Mise en danger de la vie d’autrui : que prévoit la loi ?

L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est prévue par le code pénal français. En effet, c’est l’article 223-1 de ce dernier qui prévoit une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende pour l’auteur. Cependant, pour faire l’objet d’une poursuite, les éléments de l’infraction doivent être prouvés. Du côté de la victime, celle-ci dispose également de droits et notamment le droit à une obtenir une compensation financière. Dans ce dossier, nous revenons sur cette infraction et nous indiquerons quels sont les droits de la personne poursuivie mais également de la victime de l’infraction.

Comment prouver la mise en danger de la vie d’autrui ?

Pour comprendre comment prouver cette infraction, il faut s’intéresse aux éléments de l’infraction. En droit, on parle d’élément matériel et d’élément moral.

D’une part, s’agissant de l’élément matériel, il s’agit des faits que constituent l’infraction. Ensuite, s’agissant de l’élément moral, il s’agit de la volonté consciente d’avoir agit en ce sens.

Les conditions pour prouver la mise en danger de la vie d’autrui sont :

• la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
• cette violation doit être prévue par la loi ou un règlement
• le mis en cause doit avoir eu conscience de violer cette obligation
• l’existence d’un risque immédiat de mort ou de blessure
• un lien de causalité direct entre un comportement fautif et une probabilité de risque pour une tierce personne

En conséquence, toutes ces conditions doivent être prouvées pour qu’une personne victime fasse reconnaître le mis en cause en tant qu’auteur.

Quelle sanction pour mise en danger de la vie d’autrui ?

L’article 223-1 du code pénal prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende maximale de 15 000 €. Il s’agit donc de peines maximales et donc elle ne sera pas la même pour tous les coupables. Néanmoins, le juge ne pourra pas aller au delà de ces peines pour une mise en danger de la vie d’autrui.

De plus, certaines peines complémentaires peuvent s’appliquer lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale.

Enfin la victime peut exiger des dommages et intérêts. Il s’agit non pas de d’une peine au sens pénal du terme mais de la mise en jeu de la responsabilité civile de l’auteur du fait du risque causé à autrui.

Que faire lorsqu’on est victime d’un risque causé à autrui ?

Tout d’abord, dès lors que vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte. Pour déposer plainte, plusieurs façons existent :

• Déposer plainte directement dans un commissariat de police
• Écrire au procureur de la République pour porter plainte

Plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

Dans le premier cas, il suffit de se rendre en commissariat ou dans une gendarmerie et demander à déposer plainte pour mise en danger de la vie d’autrui. Il faut savoir qu’il s’agit d’un droit pour la victime et ils ne peuvent pas vous le refuser. Si la victime ne peut pas identifier l’auteur du délit, elle peut tout de même porter plainte contre x.

Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui permet l’ouverture d’une enquête. Cette dernière pourra, le cas échéant, permettre l’identification de l’auteur du délit. Si l’identité de celui-ci est déjà connu, cela peut permettre de le renvoyer, une fois le dossier de l’enquête transmis au procureur, devant un tribunal. À cette occasion, la victime pour se constituer partie civile et ainsi demander des dommages et intérêts.

La plainte via le procureur de la République

Le second cas fait l’objet d’un traitement plus long puisqu’il faut rédiger une lettre pour expliquer les faits et demander à déposer plainte. Il suffit d’adresser votre plainte à l’attention du procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous.

Enfin, il peut être important d’être accompagné par un spécialiste pour être certain de ne pas oublier des détails qui peuvent être importants pour l’enquête. Cette dernière sera réalisée par le commissariat ou la gendarmerie compétente. Par ailleurs, il pourra vous aider à obtenir une compensation financière auprès de l’assurance de l’auteur.

Que faire lorsqu’on fait l’objet de poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui ?

Si une personne dépose plainte contre vous pour mise en danger de la vie d’autrui, les services de police vont devoir réaliser une enquête. Cette dernière doit permettre de prouver l’infraction. Pour être poursuivi, c’est le procureur de la République qui, après l’enquête de police, le décide. Ainsi, les policiers n’ont pas le dernier mot et leur objectif est de vérifier l’existence de l’infraction.

Dans le cas où vous êtes victime d’une plainte calomnieuse pour risque causé à autrui, vous pouvez vous retourner contre la personne qui a initialement déposé plainte contre vous. Il s’agit de la plainte qui s’appuie sur des mensonges afin de vous nuire.

Dans tous les cas, il est important d’être accompagné par un spécialiste du droit pénal, et ce pour plusieurs raisons :

• Le spécialiste peut répondre à toutes vos questions pour ne pas commettre d’erreur
• Il peut vous assister lors des confrontations dans le cadre de l’enquête ou vous assister tout au long de la procédure judiciaire
• Il peut éviter la perte de votre permis et s’assurer de votre défense

Mise en danger de la vie d’autrui voiture : conducteur

Dès lors que la mise en danger de la vie d’autrui concerne une voiture, le conducteur risque la peine prévue à l’article 223-1 du code pénal. S’agissant des conditions pour la reconnaissance de la culpabilité du conducteur, il faut :

• La violation d’une obligation prévue par le code de la route
• L’obligation doit répondre aux critères de « l’obligation particulière de prudence et de sécurité ». En matière de mise en danger de la vie d’autrui en voiture, il peut s’agir d’une personne sous l’emprise de stupéfiant ou de l’alcool par exemple.
• Cette violation doit être manifestement délibéré
• Par ailleurs, la violation doit exposer d’autres personnes à un risque de mort ou de blessure. Par exemple, des piétons qui auraient pu se trouver sur le chemin de la voiture.

Enfin, on l’a vu précédemment, la peine peut aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende. Toutefois, il faut préciser que lorsque l’auteur est un conducteur de voiture, des peines complémentaires peuvent venir s’ajouter aux peines principales. En effet, c’est l’article 223-18 du code pénal qui les prévoit.

Ainsi, la mise en danger de la vie d’autrui en voiture fait encourir au conducteur auteur d’autres peines. En voici quelques-unes :

• Suspension du permis de conduire (5 ans max.), avec possibilité de limiter la suspension à la conduite professionnelle.
• Annulation du permis de conduire avec interdiction de demander un nouveau permis (5 ans max.).
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (5 ans max.) si l’infraction a été commise avec un véhicule terrestre à moteur.
• Immobilisation du véhicule du condamné pendant un an maximum s’il en est le propriétaire.
• Confiscation du véhicule du condamné s’il en est le propriétaire.

Mise en danger de la vie d’autrui par négligence professionnelle

L’article 121-3 du code pénal prévoit qu’il n’y a pas de crime ou de délit s’il n’y a l’intention de le commettre. Toutefois, l’alinéa 2 et 3 prévoit des exceptions à ce principe. Principalement, l’alinéa 3 prévoit qu’il est possible de retenir un délit dès lors qu’il existe notamment une faute de négligence. Toutefois, pour que la faute vienne inquiéter le fautif, encore faut-il que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales dans un cadre professionnel.

Pour rappel, les diligences normales sont celles qui sont normalement attendues d’une personne disposant de ses missions ou fonctions ainsi que de ses compétences, de son pouvoir et des moyens dont il disposait au moment des faits. En conséquence, la victime doit prouver que la négligence professionnelle est en lien direct avec la mise en danger de la vie d’autrui.

Dans le cas où la personne négligente n’a pas causé directement mais a contribué à créer la situation de mise en danger de la vie d’autrui par négligence professionnelle, il faut :

• Soit que la personne a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
• Soit qu’elle a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer

Porter plainte contre la mairie pour mise en danger et chute

Dans le cas où la mise en danger est causée par un mauvais entretien d’une route et a pour conséquence une chute, il est possible d’effectuer un recours contre la mairie. En effet, il ne s’agira pas dans ce cas d’un dépôt de plainte classique, dans un commissariat, comme dans les cas précédents.

En effet, la mairie peut être responsable dans le cas où le défaut d’entretien causerait la chute d’une personne. Cette dernière peut effectuer un recours pour obtenir une indemnisation de son dommage corporel.

Ici, la procédure s’organise en plusieurs étapes :

1. Envoyer un courrier recommandé au service de gestion de la voirie de sa commune. Il faut ici préciser ce qu’il s’est passé, les conséquences et adresser une demande d’indemnisation.
2. En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’administré peut se plaindre devant le tribunal administratif.

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Pour résumer

• La mise en danger de la vie d’autrui est une infraction non-intentionnelle
• Le code pénal prévoit une peine de prison ainsi qu’une amende
• Le spécialiste en droit pénal peut vous assister, que vous soyez auteur ou victime