Loi anti-squat : que s’est-il passé dans la nuit du 30 novembre 2022 ?

Loi anti-squat
Loi anti-squat : que s’est-il passé à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2022 ?

Rappelez-vous, c’était en août 2020 que la Parlement votait une nouvelle loi pour protéger davantage les personnes victimes de squat dans leur logement. Depuis cette date, l’expulsion des squatteurs est facilitée pour ceux qui subissent le squat. L’exécutif met à nouveau sur la table une proposition de loi anti-squat, version 2022. Toutefois, durant la nuit du 30 novembre 2022, l’Assemblée nationale vient de voter en faveur du renforcement de la protection des logements français. L’objectif du gouvernement est clair : protéger les droits des propriétaires. Que s’est-il passé exactement ? À quoi s’attendre pour la suite ? On vous explique.

Les dispositions légales anti-squat en vigueur

On en parlait en préambule : depuis 2020, les dispositions légales anti-squat faisaient déjà l’objet d’un renforcement. Ainsi, si un propriétaire subit le squat de son logement, il peut saisir le préfet et prévenir les forces de l’ordre. Ces derniers reçoivent donc une plainte pour violation de domicile, tandis que le premier dispose de 48 heures pour constater le squat du logement et prévenir les squatteurs qu’ils doivent quitter les lieux dans les 24h. Toutefois, la principale critique est le fait que ces dispositions légales ne concernent pas les terrains nus, les bâtiments ou même les logements en ruine.

Il était déjà prévu un alourdissement des peines prévues par le code pénal. Pour rappel, l’article 226-4 prévoit déjà une peine maximale d’une année de prison ainsi que 15 000 € d’amende pour les squatteurs.

La nouvelle loi anti-squat proposé par le gouvernement pour faciliter l’expulsion des squatteurs

La proposition de loi du gouvernement vise donc à renforcer les dispositions légales pour mieux lutter contre le squat des logements. Pour cela, le gouvernement agit principalement sur 2 leviers :

  • Une aggravation de la peine prévue par notre code pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans de prison
  • Une simplification de la procédure judiciaire d’expulsion : l’instauration d’une clause de résiliation de plein droit

S’agissant de l’aggravation de la peine, l’objectif est donc d’effrayer les squatteurs en durcissant les peines qu’ils encourent. Ensuite, pour le second levier, celui-ci mérite davantage d’explications. Cela signifie concrètement que le propriétaire pourrait désormais rompre, de manière unilatérale, le bail de ses locataires sans recourir à une procédure judiciaire. Ce second volet a déjà reçu un vote majoritairement en faveur de cette disposition dans la nuit du mardi 29 novembre au mercredi 30 novembre 2022.

Un projet de loi anti-squat fortement critiqué

La proposition de loi anti-squat 2022 du gouvernement reçoit de nombreuses critiques. La France Insoumise, symbole de cette farouche opposition, la critique pour plusieurs raisons :

  • Les impayés de loyer étant très nombreux en France, cette loi viendrait augmenter le nombre de sans domicile fixe dans le pays
  • Les nouvelles dispositions légales présentées par l’exécutif confondent squatteurs et locataires mauvais payeurs
  • Il faut limiter le recours à la procédure simplifié sans intervention d’un juge aux seuls réels occupation illégale de logement qui ne représentent que 0,05% des logements français

Pour résumer

  • La proposition de loi anti-squat 2022 propose l’aggravation des peines encourues ainsi que la simplification de la procédure d’expulsion
  • Le 30 novembre 2022, la seconde proposition reçoit un vote majoritairement en faveur de celle-ci à l’Assemblée nationale
  • La gauche craint que cette loi permette la multiplication des expulsions sans l’intervention d’un juge

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

2 réflexions au sujet de “Loi anti-squat : que s’est-il passé dans la nuit du 30 novembre 2022 ?”

  1. enfin ça va faire du bien au petit propriétaire loueur ca fait tellement d’année qui sont les victimes d’un système ouvert a toute dérive et ou il paye le prix fort

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