Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire

🔎 Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire est une démarche prévue par la loi. En effet, la loi offre différentes façons de résoudre cette situation, dont la voie pénale. Dans cet article, on vous explique comment il est possible de déposer plainte, les conséquences éventuelles et l’utilité d’une telle démarche.

Comment porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire ?

👉 Voici les différentes façons de porter plainte du fait d’une pension alimentaire non payée :

• Le dépôt de plainte dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.
• Envoyer un courrier recommandé au procureur de la République.
• Faire appel à un avocat expert pour déposer plainte en votre nom.

Porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie

➡️ Dans le premier cas, porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire s’effectue dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Vous pouvez vous rendre dans le lieu le plus proche de chez vous. Aussi, sachez que les policiers ou gendarmes n’ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte, peu importe que vous ayez des preuves ou pas.

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.

Article 15-3 du Code de procédure pénale

↪️ Dans le cas où ils refuseraient votre plainte, n’hésitez pas à citer cet article du Code de procédure pénale.

Déposer plainte pour non-paiement de pension alimentaire par courrier

➡️ Le dépôt de plainte est également possible par courrier. En effet, cette possibilité est souvent moins connue des justiciables et elle permet d’éviter l’attente parfois très longue lorsqu’on dépose plainte sur place.

📌 Voici les différentes étapes pour porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire par courrier :

1. Renseignez votre nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et mail.
2. Renseignez l’adresse du Tribunal judiciaire le plus proche de chez vous ou celui de la personne contre qui vous déposez plainte.
3. Expliquez les faits et exprimez le souhait de déposer plainte contre la personne en donnant son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
4. Signez de manière manuscrite votre courrier.
5. Joignez tous les justificatifs pertinents à votre courrier de plainte.

↪️ L’avantage d’un dépôt de plainte par courrier est aussi que vous ne pouvez pas vous voir refuser l’enregistrement de votre plainte.

Faire appel à un avocat expert

➡️ L’avocat peut effectuer toutes les démarches de plainte pour non-paiement de la pension alimentaire. L’avantage est que celui-ci pourra argumenter davantage votre plainte et notamment joindre tous les justificatifs qui lui semble nécessaire.

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Quelles sont les sanctions encourues après la plainte ?

➡️ Dans le cas où la plainte pour non-paiement de salaire aboutit, le mis en cause encourt des sanctions prévues par le Code pénal. C’est l’article 227-3 du Code pénal qui prévoit le délit d’abandon de famille. Notez qu’il s’agit de sanctions maximales et le juge peut décider d’adapter la sanction selon la situation.

📌 Voici les peines prévues par le Code pénal pour le délit de non-paiement de paiement de la pension alimentaire (ou abandon de famille):

• Une peine d’emprisonnement de 2 ans.
• Une amende 15 000 €.
• Saisie des biens du coupable pour recouvrement de la pension alimentaire.

↪️ Notez également que pour être condamné, deux conditions cumulatives sont prévues par le Code pénal :

• Il faut au moins 2 moins d’impayés minimum.
• Le plaignant doit apporter la preuve de l’existence d’une décision judiciaire ou d’un titre prévoyant le versement d’une pension alimentaire.

ℹ️ Si vous vous posez la question de savoir que faire en cas de non-respect jugement JAF, notre article sur la question peut vous intéresser.

Pourquoi porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire ?

➡️ Après avoir décidé d’une pension alimentaire sans jugement, il peut arriver que celui qui doit la payer ne s’exécute pas. Il existe des conditions pour ne plus payer de pension alimentaire et la décision ne peut être arbitraire.

↪️ Pour réagir, le créancier (celui qui doit la percevoir) peut alors déposer plainte. L’objectif est ici d’obtenir une condamnation du débiteur (celui qui doit la verser) et ainsi obtenir le versement des futures pensions alimentaires. La plainte permet ainsi non seulement de sanctionner l’autre parent mais également de protéger l’enfant puisque la pension alimentaire sert à prendre soin de celui-ci.

Quelles sont les autres recours qui existent ?

📌 En plus de porter plainte pour non-paiement de la pension alimentaire, d’autres démarches permettent le recouvrement la pension :

• La médiation familiale : elle permet de faire intervenir un médiateur pour trouver une solution amiable pour le paiement de la pension alimentaire.
• L’intermédiation financière : la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) procède au paiement de la pension alimentaire et se retourne ensuite contre le débiteur.
• Le recours à un commissaire de justice : anciennement appelé huissier, il est un professionnel du droit intervenant dans le but de faire exécuter l’obligation de paiement de la pension alimentaire.
• L’intervention du Trésor public : en dernier recours, si les autres démarches n’aboutissent pas.

↪️ Pour trouver la meilleure solution, il est recommandé de faire un point sur votre situation avec un avocat expert. Vous pouvez profiter d’un entretien juridique offert avec un avocat en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Pour résumer

• Porter plainte pour non-paiement de la pension alimentaire est possible sur place ou par courrier.
• En cas de condamnation, l’auteur risque 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.
• Il existe d’autres recours pour obtenir le paiement de la pension alimentaire : huissier, médiation, CAF, Trésor public …