En matière de procédure pénale, on distingue de manière traditionnelle enquête préliminaire et enquête de flagrance. La seconde peut s’ouvrir seulement dans le cas où une infraction flagrante est commise : c’est-à-dire selon un critère temporel et un critère d’apparence. Dans cette fiche droit pénal, il sera essentiellement question de l’enquête préliminaire. Nous verrons ainsi d’abord sa définition. On se demandera à cette occasion quelle est sa durée. Il sera ensuite de la perquisition durant cette enquête et des conditions légales qui s’y attache. Enfin un point sera fait sur l’accès au dossier.
Enquête préliminaire : définition
Il faut d’abord indiquer que ce sont les articles 75 à 78 du code de procédure pénale qui régissent l’enquête préliminaire. On peut la définir comme la procédure permettant l’ouverture d’investigations au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie après la dénonciation de faits. Il s’agit de l’une des deux enquêtes prévues par notre code de procédure pénale.
Ainsi, on peut la retrouver dans deux cas :
- Soit à l’initiative du procureur de la République
- Soit à d’office
Dans le premier cas, c’est le magistrat qui déclenche l’ouverture de l’enquête. Ensuite, dans le second cas, ce sont les officiers de police judiciaire qui déclenchent l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, ils doivent rendre compte au procureur de la République de son avancée. De la même manière, ils doivent le prévenir dès lors qu’ils entendent une personne susceptible d’avoir commis l’infraction. Il en est de même pour la personne qui a tenté de commettre l’infraction.
Quelle est sa durée ?
Il faut ici distinguer selon que l’enquête de flagrance soit ouverte par le procureur de la République ou par un OPJ (officier de police judiciaire).
- Dans le cas où le procureur de la République ouvre une enquête préliminaire, c’est à lui de fixer la durée de cette dernière.
- S’il s’agit des OPJ, la limite légale prévue par l’article 75-3 du code de procédure pénale est de deux années.
Concrètement, cela signifie que dans tous les cas la durée maximale est de 2 ans à compter du premier acte d’enquête. Toutefois, il est possible de prolonger ce délai, sur autorisation expresse et motivée du procureur. Dans ce cas, la durée maximale est de 3 ans.
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Perquisition & enquête préliminaire
La perquisition est la possibilité pour la police de se déplacer au domicile des personnes suspectes afin de récolter des preuves. S’agissant de l’enquête préliminaire, la perquisition est prévue à l’article 76 du code de procédure pénale (CPP).
Pour obtenir une définition juridique, on peut citer la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mars 1994. Il s’agit de « la recherche à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur« . Ainsi, tout lieu clos peut en principe être perquisitionné. Toutefois, il faut signaler que pour les locaux des avocats, juridictions ou de la presse appelle des conditions supplémentaires.
L’heure de perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est en principe entre 6h et 21h. Certaines dérogations sont prévues pour les infractions liées au stupéfiants, proxénétisme ou la criminalité organisée.
Le point important est ici que dans le cadre d’une perquisition en enquête préliminaire, le consentement du mis en cause est en principe obligatoire. L’OPJ doit donc recueillir son consentement par déclaration écrite à la main (s’il sait écrire). En revanche, ce consentement peut parfois ne pas être requis, notamment sur autorisation motivée du juge de la liberté et de la détention. Cela n’est possible que dans le cas de certaines infractions. Il ne faut pas hésiter à se reporter à l’article 76 du CPP alinéa 4 pour en savoir davantage.
Enfin, précisons que dans la perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire permet de saisir tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.
L’accès au dossier durant l’enquête préliminaire
En principe, l’enquête préliminaire est secrète et il n’est pas possible d’accéder au dossier pendant son déroulé. En effet, aucune information n’est accessible à ce stade, ni à la victime, ni à l’auteur, ni aux avocats.
Concrètement, il est possible de récupérer des informations grâce aux questions des enquêteurs qui peuvent parfois indiquer les actes présents dans le dossier. Toutefois, cela ne permet pas d’accéder au dossier à proprement parler. Heureusement, le code de procédure pénale français prévoit plusieurs exceptions.
Les exceptions se trouve à l’article 77-2 du CPP qui prévoit un droit d’accès au dossier durant l’enquête préliminaire :
- Dans le cas où la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue il y a plus d’1 an
- Si une perquisition a eu lieu il y a plus d’1 an
- Dans le cas où sa présomption d’innocence n’a pas été respectée dans les médias
On peut donc conclure que si le principe est que l’accès au dossier durant l’enquête préliminaire n’est pas possible, la loi prévoit des exceptions.
Pour résumer
- L’enquête préliminaire est l’enquête qui s’applique en l’absence de flagrance
- Elle peut être ouverte soit par un OPJ soit à l’initiative du procureur de la République
- La perquisition nécessite en principe le consentement de l’intéressé
- L’accès au dossier pendant l’enquête préliminaire est en principe impossible
