🔎 Dans le cadre d’une garde alternée, qui paie quoi ? Comment se répartir les dépenses ? Dans quels cas le juge aux affaires familiales va intervenir ? Dans cet article, notre juriste vous explique d’abord comment s’organise une garde alternée. On verra à ce propos comment le mode de garde peut s’organiser. Dans un deuxième temps, il sera question des dépenses pour l’entretien des enfants des deux parents séparés ou divorcés.
Garde alternée : organisation et intervention du juge
➡️ La garde alternée, avec notamment la garde exclusive, est un mode de garde des enfants d’un couple séparé ou divorcé. C’est d’ailleurs l’article 373-2-9 du Code civil qui prévoit cette possibilité.
(…) la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…)
Article 373-2-9 du Code civil
👉 Avant de comprendre qui paie quoi dans le cadre d’une garde alternée, voyons plus en détail les conditions et les modalités de ce mode de garde.
D’abord, on peut s’intéresser au rythme de l’alternance de la garde de l’enfant. Ce rythme n’est pas forcément à 50/50 et les parents peuvent se mettre d’accord sur d’autres modalités. En effet, ce sont les parents qui peuvent décider seuls, sans l’intervention d’un juge, tant qu’ils sont d’accord. Ainsi, ils peuvent décider que l’enfant ira autant chez un parent que chez l’autre, ou bien en majorité chez un des deux. Il n’y a pas de règle imposée par la loi tant que l’intérêt de l’enfant est pris en compte par les parents.
Ensuite, pour officialiser et mettre par écrit la garde alternée décidée par les parents, ils peuvent recourir à une convention parentale. Il s’agit d’un document écrit dans lequel l’accord est formalisé et les détails y sont précisés. Les parents posent donc par écrit les modalités de la garde alternée ainsi que la contribution financière de chacun des parents pour l’entretien des enfants.
Convention parentale : garde alternée, finance et intervention du juge
📌 Plusieurs éléments essentiels sont alors précisés dans cette convention parentale :
- Les modalités exactes de la garde : combien de jours, quels jours, comment s’organise le passage de bras
- Qui paie quoi dans la garde alternée : on verra ce point précis dans le deuxième titre
- Modalité pour réviser la convention parentale : c’est-à-dire les cas dans lesquels il serait possible de modifier la convention
↪️ Enfin, précisons que l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) est possible. En effet, dès lors que l’un des parents n’est pas d’accord avec l’une des modalités imposée par l’autre parent, le juge pourra être saisi. Ce dernier aura ainsi la mission de trancher pour mettre fin au litige tout en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Également, il peut décider de fixer une pension alimentaire durant la garde alternée.
💡 Dans les cas où un litige naît des modalités ou de l’exécution de la garde, la consultation d’un avocat est vivement recommandé. Nous vous offrons un entretien juridique, profitez-en.
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Garde alternée : qui paie quoi ?
Les parents peuvent convenir d’un partage des charges liées à l’entretien des enfants à 50/50. Bien sûr, ceux-ci peuvent en décider autrement, notamment s’il existe une différence de revenu considérable entre eux.
Pour mieux comprendre, et avant de voir comment s’organisent les dépenses pour les enfants, voyons de quoi on parle exactement.
📌 Il existe en réalité différents types de dépenses :
- Les dépenses liées à l’alimentation des enfants, que ce soit pour les repas à domicile ou à l’extérieur.
- Les frais d’hébergement à l’extérieur de la maison, comme lors de séjours chez des amis ou en colonies de vacances.
- Les dépenses vestimentaires pour les enfants.
- Les dépenses liées à la scolarité, comme l’achat de fournitures scolaires ou le paiement de frais de cantine ou de garderie.
- Les frais de santé, comme les frais médicaux, dentaires, ou d’orthophonie.
- Les dépenses liées aux activités extrascolaires, comme les cours de musique, de danse ou de sport.
- Les dépenses liées aux loisirs des enfants, comme les sorties au cinéma, les parcs d’attractions, les jeux vidéo, etc.
- Les frais de transport pour se rendre chez l’autre parent.
➡️ Afin de déterminer qui paie quoi dans le cadre de la garde alternée, les parents doivent prendre en compte certain critères importants :
- Le temps de garde de l’enfant par chacun des parents : la contribution financière de chacun des parents dépend directement de ce temps.
- Les revenus de chacun des parents : celui qui a une rémunération plus importante pourra participer davantage à ces frais. Cela peut notamment donner lieu au versement d’une pension alimentaire.
- Les besoins de l’enfant : on l’a déjà vu, les dépenses sont directement liées aux besoins de l’enfant.
- La répartition des dépenses pendant la garde alternée : il est préférable d’établir une liste dans la convention parentale pour désigner quel parent paie quelle dépense.
Tableau récapitulatif : convention parentale et contribution financière des parents
➡️ Le tableau récapitulatif ci-dessous vous permet de comprendre qui paie quoi pendant la garde alternée. Ainsi, il résume l’ensemble des éléments importants de la convention parentale et fournit une explication.
| Élément de la Convention parentale | Explication |
|---|---|
| Revenus mensuels | Chacun des parents précise le montant de ses revenus mensuels net. |
| Charges fixes mensuelles | Les parents doivent déclarer leurs principales charges fixes mensuelles pour déterminer leur contribution financière. |
| Résidence alternée | En cas de garde alternée à temps égal, il est possible que les parents s’accordent à ne pas fixer de contribution financière à la charge de l’un des parents. |
| Contribution mensuelle | En cas de rythme d’alternance inégal ou de ressources inégales, il est possible de prévoir une contribution versée par un parent à l’autre. |
| Versement de la contribution | Les parents doivent préciser qui doit verser la contribution, le mode de paiement et la date limite de paiement. |
| Frais exceptionnels | Les parents peuvent préciser comment ils souhaitent partager les frais exceptionnels et s’ils décident de prendre en charge directement certains frais. |
| Durée de la contribution | La contribution est due jusqu’à la fin des études et la première embauche procurant un revenu suffisant. |
Qui paie les fournitures scolaires en cas de garde alternée ?
➡️ Dans le cadre d’une garde alternée, le paiement des fournitures scolaires peut se faire par l’un des deux parents, conformément à un accord entre eux. Toutefois, si un des deux parents n’est pas d’accord, le juge aux affaires familiales peut trancher ce désaccord. Si un parent présente une facture liée aux fournitures scolaires, le juge peut exiger de l’autre parent le partage de ces frais de moitié.
↪️ Bien sûr, si une pension alimentaire est en place, celle-ci couvre les frais quotidiens des enfants et notamment les fournitures scolaires. Si vous êtes concerné, notre article garde partagée 50/50 et pension alimentaire pourrait vous intéresser. Si rien n’est prévu, il est vivement conseillé de faire le point avec un avocat expert et notamment de mettre en place une convention parentale pour éviter les litiges.
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Pour résumer
- Les parents peuvent déterminer qui paie quoi à l’amiable, par exemple chacun d’eux peuvent contribuer à 50%
- Pour savoir qui paie quoi en garde alternée, les parents peuvent rédiger une convention parentale
- Cette convention parentale prévoit la répartition des dépenses pour l’entretien et l’éducation des enfants
- Le juge peut intervenir en cas de désaccord persistant des parents sur les modalités de la garde
