jugement, la pension alimentaire est fixée librement entre les parents séparés
- Il est possible de rendre l’obligation de versement exécutoire sans passer par un juge aux affaires familiales
