Annulation de pension alimentaire dans quels cas ?

Annulation de pension alimentaire dans quels cas
Annulation de pension alimentaire dans quels cas

L’annulation de la pension alimentaire est possible, mais dans quels cas ? Avant de répondre à cette question il faut indiquer à quoi renvoie l’expression de pension alimentaire. Tout d’abord, il faut indiquer que tout parent à l’obligation de nourrir, vêtir ou fournir un logement à son enfant. Cette obligation concerne les enfants mineurs mais également les enfants majeurs. Ainsi, il s’agit d’obligation d’entretien imposée aux deux parents. La pension alimentaire permet notamment de s’assurer que cette obligation soit respectée. D’ailleurs, il existe certaines conditions où la pension alimentaire peut ne plus être payée. Quelle est l’utilité de la pension alimentaire ? Comment peut-elle faire l’objet d’une annulation ? Comment la contester ? Explications.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Comme nous l’avons vu, il s’agit d’une aide financière destinée à assurer le respect de l’obligation d’entretien. Ainsi, il s’agit d’une contribution financière, versée à l’un des parents, de la part de l’autre. Le parent qui bénéfice de cette pension alimentaire est le parent chez qui l’enfant habite. Elle peut être exigée, après une séparation, et notamment un divorce.

Pour obtenir cette pension alimentaire, deux options sont possibles. Peu importe qu’il s’agisse d’une pension alimentaire garde exclusive ou d’une pension alimentaire garde alternée.D’abord, il est possible de demander à l’autre parent la contribution financière à l’amiable. Ici, cette demande ne fait intervenir aucun professionnel du droit. Les parents tentent donc de trouver un accord, notamment sur le montant de la pension. Ainsi, son mode de calcul est libre, et chacun des parents peut avancer ses arguments pour en justifier son versement (ou pas) et son montant.

Ensuite, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord il faut faire intervenir un juge. Le juge aux affaires familiales décidera alors si une pension alimentaire doit être versée. Également, il pourra calculer le montant de cette dernière selon les revenus de chacun des parents.

Une fois acceptée, la pension alimentaire peut faire l’objet de révision. Effectivement, si la situation des parents change, un des deux parents pourrait vouloir la modifier. Dans d’autres cas, le changement est tel que l’annulation de la pension alimentaire peut être exigée. D’autre part, la pension alimentaire non payée peut justifier des poursuites en justice.

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Les cas d’annulation de la pension alimentaire

Dans plusieurs cas, le parent qui verse la pension alimentaire peut en demander son annulation. Retrouvez ci-dessous les différents cas.

L’annulation pour majorité de l’enfant

Pension alimentaire, jusqu’à quel âge de l’enfant doit-on la verser ? En réalité, la loi ne le dit pas expressément mais cela peut justifier d’annuler le versement de la pension alimentaire. Effectivement, il s’agit d’un premier cas qui peut exiger l’annulation de la pension alimentaire. Si cette raison peut entrainée la suppression de la pension, pour autant elle n’est pas incontestable. Ainsi, si le parent qui en bénéficie justifie que l’enfant, même majeur, n’est toujours pas financièrement autonome, alors il est possible de demander le maintien de la pension alimentaire. Par ailleurs, le versement d’une pension alimentaire à un majeur sans justificatif permet une déduction d’impôt. Quoi qu’il en soit, pour en savoir davantage sur ces sujets, consultez nos autres articles.

Pension alimentaire annulée pour modification de la garde

Il s’agit là d’une autre cause d’annulation. En effet, si les modalités de la garde des enfants changent, cela peut justifier que la pension alimentaire ne soit plus versée. Par exemple, ce serait le cas où un des parents obtient la garde exclusive de l’enfant.

Un changement des ressources du débiteur

On désigne par le mot débiteur, le parent qui doit verser la pension alimentaire. Dans le cas où ce dernier ne dispose plus du même revenu, il peut demander l’annulation de cette dernière. Effectivement, le parent qui a perdu son emploi est en droit de demander la suppression de la pension alimentaire qu’il versait.

Un changement des ressources du créancier

À l’inverse, le créancier de la pension alimentaire est celui qui en bénéficie. Ainsi, s’il augmente ses revenus l’autre parent peut demander également la diminution voire la suppression de cette aide financière.

Comment demander l’annulation de la pension alimentaire ?

Le parent qui verse la pension alimentaire doit saisir le juge. Ce dernier est encore le juge aux affaires familiales. Le débiteur devra donc justifier, par tous moyens, que cette aide n’a plus de raison d’être versé au créancier. Ainsi, il pourra justifier soit une baisse de revenu, soit une hausse de revenu du créancier ou tout autre évènement qui peut causer son extinction.

En définitive, seul le juge pourra décider que le versement de la pension alimentaire soit annulé.

Pour résumer

  • La pension alimentaire est une aide financière pour répondre à l’obligation d’entretien des enfants
  • Le débiteur de cette obligation peut en demander son annulation dans certains cas
  • Les principaux cas sont : un changement dans les ressources des parents ou le changement des modalités de garde des enfants

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit