Mon ex veut baisser la pension alimentaire : que dit la loi ?

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Mon ex veut baisser la pension alimentaire
Mon ex veut baisser la pension alimentaire

👉 Les points importants de cet article :

  • Votre ex peut légalement baisser le montant de la pension alimentaire.
  • Il faut un changement important de ressources ou des besoins des parents ou de l’enfant.
  • La demande doit être faite auprès du juge aux affaires familiales avec des preuves à l’appui.

Votre ex veut baisser la pension alimentaire qu’il vous verse pour vos enfants ? Vous vous demandez si c’est possible, comment il peut le faire et quelles sont vos options ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la révision de la pension alimentaire, les raisons légales, la procédure et vos droits.

Est-il possible de baisser la pension alimentaire ?

➡️ Oui, il est possible de baisser la pension alimentaire si les conditions le justifient.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Article 209 du Code civil

↪️ Cela signifie que si votre ex-conjoint a subi une perte de revenus significative ou si les besoins de l’enfant ont diminué, il peut demander au juge une révision à la baisse de la pension alimentaire. Toutefois, il ne peut pas baisser la pension alimentaire sans jugement.

Les raisons légitimes pour demander une baisse de la pension alimentaire

Pour que le juge accepte de baisser la pension alimentaire à la demande de votre ex, votre ex-conjoint doit prouver un changement significatif dans ses ressources ou dans les besoins de l’enfant. Voici quelques exemples de situations courantes.

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Changement dans les ressources

  • Perte d’emploi : Si votre ex-conjoint perd son emploi ou subit une baisse de revenus importante, il peut demander une réduction de la pension alimentaire.
  • Maladie ou incapacité : Une maladie grave ou une incapacité qui réduit sa capacité de travail et donc ses revenus.
  • Augmentation des charges : Par exemple, s’il a eu un nouvel enfant avec son nouveau conjoint, ses charges peuvent avoir augmenté.

Changement dans les besoins

  • Diminution des besoins de l’enfant : Par exemple, si l’enfant devient majeur et financièrement indépendant, les besoins peuvent diminuer.
  • Frais de scolarité réduits : Si l’enfant quitte une école privée pour une école publique, les frais de scolarité peuvent baisser.

Comment votre ex peut demander la diminution de la pension alimentaire ?

Si votre ex-conjoint souhaite baisser la pension alimentaire, il doit suivre une procédure légale précise.

Constitution du dossier

Il doit réunir tous les justificatifs nécessaires pour prouver le changement de situation :

  • Bulletins de salaire ou avis de non-imposition.
  • Justificatifs de charges (loyer, factures).
  • Preuves des besoins de l’enfant (frais de scolarité, activités extra-scolaires).

Requête pour demander à baisser la pension alimentaire

➡️ La demande de révision doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du domicile des enfants.

Le formulaire Cerfa n°11530

Il doit remplir le formulaire Cerfa n°11530 et y joindre les documents requis. Voici une liste non exhaustive des documents à fournir :

  • Acte de naissance du demandeur et de l’enfant.
  • Acte de mariage ou livret de famille.
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.
  • Justificatifs de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…).
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire.
  • Justificatifs de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins.
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante.

Décision du juge pour autoriser ou empêcher votre ex de baisser la pension alimentaire

➡️ Le juge examinera les éléments fournis et prendra une décision en tenant compte des ressources et des besoins actuels.

↪️ Le juge prendra en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il peut effectivement accorder de baisser le montant de la pension à la demande de votre ex. Il pourrait même accorder une annulation de la pension alimentaire.

Mon ex veut baisser la pension alimentaire : comment contester ?

📌 Si vous estimez que la demande de votre ex-conjoint n’est pas justifiée, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Contester la demande : Préparez votre propre dossier avec des preuves de la situation actuelle de l’enfant et de vos propres ressources et charges.
  2. Consulter un avocat : Même si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, elle peut être utile pour préparer votre dossier et vous représenter devant le juge.
  3. Présenter vos arguments au juge : Lors de l’audience, présentez vos arguments et les preuves de la situation actuelle.

Les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire

➡L’article 227-3 du Code pénal dispose que « Le fait, par un père ou une mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. ».

↪️ En conséquence, si votre ex-conjoint cesse de verser la pension alimentaire sans l’autorisation du juge, il s’expose à des sanctions pénales pour abandon de famille. Il est donc possible de porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire.

Sanctions en cas de non-paiement de la pension alimentaire

  • Emprisonnement : Jusqu’à deux ans de prison.
  • Amende : Jusqu’à 30 000 €.
  • Saisie sur salaire : Le juge peut ordonner une saisie sur les revenus du débiteur pour recouvrer les pensions impayées.

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Pour résumer

  • La pension alimentaire peut être baissée à la demande de votre ex en cas de changement significatif.
  • Votre ex-conjoint doit justifier d’un changement important de sa situation financière pour demander une diminution.
  • En cas de non-paiement sans l’autorisation du juge, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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