Pension alimentaire non payée : recours juridiques

En cas de pension alimentaire non payée, quels sont vos droits ? Quelles sont les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment réagir dans ce cas-là. Aussi, il sera question des risques liés au non paiement de la pension alimentaire. D’autre part, on expliquera le rôle de l’huissier. Également, on répondra à la question de savoir comment prouver le non-paiement d’une pension alimentaire.

Paiement de la pension alimentaire : principes

Pour rappel, l’objectif principal de la pension alimentaire est d’aider l’un des parents à subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s). Son montant sera déterminé selon qu’il s’agisse d’une pension alimentaire pour un majeur mais aussi selon le mode de garde. Bien sûr, il existe la pension alimentaire en garde exclusive mais la pension alimentaire garde alternée existe aussi. Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter notre article sur l’annulation de la pension alimentaire.

Pour décider de son versement, les parents peuvent s’entendre à l’amiable, il est possible donc de mettre en place une pension alimentaire sans jugement. En cas de désaccord, ce sera au juge aux affaires familiales de trancher.

Lors d’un accord entre les parents, il est possible d’établir une convention pour prévoir par écrit le versement de la pension ainsi que son montant. Ainsi, dans le cas d’une pension alimentaire non payée, l’autre parent dispose d’un élément probatoire pour exiger son versement. Il est ainsi bien plus aisé de faire reconnaître ses droits en cas de litige.

Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire ?

Les risques principaux de ne pas payer la pension alimentaire sont les suivants :

• Faire l’objet d’une plainte pour abandon de famille
• Recevoir une mise en demeure de paiement de la part d’un huissier de justice (depuis 2022, on parle de commissaire de justice) ou d’un avocat spécialiste
• Faire l’objet d’un recouvrement mis en œuvre par la CAF

La plainte pour abandon de famille

Ce délit est prévu par le code pénal à son article 227-3. Il s’agit du cas où le parent qui doit la pension alimentaire ne l’a pas versée durant plus de 2 mois. Pour s’exonérer de sa responsabilité, ce parent peut justifier ce non paiement de la pension alimentaire du fait d’une impossibilité matérielle. Par exemple, il peut s’agir de problèmes de santé exceptionnels.

Dans le cas où l’enquête de police prouve le délit d’abandon de famille, la pension alimentaire non payée expose le parent fautif à une peine de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Pension alimentaire non payée pendant 1 mois : l’impossibilité de déposer plainte

Dans le cas où la pension alimentaire n’est pas payée seulement 1 mois, la plainte n’est pas possible. En effet, la loi prévoit un minimum de deux mois.

Les risques principaux pour le parent défaillant est donc la procédure judiciaire civile. Il s’agit du cas où l’autre parent engage un huissier ou un avocat pour obtenir le versement de la pension alimentaire non payée pendant 1 mois. Aussi, ce parent peut décider d’adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé réception pour se constituer une preuve du non-versement de la pension alimentaire pour le mois suivant. Cela peut être un moyen de préparer le dossier avant de déposer plainte si la pension alimentaire ne fait toujours pas l’objet d’un versement le mois suivant.

Comment prouver le non paiement de la pension alimentaire ?

Afin de prouver le non paiement de la pension alimentaire, la loi prévoit une libre disposition de la preuve. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prouver ce non paiement de la pension alimentaire par tous les moyens. Par exemple, une lettre de mise en demeure de payer, un mail de la part de l’autre parent qui refuse de la verser ou même un enregistrement sonore.

Cependant, certaines limites à la preuve peuvent venir la frapper de nullité. En effet, la loi prévoit qu’il faut respecter un devoir de loyauté. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir la preuve par menace ou par violence. Pire encore, cela pourrait se retourner contre le parent violent et il peut faire l’objet d’une plainte pour violence.

Dans tous les cas, le fait de déposer plainte pour abandon de famille après un non paiement de la pension alimentaire permet de déclencher une enquête de police. Dans le cadre de cette enquête, la police aura la charge de prouver que la pension alimentaire n’a effectivement pas été payée. Cela permet donc d’obtenir une assistance de la part de la police.

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

De manière résumée, plusieurs actions peuvent être mise en place :

• Mettre en demeure l’autre parent de payer la pension alimentaire.
• Avoir recours à un spécialiste en droit de la famille.
• Déclencher une procédure auprès de la CAF ou du Trésor public.
• Déposer plainte pour abandon de famille.

La mise en demeure dans le cas où la pension alimentaire est non payée

De manière pratique, il s’agit d’envoyer un courrier en LRAR à l’autre parent qui ne paye pas la pension alimentaire. À l’intérieur de celle-ci, il est possible de préciser que l’article 227-3 du Code pénal sanctionne ce délit d’une peine d’emprisonnement ainsi que d’une amende.

Le spécialiste du droit pour exiger le paiement de la pension

Autre possibilité pour ajouter du poids à votre demande de versement de la pension alimentaire, faire appel à un spécialiste.

D’une part, l’huissier de justice pour signifier la mise en demeure au parent qui doit la pension alimentaire.

D’autre part, le spécialiste en droit de la famille pourra rappeler les risques qu’encourt le parent qui ne paye pas la pension alimentaire. Souvent, cette façon de faire fait réagir rapidement le parent fautif et il s’exécute plus volontiers qu’une simple lettre de la part de l’autre parent.

Ainsi, faire appel à un avocat permet parfois d’éviter la procédure judiciaire qui peut être onéreuse et longue.

Procédure auprès de la CAF ou du Trésor public pour la pension alimentaire non payée

Que prévoit la nouvelle loi en cas de pension alimentaire non payée ? D’une part, le fisc peut vous assister à débloquer la situation. Concrètement, il s’agit d’envoyer un courrier à l’intention du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire le plus proche de chez vous. Il faudra joindre une copie de la décision de justice qui prévoit son versement (ou une copie de la convention parentale). Si votre demande est accueillie, le Trésor public pourra déclencher la procédure de recouvrement public.

D’autre part, la CAF peut être saisi du recouvrement. Pour cela, contactez directement votre Caisse pour en faire la demande.

Le dépôt de plainte pour abandon de famille du fait de la pension alimentaire non payée

Comme nous l’indiquions plus haut, le dépôt de plainte est possible si la pension alimentaire est volontairement non payée pendant au moins deux mois consécutifs.

Pension alimentaire non payée pendant 1 mois : que faire ?

Que faire dans le cas d’une pension alimentaire non payée pendant 1 mois ? La procédure devant la CAF dont nous parlions un peu plus haut est actionnable dans ce cas. En effet, dès lors que vous constatez un non paiement de la pension alimentaire pendant au moins 1 mois, vous pouvez contacter la CAF afin qu’elle engage une procédure de recouvrement. Grâce à ça, vous pourrez obtenir dans le même temps un paiement au titre d’une allocation de soutien familial de la part de la CAF pour compenser le fait que la pension alimentaire n’est pas été payée pendant 1 mois. Dès lors que la CAF réussit à obtenir le paiement de la pension alimentaire en totalité par le débiteur, elle vous versera la différence.

Pour résumer

• La pension alimentaire non payée pendant deux mois ou plus expose l’auteur du délit à une peine d’emprisonnement
• Si la pension alimentaire non payée ne concerne qu’un seul mois, le dépôt de plainte n’est pas possible
• Dans tous les cas, le spécialiste peut vous aider à réclamer le versement d’une pension alimentaire non payée