Avis à victime : que faire ? Faut-il se constituer partie civile ?

🔎 J’ai reçu un avis à victime, qu’est-ce que je dois faire ? À quoi sert la constitution de partie civile ? Comment demander des dommages et intérêts ? Dans cet article, notre juriste vous expliquera dans un premier temps ce qu’est un avis à victime. Pour cela, on explique dans quel cadre et quand il intervient et surtout son utilité. Ensuite, le deuxième titre sera consacré à la constitution de partie civile.

Avis à victime : utilité, procédure, présence obligatoire ou pas

➡️ L’objectif de ce sous-titre est d’expliquer d’abord quand un avis à victime intervient. Pour cela on reprendra rapidement la procédure avant son envoi et à quel moment cet avis intervient. On abordera également la question de savoir si l’avis à victime implique une présence obligatoire.

📌 D’abord rappelons rapidement la procédure pénale en cas de plainte (à la différence d’une main courante) :

• Une personne se dit victime d’une infraction pénale auprès des services de police ou de gendarmerie
• Une plainte est déposée
• La plainte déclenche une enquête de police
• Durant l’enquête, les policiers ou gendarmes réalisent à des actes d’investigations pour faire la lumière sur les faits
• À la clôture de l’enquête, le procureur de la République reçoit le dossier de l’enquête
• Ce magistrat doit déterminer les suites à donner au dossier : soit un classement sans suite (ou alternatives aux poursuites) soit la poursuite du mis en cause devant un tribunal

Dans le cas où le procureur décide de renvoyer le mis en cause devant un tribunal, un avis à victime est envoyé au plaignant. Toutefois, cet avis est également envoyé à toutes les personnes potentiellement victimes des faits commis par le ou les mis en cause. Ainsi, une personne n’ayant pas déposé plainte à l’origine peut très bien recevoir un avis à victime.

↪️ L’avis à victime est donc un document écrit envoyé par courrier à une personne étant considérée comme potentiellement victime de faits commis par un mis en cause.

Que contient le document ?

📌 Voici ce que contient notamment l’avis à victime :

• L’identité de la personne concernée ainsi que de la personne mise en cause
• Les faits reprochés
• Le droit de la victime à se constituer partie civile et les informations pour le faire
• Les références de l’affaire et les coordonnées du greffe
• La date, l’heure et le lieu de l’audience à venir

Avis à victime : présence obligatoire ?

➡️ Non, l’avis à victime ne rend pas votre présence obligatoire à l’audience qui est prévue. Plus encore, il est tout à fait possible de se constituer partie civile sans se rendre à l’audience ensuite. Il est préférable d’indiquer dans votre courrier le fait que vous ne serez pas présent à l’audience.

D’autre part, précisons qu’il est possible de demander à un avocat de vous représenter lors de l’audience. Ce dernier aura alors la mission de porter votre voix lors du procès et d’argumenter de vive voix en faveur de votre demande de dommages et intérêts.

Avis à victime de se constituer partie civile : le procès pénal

👉 L’avis à victime de se constituer partie civile invite donc la victime à être reconnue en tant que partie au procès pénal à venir. Concrètement, cela permet donc d’avoir le statut de partie civile lors de l’audience. Vous pourriez alors décider de vous rendre à ce procès et vous aurez ainsi une place qui vous sera réservée.

↪️ D’autre part, la constitution de partie civile accorde à la victime le droit de formuler une demande de dommages et intérêts. Cette demande doit être en principe argumentée.

📌 Pour cela, la partie civile peut justifier :

• Un montant d’indemnisation au titre d’un préjudice matériel : par l’intermédiaire de factures ou de tout autre indice justifiant le montant. Par exemple, si le mis en cause a fait tomber le téléphone de la victime qui s’est cassé.
• Une indemnité au titre de ses dommages corporels mais aussi de ses souffrances psychiques : parfois, si ces dommages sont importants il est possible de demander un renvoi sur intérêt civil. Cela permet de chiffrer le montant de son préjudice avec un spécialiste du droit du dommage corporel.

Précisons également que la reconnaissance en qualité de victime au procès pénal permet à la victime de se sentir écoutée. En effet, l’audience est un moment important et cela permet souvent de mettre un terme à l’attente de celui-ci, après plusieurs semaines voire plusieurs mois. Sachez également que des associations d’aide aux victimes présentent dans toute la France permettent de se préparer à l’audience.

↪️ Une fois un avis à victime de se constituer partie civile réceptionnée, la victime n’a pas l’obligation de se constituer partie civile. Également, l’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, si la victime se sent perdue et/ou si elle souffre de préjudices psychique et corporel, le recours à un avocat est fortement recommandé.

Avis à victime non reçu : que faire ?

📌 Si vous n’avez pas reçu un avis à victime alors que vous auriez dû être informé d’une audience à venir, voici quelques conseils :

• Contactez le Tribunal compétent : il s’agit soit du tribunal du lieu où se sont déroulés les faits soit du domicile de l’auteur
• Demandez à un professionnel du droit de vous aider : à travers notre formulaire, vous aurez droit à un premier entretien offert avec un avocat pour faire le point sur votre situation
• Contactez le commissariat ou la gendarmerie compétente : tentez de joindre la personne chargée de l’enquête en joignant le service en charge de l’enquête

↪️ Si malgré ces démarches vous ne parvenez pas à obtenir votre avis à victime et qu’une audience est prévue, tentez de trouver la date et le lieu de celle-ci. Vous pourrez vous constituer partie civile le jour de l’audience, peu importe que vous ayez reçu ou pas l’avis à victime.

Une fois de plus, si vous vous sentez perdu(e), n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique grâce à notre site internet.

ℹ️ Davantage de questions ? Faites le point avec un avocat, c’est offert et sans engagement.

Pour résumer

• Un avis à victime laisse le choix à la victime de se constituer partie civile
• Ce document n’implique pas une présence obligatoire de la victime à l’audience
• L’assistance par un avocat spécialiste est possible