Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi la convocation de l’auteur suite à une main courante est rare. Nous aborderons à ce propos à quoi sert une main courante et en quoi le mis en cause n’est pas inquiété par ce dépôt. Mais avant, nous expliquerons la différence entre la plainte et la main courante. Enfin, nous verrons dans quel cas il vaut mieux déposer une main courante plutôt qu’une plainte.
Différence entre main courante et plainte
Avant d’aborder la question de la convocation suite à une main courante, il faut s’intéresser à une différence fondamentale en procédure pénale. En effet, la main courante et la plainte n’ont pas le même objectif. Effectivement, la première a pour objectif de signaler des faits sans pour autant poursuivre l’auteur de ceux-ci. En revanche, la plainte permet de poursuivre le mis en cause pour les faits dont une personne a été victime.
En droit, il est possible de déposer une main courante auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du domicile de la victime. Grâce à ça, une personne peut signaler des faits qui ne seraient pas encore une infraction pénale. Pour rappel, chaque infraction du droit pénal répond à des conditions pour qu’elle soit constituée. À défaut, le procureur de la République, chef des poursuites, rendra un avis de classement sans suite. À ce propos, consulter notre article sur la question de savoir au bout de combien de temps une plainte est classée sans suite.
Dans certains cas, la victime peut ne pas être certaine qu’il s’agisse bien d’une infraction. En conséquence, la main courante permet de signaler des faits avant une éventuelle plainte. Par exemple, porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée nécessite, dans certains cas, des faits répétitifs. À défaut, l’infraction délictuelle ne serait pas constituée. La main courante serait donc utile pour signaler et prouver un premier fait de harcèlement.
Enfin, en principe, le mis en cause n’est pas informé par le dépôt de la main courante. Ainsi, il n’y a pas de convocation du mis en cause après une main courante. À l’inverse, porter plainte oblige les enquêteurs à convoquer le mis en cause s’il est identifié.
Tableau récapitulatif : différence entre plainte et main courante
| Procédure | Plainte | Main courante |
|---|---|---|
| Objectif ? | Signaler les faits et poursuivre le mis en cause en justice | Signaler des faits sans poursuivre |
| Déclenchement d’une enquête de police ? | Oui, les policiers ou gendarmes doivent enquêter sur les faits | Non |
| Information du mis en cause | Oui, il sera convoqué s’il est identifié | Non |
| Transmission des faits au procureur de la République | Oui, à la fin de l’enquête | Non |
Convocation suite main courante : une hypothèse rare en pratique
Comme nous l’avons vu précédemment, la main courante ne permet pas de déclencher une enquête de police. Or, en principe, c’est dans ce cadre que le mis en cause peut être convoqué au commissariat ou à la gendarmerie.
Cependant, il peut arriver que les policiers ou gendarmes décident de procéder à une convocation à la suite d’une main courante. En réalité, dans le cas où les faits constituent une infraction pénale, la police peut décider d’ouvrir une enquête préliminaire après avoir informé le procureur de la République.
Ainsi, alors que la victime avait initialement déposé une main courante, il est possible que l’auteur soit convoqué dans le cadre d’une enquête préliminaire. Toutefois, il faut préciser que cela reste très rare en pratique.
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Plainte ou main courante : comment choisir ?
Pour choisir entre la plainte ou la main courante, il est possible de se reporter au tableau récapitulatif au-dessus.
Tout d’abord, il faut se demander si l’on souhaite que des policiers ou gendarmes enquêtent sur les faits. Aussi, l’auteur sera convoqué et entendu par les enquêteurs. D’autre part, certaines infractions nécessitent une répétition de comportement pour être constituées. Ainsi, la plainte pourrait être inutile puisqu’elle finirait potentiellement en classement sans suite. Ici, plainte ou main courante peut être une question qui s’explique.
Toutefois, il faut préciser que le dépôt de plainte est un droit pour tout le monde. En conséquence, il n’est pas possible qu’un policier ou un gendarme oblige une personne à déposer une main courante plutôt qu’une plainte. Ainsi, vous pouvez choisir une plainte ou une main courante.
En réalité, le policier ou le gendarme peut vous assister pour savoir s’il faut porter plainte ou déposer une main courante.
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Foire aux questions
La main courante est enregistré dans les ordinateurs de la police ou de la gendarmerie. Aucune procédure pénale n’est engagée car la main courante ne permet pas de déclencher une enquête de police.
En principe, le mis en cause d’une main courante n’est pas informée de celle-ci.
La main courante ne déclenche pas de procédure pénale, ainsi la main courante n’apparaît pas dans le casier judiciaire du mis en cause.
La police ne peut pas refuser la dépôt d’une main courante. Cependant, dans certains cas, elle peut poursuivre le mis en cause à la suite de la main courante.
La personne effectue une déclaration au sein des locaux de la gendarmerie ou de la police.
Pour résumer – convocation suite main courante
- En principe, la convocation du mis en cause suite à une main courante n’est pas prévue
- Toutefois, de manière exceptionnelle, une enquête peut être ouverte après une main courante
- L’étude de son dossier par un spécialiste permet de choisir entre plainte et main courante
