Pension alimentaire sans jugement

La fixation d’une pension alimentaire sans jugement peut appeler plusieurs interrogations. Pour rappel, il s’agit du versement d’un certain montant d’une somme d’argent d’un parent séparé à un autre. L’objectif est donc de répondre à l’obligation d’éducation et d’entretien des enfants, peu importe que les parents soient mariés ou non. Dans cet article, il sera question du versement de cette pension alimentaire avant tout jugement. Aussi, on abordera la question de son montant et des conséquences du non-paiement de la pension alimentaire sans jugement.

Pension alimentaire amiable : sans jugement

Dès lors que deux parents ont en commun un ou des enfants, ils se doivent de participer tous les deux à leur éducation. En conséquence, ils doivent subvenir à leurs besoins et donc les entretenir. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le code civil.

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Article 371-2 du Code civil
Pension alimentaire sans jugement

Par ailleurs, il faut souligner que le second alinéa de cet article prévoit que cette obligation concerne même les enfants majeurs. Ainsi, la pension alimentaire pour un majeur existe également. Cette pension doit aider le parent dont le revenu est le plus bas des deux parents et qui dispose de la garde des enfants. On parle dans ce cas de pension alimentaire en cas de garde exclusive. Toutefois, il arrive des cas où la pension alimentaire en garde alternée peut être exigée (n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet).

S’agissant de la pension alimentaire sans jugement (ou amiable) : il s’agit d’un accord entre les deux parents. Il n’y a donc aucune intervention par un juge aux affaires familiales. Les parents s’accordent à l’amiable pour fixer une pension alimentaire ainsi que son montant.

Cette pension permet de couvrir diverses dépenses dans l’intérêt de l’enfant, voici quelques exemples :

  • Frais de scolarité ou de crèche
  • Les besoins vitaux des enfants (nourriture, vêtement, etc.)
  • Frais médicaux (dentiste, ophtalmologiste, etc.)
  • Dépenses exceptionnelles justifiées

Comment toucher une pension alimentaire sans jugement ?

Dans le cas où aucun jugement ne prévoit cette pension alimentaire, les parents doivent la fixer d’un commun accord. Pour cela, il peuvent se mettre d’accord par oral mais il est préférable de rédiger une convention. Il s’agit d’une convention parentale dans laquelle les parents prévoient les conditions de garde des enfants ainsi que le versement de la pension alimentaire. Pour cela, il peut être intéressant de faire appel à un spécialiste du droit pour ne pas commettre d’erreur au moment de la rédaction.

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Pour calculer le montant de la pension alimentaire sans jugement, les parents séparés ou divorcés peuvent utiliser un simulateur. Par exemple, sur le site du service public, ce service est disponible en ligne.

Par ailleurs, en sus, les parents peuvent faire appel au directeur de la CAF pour obtenir un titre exécutoire de versement de la pension. Grâce à ce dernier, le parent qui bénéficie de la pension alimentaire pourra obliger l’autre à lui verser chaque mois. Attention, ce document n’est délivrable que pour les parents qui n’ont pas engagé de procédure auprès du juge aux affaires familiales.

Non-paiement de la pension alimentaire sans jugement : recours ?

Plusieurs recours sont possibles dans le cas où la pension alimentaire sans jugement n’est pas versée. Ainsi, vous pouvez :

  • Rédiger une lettre de mise en demeure à l’aide d’un spécialiste du droit
  • Exiger le versement à l’aide d’un huissier de justice
  • Contacter la CAF pour mettre en recouvrement le montant de la pension
  • Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) à l’aide d’un avocat

Dans tous ces cas de figure, l’assistance par un spécialiste peut vous permettre de débloquer votre situation. N’hésitez pas à prendre contact avec l’un d’entre eux grâce à notre service de mise en relation gratuit.

Pour résumer

  • La pension alimentaire permet de répondre à l’obligation légale d’entretien des enfants
  • Sans jugement, la pension alimentaire est fixée librement entre les parents séparés
  • Il est possible de rendre l’obligation de versement exécutoire sans passer par un juge aux affaires familiales

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