Non-respect jugement JAF que faire ?

🤔 Que faire en cas de non-respect du jugement du JAF (juge aux affaires familiales) ? Dans cet article, notre juriste va vous présenter 2 actions concrètes à mettre en place. Pour cela, il sera d’abord question du recours devant le JAF. Ensuite, on verra à quelles conditions il est possible de déposer plainte en cas de non respect d’un jugement rendu par le JAF.

Non-respect du jugement rendu par le JAF : saisir à nouveau le juge

➡️ Avant de voir ce qu’il est possible de faire en cas de non-respect du jugement du JAF, rappelons son rôle.

👉 D’abord, le juge aux affaires familiales est un magistrat qui connaît notamment les litiges en lien avec le divorce, la garde des enfants ou la pension alimentaire. Par exemple, il peut intervenir dans le cadre d’une mauvaise entente entre les parents en cas de garde alternée.

S’agissant de la garde et de la pension alimentaire, les deux parents peuvent le saisir. Cette saisine n’est pas obligatoire et les parents peuvent s’entendre à l’amiable, au moins au départ. D’ailleurs, notre juriste explique mieux cela dans notre article « sans jugement, qui à la garde ? ».

↪️ Si le JAF peut rendre un jugement pour trancher le désaccord, il faut savoir qu’il tente aussi de trouver une entente. Dès lors qu’il n’y a aucun accord, il est compétent pour trancher le litige en rendant un jugement. Ce jugement concerne notamment la fixation de la résidence des enfants mais aussi la fixation éventuelle d’une pension alimentaire. Dès lors qu’un jugement du JAF est rendu, les parents sont tenus de le respecter.

📌 Dès lors que l’un des parents ne respecte pas le jugement par le JAF, l’autre parent peut saisir à nouveau le juge pour :

• Prononcer une astreinte au parent qui ne le respecte pas : le juge peut décider de faire payer une astreinte au parent défaillant, chaque jour où il ne respecte le jugement.
• Demander une modification du droit de visite et d’hébergement : le juge peut confier la garde exclusive de l’enfant du fait du non-respect du jugement.

Se faire assister par un spécialiste

➡️ Vous l’aurez compris, le juge se prononce au cas par cas et il n’existe pas de règle automatique. Par ailleurs, sachez que l’assistance d’un avocat permet de trouver des arguments juridiques à l’encontre de l’autre parent qui ne respecte pas le jugement.

Le dépôt de plainte pour non respect du jugement du JAF : la non-représentation d’enfant

➡️ L’article 227-5 du Code pénal prévoit le délit de non-représentation d’enfant :

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 227-5 du Code pénal

👉 Le parent qui ne respecte par le jugement du JAF, notamment s’agissant du droit de garde, peut donc faire l’objet d’une plainte. Pour rappel, les conséquences d’un dépôt de plainte ordonnent notamment l’ouverture d’une enquête laquelle sera transmise à un magistrat. Ce dernier se nomme le procureur de la République et il peut décider de poursuivre le parent défaillant qui ne respecte pas le jugement.

De plus, notez que l’article 227-5 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine dans le cas où l’enfant est retenu au-delà de 5 jours. Aussi, la peine est aggravée si l’enfant est retenu dans un pays étranger.

📌 Plusieurs conditions existent pour que cette infraction soit retenue à l’encontre du parent défaillant :

• Un non respect du jugement du JAF ou d’une convention homologuée fixant la garde de l’enfant
• Le parent défaillant sait que ce jugement ou cette convention existe
• Il doit avoir conscience de son obligation de remettre l’enfant
• Il doit agir consciemment et volontairement priver l’autre parent de l’enfant

Si une de ces conditions fait défaut, il est possible que l’autre parent ne soit pas poursuivi. Quoi qu’il en soit, le dépôt de plainte est toujours possible et il est vivement recommandé de consulter un spécialiste du droit pour faire le point sur votre situation.

ℹ️ Notre site internet vous permet de profiter d’une entretien juridique avec un avocat. C’est offert et sans engagement.

Pour résumer

• Le JAF peut rendre un jugement concernant le divorce, la pension alimentaire mais aussi la garde des enfants
• Saisir à nouveau le JAF en cas de non respect du jugement peut régler une situation litigieuse
• Si un parent refuse de respecter le droit de garde de l’autre parent, ce dernier peut déposer plainte pour non-représentation d’enfant