Mise en danger de la vie d’autrui

L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est prévue par le code pénal français. En effet, c’est l’article 223-1 de ce dernier qui prévoit une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende pour l’auteur. Cependant, pour faire l’objet d’une poursuite, les éléments de l’infraction doivent être prouvés. Du côté de la victime, celle-ci dispose également de droits et notamment le droit à une obtenir une compensation financière. Dans ce dossier, nous revenons sur cette infraction et nous indiquerons quels sont les droits de la personne poursuivie mais également de la victime de l’infraction.

Mise en danger de la vie d'autrui

Comment prouver la mise en danger de la vie d’autrui ?

Pour comprendre comment prouver cette infraction, il faut s’intéresse aux éléments de l’infraction. En droit, on parle d’élément matériel et d’élément moral.

D’une part, s’agissant de l’élément matériel, il s’agit des faits que constituent l’infraction. Ensuite, s’agissant de l’élément moral, il s’agit de la volonté consciente d’avoir agit en ce sens.

Les conditions pour prouver la mise en danger de la vie d’autrui sont :

  • la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
  • cette violation doit être prévue par la loi ou un règlement
  • le mis en cause doit avoir eu conscience de violer cette obligation
  • l’existence d’un risque immédiat de mort ou de blessure
  • un lien de causalité direct entre un comportement fautif et une probabilité de risque pour une tierce personne

En conséquence, toutes ces conditions doivent être prouvées pour qu’une personne victime fasse reconnaître le mis en cause en tant qu’auteur.

Quelle sanction pour mise en danger de la vie d’autrui ?

L’article 223-1 du code pénal prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende maximale de 15 000 €. Il s’agit donc de peines maximales et donc elle ne sera pas la même pour tous les coupables. Néanmoins, le juge ne pourra pas aller au delà de ces peines pour une mise en danger de la vie d’autrui.

De plus, certaines peines complémentaires peuvent s’appliquer lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale.

Enfin la victime peut exiger des dommages et intérêts. Il s’agit non pas de d’une peine au sens pénal du terme mais de la mise en jeu de la responsabilité civile de l’auteur du fait du risque causé à autrui.

Que faire lorsqu’on est victime d’un risque causé à autrui ?

Tout d’abord, dès lors que vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte. Pour déposer plainte, plusieurs façons existent :

  • Déposer plainte directement dans un commissariat de police
  • Écrire au procureur de la République pour porter plainte

Dans le premier cas, il suffit de se rendre en commissariat ou dans une gendarmerie et demander à déposer plainte pour mise en danger de la vie d’autrui. Il faut savoir qu’il s’agit d’un droit pour la victime et ils ne peuvent pas vous le refuser. Si la victime ne peut pas identifier l’auteur du délit, elle peut tout de même porter plainte contre x.

Le second cas fait l’objet d’un traitement plus long puisqu’il faut rédiger une lettre pour expliquer les faits et demander à déposer plainte. Il suffit d’adresser votre plainte à l’attention du procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous.

Enfin, il peut être important d’être accompagné par un spécialiste pour être certain de ne pas oublier des détails qui peuvent être importants pour l’enquête. Cette dernière sera réalisée par le commissariat ou la gendarmerie compétente. Par ailleurs, il pourra vous aider à obtenir une compensation financière auprès de l’assurance de l’auteur.

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Que faire lorsqu’on fait l’objet de poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui ?

Si une personne dépose plainte contre vous pour mise en danger de la vie d’autrui, les services de police vont devoir réaliser une enquête. Cette dernière doit permettre de prouver l’infraction. Pour être poursuivi, c’est le procureur de la République qui, après l’enquête de police, le décide. Ainsi, les policiers n’ont pas le dernier mot et leur objectif est de vérifier l’existence de l’infraction.

Dans le cas où vous êtes victime d’une plainte calomnieuse pour risque causé à autrui, vous pouvez vous retourner contre la personne qui a initialement déposé plainte contre vous. Il s’agit de la plainte qui s’appuie sur des mensonges afin de vous nuire.

Dans tous les cas, il est important d’être accompagné par un spécialiste du droit pénal, et ce pour plusieurs raisons :

  • le spécialiste peut répondre à toutes vos questions pour ne pas commettre d’erreur
  • il peut vous assister lors des confrontations dans le cadre de l’enquête ou vous assister tout au long de la procédure judiciaire
  • il peut éviter la perte de votre permis et s’assurer de votre défense

Pour résumer

  • La mise en danger de la vie d’autrui est une infraction non-intentionnelle
  • Le code pénal prévoit une peine de prison ainsi qu’une amende
  • Le spécialiste en droit pénal peut vous assister, que vous soyez auteur ou victime

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