Existe-t-il un motif de refus pour le droit de visite d’un grand-parent ? Il s’agit d’une question légitime. Effectivement, si le droit prévoit que les grands-parents ont effectivement un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, ce n’est pas sans limite. Ainsi, dans le cas où il existe un conflit au sein de la famille, ce droit peut leur être refusé. Dans un premier temps, les parents et grands-parents s’accordent à l’amiable. En revanche, certaines fois, lorsque le dialogue est rompu, ces derniers peuvent exiger de retrouver leurs droits devant un juge. Comment s’organisent les droits de visite du grand-parent ? Quel motif peut entrainer le refus du droit de visite des grands-parents ? Quel juge doit trancher en cas de conflit ? Obtenez la réponse à toutes ces questions en poursuivant votre lecture.
Motif justifiant le refus du droit de visite du grand-parent
Afin de comprendre quel motif peut justifier le refus du droit de visite du grand-parent, il faut se pencher sur la jurisprudence. Pour rappel, a jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice françaises. Ainsi, cela permet de comprendre le motif qui pourrait justifier de retirer le droit de visite d’un grand-parent en cas de conflit.
Désaccord successoral entre parents et grands-parents
Un premier exemple de motif de refus du droit de visite du grand parent. Il s’agit d’un désaccord sur les droits des successions entre parents et grands-parents. Le motif selon lequel ce litige opposant les deux parties justifierait de retirer le droit de visite des grands-parents est classiquement rejeté par les juge français. Plus largement, le motif de litige financier ne fait pas obstacle au droit de visite du grand parent.
Mésentente globale entre parents et grands-parents : conséquences psychologiques sur l’enfant
Ensuite, un second exemple s’agissant des conflits en général entre parents et grands-parents. La jurisprudence a pu indiquer qu’en principe ceux-ci ne justifient pas de retirer le droit de visite aux grands-parents. Cependant une limite peut venir tempérer ce principe. Effectivement, il est admis que la mésentente ne doit pas présenter un risque quelconque pour l’enfant. Pour illustration, un motif de refus du droit de visite serait le cas où un grand-parent est source de perturbation psychologique pour l’enfant.
Enfin, il faut préciser que même si une mésentente existe entre parents et grands-parents, si ces derniers ne dénigrent pas les premiers auprès de l’enfant, leur droit de visite ne saurait être suspendu.
Les motifs qui peuvent justifier un refus du droit de visite des grands-parents
Il ressort de cas plusieurs motifs qui permettraient de justifier le refus de droit de visite d’un grand-père ou d’une grand-mère :
- Ils dénigrent les parents de l’enfant devant ce dernier
- Les grands-parents entament des procédures à l’encontre des parents de manière abusive ayant pour conséquence de perturber l’enfant
- Les grands-parents empêchent les parents de voir leur enfance
Au total, on comprend que le motif principal du refus de droit de visite est que l’intérêt de l’enfant est fragilisé du fait de la relation avec ses grands-parents. Sachez également qu’il existe la possibilité d’une sanction en cas de non-respect du droit de visite d’un grand-parent.
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Le droit de garde et d’hébergement du grand-parent
Le code civil prévoit à son article 371-4 que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. D’autre part, le code prévoit que l’intérêt de l’enfant doit toujours primer sur ce droit, à l’instar des droits du père ou de la mère sur la garde des enfants.
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Article 371-4 du code civil
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non
D’emblée, on peut dégager de cet article plusieurs choses.
D’abord, concrètement, cela signifie que les grands-parents de l’enfant ont plusieurs droits qui les lient à ce dernier. Ainsi, ils peuvent revendiquer un droit à correspondre avec lui, un droit de visite et d’hébergement.
Ensuite, le droit accorde en ce sens une présomption simple d’intérêt de l’enfant d’entretenir ces relations avec ses grands-parents. De manière plus vulgaire, il s’agit donc de pré-juger que la relation est en principe dans l’intérêt de l’enfant. Cependant, cette présomption est simple. En conséquence, les parents de l’enfant peuvent prouver par qu’elle n’est en réalité pas bénéfique à leur enfant.
Droit de visite du grand-parent : jusqu’à quel âge ?
D’abord, en lisant l’article ci-dessus, on comprend que la loi ne prévoit pas explicite d’âge limite pour ce droit de visite des grands-parents. En conséquence, il ne faut pas ajouter de conditions que la loi ne prévoit pas. Ainsi, en principe, ce droit de visite est possible même après la majorité de l’enfant, tant que ses grands-parents sont en vie.
Comment retirer le droit de visite aux grands-parents ?
Dans ce cas, si les parents ne souhaitent plus que les grands-parents puissent voir leur enfant, deux procédure sont possibles.
D’une part, les parents et les grands-parents peuvent entamer une processus dit de « médiation ». Dans ce cadre, un médiateur tente de trouver un terrain d’entente entre les parties. Les parents peuvent donc avancer un motif qui pourrait justifier le refus du droit de visite des grands-parents.
D’autre part, la voie judiciaire intervient si aucun accord est trouvé. Ici, le recours à un avocat est obligatoire. Dans ce cadre, les parents de l’enfant devront démontrer au juge que la relation entre l’enfant et son grand-parent n’est pas dans son intérêt. De plus, on peut préciser ici que l’administration de la preuve est libre pour toutes les parties. Ainsi, des écrits peuvent être présentés dans les débats pour prouver ses allégations.
Droit de visite des grands-parents en cas de conflit
Dans le cas où il se pose la question du droit de visite des grands-parents en cas de conflit, il faut distinguer les situations. Soit ce sont les parents et les grands-parents qui sont en conflits, soit c’est l’enfant qui ne veut plus aller chez ses grands-parents.
Conflit entre les parents et les grands-parents : quid du droit de visite ?
Les grands-parents disposent-ils d’un droit de visite même en cas de conflit avec les parents ? En principe, les grands-parents disposent bien d’un droit de visite, même dans le cas d’un conflit avec les parents.
Il s’agit de la situation déjà analysée plus haut. Concrètement, si le conflit ne concerne que ceux-ci, cela ne suffit pas à retirer le droit de visite des grands-parents. En revanche, dès lors que que le conflit perturbe l’enfant, il est possible que le juge aux affaires familiales décide de retirer ce droit de visite aux grands-parents. À l’inverse, si le conflit n’a aucune conséquence pour l’enfant, son intérêt est alors préservé et il n’y a aucune raison pour le juge de retirer ce droit.
Enfant qui ne veut plus aller chez ses grands-parents
Dans le cas où un enfant exprime le souhait de ne plus aller chez ses grands-parents, qu’advient-il du droit de visite de ceux-ci ? Ici encore, c’est au juge d’en décider. En effet, le juge peut auditionner les différentes personnes concernées : parents, grands-parents et même l’enfant si son âge le permet. La loi ne prévoit pas d’âge auquel il est possible que le juge aux affaires familiales l’auditionne. Le critère principal est que l’enfant doit être capable de discernement. En conséquence, si le juge considère que le fait d’aller chez ses grands-parents perturbe l’enfant, il est possible qu’il décide de leur retirer ce droit.
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Pour résumer
- Le grand-parent dispose d’un droit de visite, d’hébergement et de correspondance avec l’enfant
- En cas de litige, les parents peuvent demander de retirer ce droit de visite
- L’intérêt de l’enfant prime sur le droit de visite réservé aux grands-parents
