L’article 371-2 du code civil dispose que les parents, ont à l’égard de leur enfants, une obligation alimentaire. Cette obligation alimentaire est destinée à leur entretien et leur éducation. Lors d’un divorce, cette obligation ne s’éteint pas et elle se retrouve sous la forme de pension alimentaire. Dans cet article, nous allons voir qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Quelles sont les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire ? Qui peut l’annuler ?
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Une pension alimentaire est une somme d’argent alloué aux frais de vêtements, logement nourriture, scolarité et loisir d’un enfant d’un couple divorcé. Cette pension alimentaire est versée par un parent au parent qui héberge l’enfant dans une garde classique. Cependant si les parents divorcés ont choisi le modèle de la garde alternée, ils ne sont pour autant pas dispensés de l’obligation de versement de la pension alimentaire. Dans ce cas là, le JAF (Juge aux Affaires Familiales) fixera librement le montant et le titulaire de pension alimentaire. Pour cela, il prendra en compte les capacités financières de chacun des parents. De la même manière, nous
Outre le cas de la pension alimentaire garde alternée, il y a plusieurs moyens pour fixer le montant de la pension alimentaire :
- Une décision à l’amiable entre les deux parents, qui formalisent leur accord via un acte sous seing privé dites convention parentale. Cette convention peut être conclue même si les parents en instance de divorce ne s’entendent pas sur les autres aspects du divorce. Il est donc possible de fixer une pension alimentaire sans jugement.
- Une décision du JAF, qui, saisit par l’un des parents, devra à l’aune des circonstances, décider du montant de la pension alimentaire à verser. Le juge sera celui du tribunal de résidence habituelle de l’enfant.
Quelles conditions pour ne plus payer la pension alimentaire ?
Si nous avons désormais une définition de la pension alimentaire, il s’agit maintenant de savoir dans quelles conditions le parent n’est plus tenu de verser cette pension alimentaire ?
Si l’arrêt unilatéral de versement de pension alimentaire est décidé par l’un des parents, il est passible d’une amende allant jusqu’à 15 000€ et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Ainsi, une pension alimentaire non payée peut entrainée des poursuites pour celui qui la doit.
Toutefois, il est possible de ne plus verser la pension alimentaire si les conditions en sont réunies. Pour cela il faut que :
- les conditions de garde aient changés (le parents qui payait à désormais la garde par exemple) ;
- le parent qui paye la pension n’a plus les capacités financières de le faire ;
- si le parent titulaire de la garde voit ses revenus augmenter, l’autre parents peut demander une diminution ou une annulation de la pension ;
- si l’enfant travaille et perçoit un revenu stable permettant de subvenir à ses besoins ;
- si l’enfant refuse de travailler ou de chercher un travail. La démonstration d’une recherche active d’emploi permet de maintenir le versement de la pension. Vous pouvez en savoir davantage sur l’article pension alimentaire pour majeur sans justificatif.
Bien entendu ces critères ne sont pas cumulatifs et cette liste n’est pas limitative.
Ces critères font également ressortir un élément important : le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas quand l’enfant atteint la majorité. Mais la pension alimentaire est exigible jusqu’à quel âge ? En réalité, il faut se pencher sur nos décisions de justice française pour obtenir des éléments de réponse. En effet, la jurisprudence (ensemble des décisions juridiques) établit que la pension alimentaire peut être versée jusqu’à l’âge de 25 ans. Parfois même, jusqu’à 30 ans. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question pour en savoir davantage.
Exiger le versement d’une pension alimentaire non payée
Pour exiger le versement, vous pourriez prendre contact avec un spécialiste du droit. Ce dernier pourra vous apporter son expérience et vous expliquer vos droits.
Les avantages de prendre contact avec un avocat :
✅ L’entretien juridique est gratuit et ne vous engage pas
⌛ Vous gagnez du temps dans vos recherches et allez de l’avant
🧠 Grâce à lui, vous pourriez réussir à résoudre votre litige et exiger la reconnaissance de droits
🔽 Répondez au formulaire ci-dessous pour en contacter un
En répondant au formulaire ci-dessous en 30 secondes, votre entretien juridique est offert ⤵️
Qui peut annuler une pension alimentaire afin de ne plus la payer ?
Nous connaissons désormais les conditions pour ne plus payer le versement de la pension alimentaire. En conséquence, nous allons désormais voir qui peut prononcer cet arrêt et comment le demander. Alors, annulation pension alimentaire, dans quels cas ?
Le montant d’une pension alimentaire peut être révisé ou annulé si les conditions évoqués dans le paragraphe précédent sont remplies.
Cette procédure de révision ou d’annulation se fait devant le JAF.
Pour saisir le JAF il faudra envoyer une LRAR à destination du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Ce courrier devra contenir plusieurs éléments :
- Une lettre demandant l’annulation de la pension alimentaire
- Un formulaire Cerfa n°11530*06 complété
- Des copies de pièce d’identité, de livret de famille et d’acte de naissance
- Un double du jugement de divorce
- Les preuves justifiant le changement de conditions pouvant mener à l’arrêt du versement de la pension alimentaire.
ℹ️ Votre entretien juridique est offert. Non seulement c’est gratuit, mais c’est également sans engagement.
Pour résumer – Les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire
- La pension alimentaire est une somme d’argent versé par l’un parents à son ex conjoint en charge de la garde l’enfant
- Il est possible de faire arrêter le versement de la pension alimentaire si le parent n’est plus financièrement capable de le faire ou si l’enfant à trouver un emploi stable
- La procédure d’arrêt de versement de la pension se fait devant le JAF
