👉 Les points importants de cet article :
- Il n’existe pas de droit à communiquer avec son enfant par téléphone.
- L’autorité parentale conjointe et l’intérêt supérieur de l’enfant interdit d’empêcher la communication entre le parent et l’enfant.
- Le refus de communication entre parents séparés ne doit pas entraver de communiquer avec ses deux parents.
Que prévoit la loi à propos d’un parent séparé souhaitant passer un appel téléphonique à ses enfants ? L’autre parent peut-il limiter la fréquence de ces appels ? Quels sont vos droits ? Lorsque des parents se séparent, il peut arriver qu’un des deux n’ait qu’un contact limité avec ses enfants. En conséquence, l’appel par téléphone est un mode de communication privilégié. Dans cet article, notre juriste vous explique ce que la loi prévoit. D’autre part, un point sera fait sur les recours légaux en cas de litige à ce propos.
Parent séparé et appel téléphonique : que prévoit la loi ?
🔎 En réalité, la loi ne prévoit aucune disposition à propos d’un éventuel droit à communiquer par téléphone avec ses enfants. En conséquence, de nombreux litiges éclatent à ce propos chaque année. D’un côté le parent séparé qui souffre du manque de ses enfants pourrait trouver injuste que l’autre parent ne le laisse pas s’entretenir par téléphone avec eux. D’autre part, le parent qui en a la garde pourrait trouver ça dérangeant que l’enfant passe son temps au téléphone avec l’autre parent.
👉 Heureusement, si la loi ne dit rien, la jurisprudence est venue encadrer ce type de litige. Pour rappel, la jurisprudence représente les décisions de justice qui ont déjà été jugées par nos tribunaux. Ainsi, certains juges vont jusqu’à prévoir des modalités pratiques s’agissant des appels téléphoniques passés par les parents séparés auprès de leurs enfants. Le juge peut ainsi prévoir une fréquence d’appel, par exemple 1 fois tous les 3 jours à 18H00.
↪️ D’autre part, le juge peut sanctionner le parent qui ne respecte pas l’appel téléphonique et l’empêche délibérément. De la même manière, le parent qui dispose de la garde des enfants peut être obligé de fournir un moyen de communication à ses enfants pour l’appel téléphonique de l’autre parent.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez votre question juridique et je vous répondrai par mail dans les 24 heures ⤵️
Parent séparé et appel téléphonique : que faire en cas de litige ?
👉 La loi ne prévoyant rien de spécifique à propos de l’appel téléphonique par un parent séparé, c’est donc au juge d’intervenir. Toutefois, avant de faire appel à un juge, il est possible de trouver une solution à l’amiable.
Effectivement, dans le cadre d’une convention parentale, les parents peuvent prévoir une fréquence d’appel pour l’un ou chacun des parents. Cette fréquence dépend du mode de garde. Par exemple, en cas de garde exclusive, la convention pourrait prévoir un appel téléphonique à jour et heure fixe pour l’autre parent.
💡 L’intérêt d’établir une convention parentale est qu’elle permet de se constituer une preuve en cas de litige. Ainsi, le parent qui se plaint de ne pas pouvoir passer un appel téléphonique à son enfant pourrait utiliser cette convention devant un juge aux affaires familiales. Le juge pourrait donc rappeler les obligations auxquelles il s’est engagé et éventuellement le sanctionner.
↪️ Dans le cas où aucune convention n’a été prévue après la séparation, les parents doivent s’entendre. Si tel n’est pas le cas, chacun des deux parents peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourrait par exemple, comme on l’a déjà indiqué, un droit de communication téléphonique. Il pourrait ainsi déterminer par exemple la fréquence des appels téléphoniques.
ℹ️ D’autres questions ? Obtenez votre renseignement juridique personnalisé grâce à notre juriste.
Parents séparés refus de communication : comment réagir ?
👉 L’autorité parentale est conjointe au moment de la séparation des parents. En conséquence, chaque parent doit pouvoir être informé de la situation de son enfant en cas de nécessité. Par exemple, l’un des parents peut refuser la communication avec l’autre et cela peut avoir des conséquences sur son droit à communiquer avec son enfant.
Dès lors que la situation empêche le parent de communiquer avec son enfant, plusieurs solutions sont envisageables pour préserver l’intérêt de l’enfant.
La mise en place d’un cahier de liaison
Le recours à un cahier de liaison peut être utile en cas de refus de communication des parents séparés. Cela permet aux parents de maintenir une communication indirecte en y inscrivant des informations de suivi de l’enfant particulièrement importantes. Par exemple, des décisions concernant sa scolarité, sa santé ou tout autre information utile.
↪️ Bien sûr, ce système de cahier de liaison doit être accepté par les deux parents mais doit aussi convenir à l’enfant qui ne doit pas en souffrir.
La médiation familiale
L’intervention d’un médiateur familial permet parfois d’apaiser les problèmes de communication entre les parents séparés. L’objectif de cette séance de médiation sera de tenter de retrouver un dialogue entre les parents dans l’intérêt de l’enfant. L’autre objectif sous-jacent est d’éviter une potentielle procédure judiciaire qui peut être une expérience traumatisante et parfois coûteuse.
Les recours juridiques
Outre l’envoi d’une mise en demeure à l’autre parent, il est également possible de saisir la justice. On en parlait dans notre titre précédent, le recours au juge aux affaires familiales reste un droit pour sauvegarder l’intérêt de l’enfant.
💡Notre juriste vous répond dans les 48 heures.
Pour résumer
- La loi ne prévoit rien à propos de l’appel téléphonique du parent séparé à ses enfants.
- Les parents peuvent s’entendre à l’amiable ou prévoir une convention parentale lors de leur séparation.
- En cas de litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
