Quelle est la sanction légale en cas de non-respect du droit de visite d’un grand-parent ? Quels sont les recours possibles ? Pour voir en détail la question, notre juriste rappellera d’abord le droit de visite des grands-parents. Ensuite, dans une autre partie, il sera question de la sanction lorsque ce droit n’est pas respecté ainsi que les différents recours possibles.
Le droit de visite d’un grand-parent : principe et exceptions
👉 Pour bien comprendre les dispositions légales à propos du droit de visite d’un grand-parent, voyons d’abord ce que prévoit la loi. On verra ensuite les exceptions pouvant justifier un refus de droit de visite aux grands-parents.
Les droits prévus au bénéfice des grands parents
➡️ D’abord, citons l’article 371-4 du Code civil :
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. (…)
Article 371-4 du Code civil
On comprend donc que la relation entre petit-enfant et grand-parent est de droit. Cet article prévoit donc un droit de correspondance, de visite et d’hébergement au profit des grands-parents. Lorsqu’on parle de droit, cela signifie également respect de ces droits. Dans un cas de non-respect du droit de visite d’un grand parent il peut donc y avoir une sanction. On verra plus en détail cet aspect un peu plus bas dans cet article.
Concrètement, les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants, de communiquer avec eux mais aussi de les visiter. Pour limiter ce droit, seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut le justifier.
Les motifs justifiant de refuser un droit de visite à un grand parent
➡️ On en parlait juste avant, il est possible d’avancer des motif de refus du droit de visite d’un grand-parent. Vous aurez davantage d’informations à ce propos en consultant notre article dédié à ce sujet.
Il n’existe pas à proprement parler de motifs exhaustifs qui seraient énumérés par la loi, dans le Code civil. Toutefois, nos tribunaux ont pu prendre des décisions limitant ce droit de visite des grands-parents en cas de conflit.
📌 Pour vous donner des illustrations à ce propos, voici quelques exemples de décisions qui ont pu être jugées en ce sens :
- Les grands-parents dénigrent les parents devant les enfants
- Ils empêchent les enfants de voir leurs parents
- Les grands-parents causent des sévices physiques et/ou psychologiques à l’enfant
💡 Si vous êtes concerné par un problème lié avec un droit de visite entre grands-parents et petits-enfants, la consultation d’un avocat permet de faire le point sur son dossier. D’ailleurs, notre site internet propose un entretien juridique avec un tel professionnel du droit. Profitez-en car c’est offert sans engagement.
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Non-respect droit de visite d’un grand-parent et sanction
Dans ce titre, nous allons voir la sanction du fait d’un non-respect du droit de visite d’un grand-parent. Pour cela, on verra ce que prévoit la loi à ce propos dans un premier temps. Dans un second temps, il sera question des recours offerts aux grands-parents dans une pareille situation.
Sanction en cas de non-respect du droit de visite
➡️ Si on s’en tient à ce que prévoit l’article 371-4 du Code civil, le grand-parent peut agir devant le juge aux affaires familiales (JAF). En effet, le non-respect du droit de visite contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce titre, ceux-ci pourraient obtenir un jugement prévoyant un temps de visite pour le maintien d’une relation de l’enfant avec son grand-parent.
📌 D’autre part, citons l’article 227-5 du Code pénal qui prévoit le délit de non-représentation d’enfant :
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 227-5 du Code pénal
Les recours pour contester un non-respect du droit de visite d’un grand-parent
📌 Pour contester le non-respect du droit de visite d’un grand-parent, ce dernier peut donc :
- Mettre en demeure les parents des petits-enfants de respecter son droit de visite
- Saisir un JAF pour faire respecter ses droits, après tentative amiable
- Déposer plainte pour non représentation d’enfant
↪️ S’agissant des deux dernières possibilités, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste en droit de garde avant de se lancer dans une telle procédure. En effet, saisir la justice est une décision importante qui ne doit pas être effectuée n’importe comment. Elle peut comporter des risques juridiques à étudier au préalable.
Un entretien juridique avec d’un avocat permet donc d’éclaircir la situation. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser notre outil prévu à cet effet pour en faire la demande. Cela est offert et ne vous engage pas.
Pour résumer
- Le grand-parent dispose d’un droit de visite auprès de ses petits-enfants
- Il existe différentes sanctions en cas de non-respect droit de visite grand parent
- Il existe des motifs qui peuvent justifier de retirer ce droit
- Le juge aux affaires familiales prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes ses décisions
