Vous avez été témoin ou victime d’évènements pour lesquels vous ne souhaitez pas porter plainte ? Vous ne savez pas s’ils constituent une infraction ? La main courante vous permet de déclarer ces faits à la police. Nous verrons donc comment la déposer, et quelles en sont les conséquences ?
Faut-il déposer obligatoirement une main courante à la police ou à la gendarmerie ?
La main courante relève d’une déclaration unilatérale auprès des forces de l’ordre (gendarmerie ou police). Elle permet de déclarer des faits dont une personne à été victime ou témoin. Ces faits peuvent être :
- Un des parents divorcée ne ramène pas son enfant à son domicile alors que sa garde prend fin
- Des nuisances sonore ou olfactives émanant d’un voisin
- une agression verbale
- un début d’infraction
Cette déclaration est consignée par les forces de l’ordre et servira d’éléments de preuves en cas de poursuites ultérieures. Il faut toutefois noter que le seul dépôt de main courante ne constitue pas en soi une preuve sur laquelle un juge peut fonder une décision de justice. Il faudra donc apporter d’autres éléments de preuve tels que des rapports d’expert, constatation d’huissier ou tout autres moyens de preuve.
La main courante doit donc être obligatoirement déposée auprès de la police ou de la gendarmerie et ces derniers ne peuvent pas la refuser. Toutefois nous verrons que certains sites internet proposent des dépôt de main courantes. D’ailleurs, nous verrons quoi en penser dans la suite de cet article.
Main courante en ligne : est-il possible de le faire ?
A l’heure actuelle l’État n’a pas mis en place de dispositifs pour permettre de déposer une main courante en ligne. Seules les pré-plaintes sont possibles, ce qui n’est pas la même chose.
Vous trouverez des offres de services sur internet vous proposant de déposer une main courante en ligne. Ce type de service soulève pourtant des interrogations. En effet nous ne savons pas vraiment quels sont les effets de ces main courantes en ligne auprès d’une personne morale privée. De plus, nous ne savons pas non plus si ces déclarations seront consignées par les forces de l’ordre. Leur caractère probatoire reste donc incertain à l’heure actuelle. Ainsi, il est plutôt déconseillé d’avoir recours à ces services.
Différence entre plainte et main courante ?
Quelles sont les conséquences d’une main courante ?
Voici les conséquences d’une main courante :
- Aucune poursuite judiciaire automatique suite au dépôt
- La personne concernée n’est pas informée du dépôt
- Possibilité d’enquête si le procureur considère les faits graves
- Peut servir de commencement de preuve
- Validité de 5 ans à compter du dépôt
Comme évoqué dans le paragraphe précédent, le dépôt de main courant, à la différence d’un dépôt de plainte n’entraîne aucune poursuite judiciaire. La personne qui fait l’objet de ce dépôt ne sera même pas avertie de cette démarche à son encontre.
Cette affirmation peut être contrebalancée si l’officier des forces de l’ordre consignant le dépôt considère que les faits sont suffisamment graves pour ordonner une enquête. Il devra alors saisir le procureur de la République. Le dépôt de main courante fera donc office d’un commencement de preuve qu’il faudra compléter par d’autres éléments.
Si le dépôt d’une main courante n’entraîne pas de poursuite judiciaire, celle-ci peut être pénalement sanctionnée par la justice en cas de dénonciation calomnieuse ou de faux en écriture (art. 226-10 et 441-1 du code pénal).
Outre les conséquences quant aux poursuites judiciaires, le dépôt de main courante emporte d’autres effets juridiques.
En effet, une main courante reste valable pendant 5 ans (art.3 arrêté du 22 Juin 2011) à compter du dépôt. Il faudra donc bien conserver la date de dépôt et son numéro d’enregistrement.
Par ailleurs, il faut bien garder à l’esprit que le dépôt d’une main courante ne suspend pas le délai de prescription (délai à l’expiration duquel aucune démarche en justice n’est possible) d’une infraction, délit ou crime.
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Main courante & casier judiciaire : y paraît-elle ?
Comme expliqué ci-dessus, la main courante est une déclaration unilatérale n’emportant aucune poursuite pénale. Cette configuration empêche donc l’apparition d’une main courante sur un casier judiciaire. En effet, pour qu’une personne se voit inscrite au casier judiciaire, celle-ci doit en être dûment avertie par la justice. Le dépôt d’une main courante n’étant pas communiqué à la personne qui en fait l’objet. En effet, cette dernière ne le verra pas s’inscrire à son casier judiciaire. D’ailleurs, si vous êtes un auteur faisant l’objet d’une convocation suite main courante, consultez notre autre article sur la question. D’autre part, si vous vous posez la question de savoir au bout de combien de temps est-on convoqué après une plainte, nous avons également abordé le sujet dans un autre article.
Cependant, si la main courante rapporte des faits jugés suffisamment graves, l’officier des forces de l’ordre peut enjoindre le procureur de la république à ouvrir une enquête. Si cette enquête est suivie d’une sanction pénale, alors la main courante aura été à l’origine de l’inscription au casier judiciaire. Toutefois, il est faux de dire qu’elle en est la cause directe.
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Pour résumer
- La main courant permet de déclarer des faits dont une personne a été témoin ou victime
- Cet acte déclaratif unilatéral n’emporte pas de suite judiciaire, elle n’est même pas communiqué à la personne qui en fait l’objet
- Elle doit être doit être déposée auprès des forces de l’ordre, la main courante en ligne n’est pas encore possible
