Pension alimentaire sans jugement

La fixation d’une pension alimentaire sans jugement peut appeler plusieurs interrogations. Pour rappel, il s’agit du versement d’un certain montant d’une somme d’argent d’un parent séparé à un autre. L’objectif est donc de répondre à l’obligation d’éducation et d’entretien des enfants, peu importe que les parents soient mariés ou non. Dans cet article, il sera question du versement de cette pension alimentaire avant tout jugement. Aussi, on abordera la question de son montant et des conséquences du non-paiement de la pension alimentaire sans jugement.

Pension alimentaire amiable : sans jugement

Dès lors que deux parents ont en commun un ou des enfants, ils se doivent de participer tous les deux à leur éducation. En conséquence, ils doivent subvenir à leurs besoins et donc les entretenir. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le code civil.

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Article 371-2 du Code civil
Pension alimentaire sans jugement

Par ailleurs, il faut souligner que le second alinéa de cet article prévoit que cette obligation concerne même les enfants majeurs. Ainsi, la pension alimentaire pour un majeur existe également. Cette pension doit aider le parent dont le revenu est le plus bas des deux parents et qui dispose de la garde des enfants. On parle dans ce cas de pension alimentaire en cas de garde exclusive. Toutefois, il arrive des cas où la pension alimentaire en garde alternée peut être exigée (n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet).

S’agissant de la pension alimentaire sans jugement (ou amiable) : il s’agit d’un accord entre les deux parents. Il n’y a donc aucune intervention par un juge aux affaires familiales. Les parents s’accordent à l’amiable pour fixer une pension alimentaire ainsi que son montant.

Cette pension permet de couvrir diverses dépenses dans l’intérêt de l’enfant, voici quelques exemples :

  • Frais de scolarité ou de crèche
  • Les besoins vitaux des enfants (nourriture, vêtement, etc.)
  • Frais médicaux (dentiste, ophtalmologiste, etc.)
  • Dépenses exceptionnelles justifiées

Comment toucher une pension alimentaire sans jugement ?

Dans le cas où aucun jugement ne prévoit cette pension alimentaire, les parents doivent la fixer d’un commun accord. Pour cela, il peuvent se mettre d’accord par oral mais il est préférable de rédiger une convention. Il s’agit d’une convention parentale dans laquelle les parents prévoient les conditions de garde des enfants ainsi que le versement de la pension alimentaire. Pour cela, il peut être intéressant de faire appel à un spécialiste du droit pour ne pas commettre d’erreur au moment de la rédaction.

💡Pourquoi contacter un spécialiste du droit de la famille ?

✅ Cela n’engage à rien
⌛ Vous gagnez du temps en vous adressant à un professionnel
🧠 Vous obtiendrez des conseils juridiques personnalisés et concrets de sa part

🔽 Répondez au formulaire ci-dessous pour en contacter un

OUTIL GRATUIT & IMMÉDIAT - Un spécialiste disponible pour vous répondre

Grâce à notre outil, demandez une étude gratuite de votre dossier à un spécialiste en pension alimentaire. Tout simplement, répondez en 30 secondes au formulaire ci-dessous.

Pour calculer le montant de la pension alimentaire sans jugement, les parents séparés ou divorcés peuvent utiliser un simulateur. Par exemple, sur le site du service public, ce service est disponible en ligne.

Par ailleurs, en sus, les parents peuvent faire appel au directeur de la CAF pour obtenir un titre exécutoire de versement de la pension. Grâce à ce dernier, le parent qui bénéficie de la pension alimentaire pourra obliger l’autre à lui verser chaque mois. Attention, ce document n’est délivrable que pour les parents qui n’ont pas engagé de procédure auprès du juge aux affaires familiales.

Non-paiement de la pension alimentaire sans jugement : recours ?

Plusieurs recours sont possibles dans le cas où la pension alimentaire sans jugement n’est pas versée. Ainsi, vous pouvez :

  • Rédiger une lettre de mise en demeure à l’aide d’un spécialiste du droit
  • Exiger le versement à l’aide d’un huissier de justice
  • Contacter la CAF pour mettre en recouvrement le montant de la pension
  • Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) à l’aide d’un avocat

Dans tous ces cas de figure, l’assistance par un spécialiste peut vous permettre de débloquer votre situation. N’hésitez pas à prendre contact avec l’un d’entre eux grâce à notre service de mise en relation gratuit.

Demande de pension alimentaire : les étapes à suivre

Demande de pension alimentaire : comment procéder concrètement pour l’obtenir ?

  1. Demande de la pension alimentaire à l’amiable, sans jugement

    Pour cette demande de pension alimentaire, l’objectif ici est d’indiquer à l’autre parent son souhait d’obtenir un versement de sa part. Ainsi, pour cela, il est possible d’expliquer en quoi la pension alimentaire est nécessaire à rétablir l’équilibre économique de participation aux frais d’éducation des enfants du couple. Pour cela, il est possible de s’appuyer sur les revenus de chacun des parents et des dépenses effectuées par ceux-ci pour les enfants. Il est ici possible de justifier sa demande de pension alimentaire grâce à des factures et des calculs pour faire comprendre en quoi ce versement serait justifié.

  2. Négociation avec l’autre parent pour la signature d’une convention parentale

    Si l’autre parent n’est pas contre un accord à l’amiable, il faudra réussir à s’entendre sur le montant de versement de la pension alimentaire. Si vous avez trouvé une entente, il est important de rédiger une convention parentale afin de rendre cet accord contraignant. Concrètement, la demande de pension alimentaire sera officialisé par signatures réciproques datées. En cas de désaccord par la suite, cette convention parentale permet de prouver que la demande de pension alimentaire avait été acceptée par les deux parents.

  3. Demande de la pension alimentaire : l’exiger devant le juge aux affaires familiales

    En cas de désaccord sur la demande de pension alimentaire, ou en cas de demande de révision de la pension alimentaire, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier aura donc la charge de décider d’une part si une telle pension est exigible par un parent. D’autre part, il devra déterminer son montant. Pour cela il s’appuiera sur les différents éléments déjà cités plus haut.

Pour résumer

  • La pension alimentaire permet de répondre à l’obligation légale d’entretien des enfants
  • Sans jugement, la pension alimentaire est fixée librement entre les parents séparés
  • Il est possible de rendre l’obligation de versement exécutoire sans passer par un juge aux affaires familiales

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *