L’obligation alimentaire est-elle exigible pour le paiement d’une maison de retraite d’un ascendant ? Voilà une question souvent posée aux professionnels du droit. L’obligation alimentaire constitue un des droits prévues pour la famille entière : même au bénéfice des grands-parents. Ainsi, les enfants doivent respecter cette obligation légale prévue à l’article 205 du code civil. Plusieurs questions se posent alors : qu’est-ce qu’une obligation alimentaire ? Dans quels cas les enfants y sont-ils tenus ? Le paiement d’une maison de retraite peut-elle rentrer dans cette obligation ? Explications.
Obligation alimentaire : qui sont les obligés alimentaires ?
L’obligation alimentaire est une obligation légale prévue par le code civil. Effectivement, il s’agit d’une obligation pour les membres d’une même famille d’aider matériellement leurs proches. Ainsi, cette aide peut être en nature (un « coup de main ») ou matérielle (notamment financier). Cette obligation est proportionnelle aux ressources de la personne dans le besoin et de ses proches.
Cette obligation prévue à l’article 205 du code civil désigne comme débiteurs les enfants et comme créanciers les parents. Concrètement, cela signifie que les enfants doivent aider leurs parents en difficultés.
Cette obligation alimentaire renvoie à l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, notamment grâce à une pension alimentaire. La première est en quelques sortes la suite logique de la seconde. D’ailleurs, on peut même retrouver ce type d’obligation dans le cadre d’un mariage puisque les époux ont un devoir de secours réciproque.
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 205 du code civil
Au total, on comprend que si les deux obligations d’aider les parents ou les enfants constitue une obligation pour toute la famille d’aider ses proches. Parfois, un ascendant en maison de retraite pourrait souhaiter que l’obligation alimentaire de leur enfant prenne en charge cette dépense.
L’obligation alimentaire et les ressources prises en compte
Subsiste la question de savoir comment un obligé alimentaire peut-il être concerné par cette obligation ? Pour cela, différentes ressources peuvent être prises en compte.
Effectivement, d’abord c’est les ressources de la personne qui souhaite obtenir le bénéfice de l’aide de son enfant. Ensuite, l’obligé alimentaire lui-même doit fournir la preuve de l’ensemble de ses ressources et dépenses de chaque mois. En effet, une personne qui ne pourrait pas subvenir à ses propres besoins ne pourra pas être concernée par cette obligation alimentaire. Donc, pour cette dernière, payer la maison de retraite au titre de son obligation alimentaire serait impossible.
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Dépenses au titre de l’obligation alimentaire : exigible pour la maison de retraite ?
Pour obtenir le bénéfice d’une obligation alimentaire, l’ascendant a le choix :
- À l’amiable, avec ses proches
- Grâce au juge aux affaires familiales par requête en obligation alimentaire
Une fois l’obligation alimentaire acceptée par les proches ou par le juge, certaines dépenses seront prises en compte pour calcul le montant de l’aide par les enfants. Le demandeur devra donc expliquer ses difficultés. Notamment, il devra demander un montant qu’il juge suffisant pour couvrir ses dépenses de santé, de nourriture, de vêtements et médicaments. De plus, il est possible de justifier cette demande grâce à une dépense pour se loger.
L’obligation alimentaire pour maison de retraite : est-ce possible ?
Oui, l’obligation alimentaire peut concerner la maison de retraite. Effectivement, puisqu’il s’agit d’une dépense de logement, elle peut faire l’objet d’une justification de la part du créancier de cette obligation (le parent dans la difficulté).
Ainsi, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du conseil départemental, ce dernier peut prendre une décision en ce sens. Concrètement, le conseil peut mettre à contribution les obligés alimentaires pour aider le demandeur à se loger en maison de retraite.
Bien sûr, cette contribution peut être contestée d’abord devant le président du conseil départemental. Ensuite, si la situation reste inchangée, il est possible de saisir le tribunal judiciaire de votre ressort.
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Pour résumer
- L’obligation alimentaire concerne toute la famille et est réciproque
- Les ascendants peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de leurs enfants
- L’obligation alimentaire peut concerner une dépense pour l’hébergement dans une maison de retraite
