Pension alimentaire, jusqu’à quel âge ?

Partager :
Pension alimentaire jusqu'à quel âge
Pension alimentaire, jusqu’à quel âge ?

Vous vous posez la question de savoir jusqu’à quel âge vous devrez verser une pension alimentaire à votre enfant ? Plutôt, quelle est la limite d’âge de mon enfant qui justifie de ne plus verser une pension alimentaire ? Dans cet article on verra que si en principe l’âge de 30 ans est la limite, il existe toutefois des situations exceptionnelles. Avant de développer plus en détail cette partie, on rappellera l’obligation de versement de pension alimentaire. Enfin, on expliquera les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire. On détaillera à cette occasion la procédure pour cela.

Pension alimentaire : définition

Pour rappel, la pension alimentaire permet à un parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il s’agit d’une obligation légale prévue par l’article 371-2 du code civil. Le parent qui contribue davantage à cette obligation, proportionnellement aux revenus des 2 parents, peut recevoir une pension alimentaire. Il s’agit donc d’une aide versée par l’autre parent.

Il est possible de fixer une pension alimentaire sans jugement, mais les parents doivent être tous les deux d’accord. En cas de problème, il est possible de demander à un juge aux affaires familiales de trancher le désaccord. Ce sera d’ailleurs également lui qui déterminera son montant.

Jusqu’à quel âge la loi oblige le versement d’une pension alimentaire ?

Pour répondre à cette question, partons de l’article 371-2 du code civil, à son alinéa 2.

(…) Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil

Ainsi, cet article nous indique qu’elle est due à l’autre parent même lorsque l’enfant devient majeur. Concrètement, cela signifie que l’autre parent débiteur de la pension alimentaire ne peut pas arrêter de la verser au 18 ème anniversaire de l’enfant. Toutefois, on remarque également que l’article ne nous dit pas jusqu’à quel âge le parent doit verser la pension alimentaire.

Il est donc tout à fait possible qu’une pension alimentaire soit versée alors que l’enfant a 19 ans, 25 ans ou 29 ans. Pour affirmer cela, il suffit de regarder la jurisprudence en France. Pour rappel, la jurisprudence renvoie aux décisions de justice qui ont été rendues par nos juges.

Ainsi, les juges considèrent au cas par cas si la situation de l’enfant justifie toujours le versement d’une pension alimentaire.

Par exemple, un enfant de 27 ans étudiant qui vit avec un compagnon qui gagne sa vie ne saurait justifier le versement d’une pension alimentaire. Néanmoins, dans les cas de situation de handicap ou d’un majeur sous protection peut justifier le versement d’une pension alimentaire tardive.

Quoi qu’il en soit, il est assez courant de retenir que la pension alimentaire peut être versée jusqu’à l’âge de 30 ans environ. Encore une fois, une analyse au cas par cas est nécessaire.

Faire le point gratuitement avec un avocat

🎁 OFFERT | Faites le point sur votre situation avec un avocat expert

Profitez d’un entretien juridique offert en remplissant le formulaire suivant en 30 secondes ⤵️

Comment ne plus payer de pension alimentaire après que mon enfant ait atteint un certain âge ?

Pour ne plus payer cette pension alimentaire, le parent débiteur devra démontrer que l’enfant majeur a atteint l’autonomie financière.

Le parent qui doit la pension devra donc démontrer que l’enfant peut s’assumer financièrement sans une aide extérieure pour vivre décemment. Cela arrivera notamment lorsqu’il obtiendra un emploi suffisamment rémunéré. Ainsi, le parent qui souhaite ne plus payer la pension doit justifier que :

  • Soit son enfant gagne assez d’argent et est donc autonome financièrement
  • Soit que son enfant étudiant de plus de 25 ans ne suit pas son cursus sérieusement
  • Le parent débiteur peut également justifier que ses revenus ne lui permettent plus de verser la pension alimentaire

En revanche, si l’enfant étudiant de 30 ans ne justifie pas qu’il suit son cursus de manière sérieuse et assidue, la pension alimentaire peut ne plus être due. Encore une fois, c’est au juge de décider si oui ou non l’âge de l’enfant ne justifie plus le versement de la pension alimentaire. Il est donc important de saisir ce juge avant de prendre une décision d’arrêter le versement ou d’en diminuer son montant.

En conséquence, dans le cas où le parent qui reçoit la pension constate que la pension alimentaire est non payée, il doit saisir le juge.

Pension alimentaire jusqu’à 25 ans : que dit la loi ?

On l’indiquait au titre précédent : le versement d’une pension alimentaire jusqu’à 25 ans est tout à fait possible. Effectivement, si l’enfant de 25 ans n’a pas atteint l’autonomie financière, ses parents peuvent lui verser une pension alimentaire. Notamment, ce sera le cas des enfants réalisant des études qui sont longues. De la même manière, la pension alimentaire peut être due jusqu’à 25 ans à l’enfant majeur au chômage.

En revanche le versement de la pension alimentaire n’est pas obligatoire jusqu’à 25 ans si l’enfant perçoit un salaire. Dans ce cas, les parents peuvent obtenir l’accord du juge aux affaires familiales pour arrêter le versement de la pension.

Pour résumer

  • Il n’y a pas de limite d’âge officiel pour le versement de la pension alimentaire
  • En cas d’hésitation, c’est au juge aux affaires familiales de décider
  • La tendance est d’indiquer que la pension alimentaire n’est plus exigible après que l’enfant ait atteint 30 ans

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

Laisser un commentaire