Parent séparé appel téléphonique loi : vos droits

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Parent séparé appel téléphonique loi
Parent séparé appel téléphonique loi

Que prévoit la loi à propos d’un parent séparé souhaitant passer un appel téléphonique à ses enfants ? L’autre parent peut-il limiter la fréquence de ces appels ? Quels sont vos droits ? Lorsque des parents se séparent, il peut arriver qu’un des deux n’ait qu’un contact limité avec ses enfants. En conséquence, l’appel par téléphone est un mode de communication privilégié. Dans cet article, notre juriste vous explique ce que la loi prévoit. D’autre part, un point sera fait sur les recours légaux en cas de litige à ce propos.

Parent séparé et appel téléphonique : que prévoit la loi ?

🔎 En réalité, la loi ne prévoit aucune disposition à propos d’un éventuel droit à communiquer par téléphone avec ses enfants. En conséquence, de nombreux litiges éclatent à ce propos chaque année. D’un côté le parent séparé qui souffre du manque de ses enfants pourrait trouver injuste que l’autre parent ne le laisse pas s’entretenir par téléphone avec eux. D’autre part, le parent qui en a la garde pourrait trouver ça dérangeant que l’enfant passe son temps au téléphone avec l’autre parent.

👉 Heureusement, si la loi ne dit rien, la jurisprudence est venue encadrer ce type de litige. Pour rappel, la jurisprudence représente les décisions de justice qui ont déjà été jugées par nos tribunaux. Ainsi, certains juges vont jusqu’à prévoir des modalités pratiques s’agissant des appels téléphoniques passés par les parents séparés auprès de leurs enfants. Le juge peut ainsi prévoir une fréquence d’appel, par exemple 1 fois tous les 3 jours à 18H00.

↪️ D’autre part, le juge peut sanctionner le parent qui ne respecte pas l’appel téléphonique et l’empêche délibérément. De la même manière, le parent qui dispose de la garde des enfants peut être obligé de fournir un moyen de communication à ses enfants pour l’appel téléphonique de l’autre parent.

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Parent séparé et appel téléphonique : que faire en cas de litige ?

👉 La loi ne prévoyant rien de spécifique à propos de l’appel téléphonique par un parent séparé, c’est donc au juge d’intervenir. Toutefois, avant de faire appel à un juge, il est possible de trouver une solution à l’amiable.

Effectivement, dans le cadre d’une convention parentale, les parents peuvent prévoir une fréquence d’appel pour l’un ou chacun des parents. Cette fréquence dépend du mode de garde. Par exemple, en cas de garde exclusive, la convention pourrait prévoir un appel téléphonique à jour et heure fixe pour l’autre parent.

💡 L’intérêt d’établir une convention parentale est qu’elle permet de se constituer une preuve en cas de litige. Ainsi, le parent qui se plaint de ne pas pouvoir passer un appel téléphonique à son enfant pourrait utiliser cette convention devant un juge aux affaires familiales. Le juge pourrait donc rappeler les obligations auxquelles il s’est engagé et éventuellement le sanctionner.

↪️ Dans le cas où aucune convention n’a été prévue après la séparation, les parents doivent s’entendre. Si tel n’est pas le cas, chacun des deux parents peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourrait par exemple, comme on l’a déjà indiqué, un droit de communication téléphonique. Il pourrait ainsi déterminer par exemple la fréquence des appels téléphoniques.

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Pour résumer

  • La loi ne prévoit rien à propos de l’appel téléphonique du parent séparé à ses enfants
  • Les parents peuvent s’entendre à l’amiable ou prévoir une convention parentale lors de leur séparation
  • En cas de litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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