Quel est le délai de solde de tout compte après un abandon de poste ? La loi prévoit-elle explicitement un temps que l’employeur doit respecter ? La nouvelle loi 2023 sur l’abandon de poste change-t-elle quelque chose ? Autant de questions qui motivent la rédaction d’un article à ce sujet. Ainsi, dans cet article, nous aborderons en premier les deux notions. À cette occasion, nous verrons ce que notre droit du travail actuel prévoit à propos de l’abandon de poste. Ensuite, nous verrons dans un second titre s’il existe effectivement un délai pour le solde de tout compte après un abandon de poste.
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Solde de tout compte et abandon de poste
Avant de voir à partir de quel moment la remise du solde de tout compte est tardive, intéressons-nous à deux notions importantes. Ainsi, dans ce sous-titre, il sera d’abord question du solde de tout compte puis ensuite de l’abandon de poste.
➡️ D’abord, le solde de tout compte est un document que l’employeur doit remettre à son salarié en fin de contrat. Concrètement, il s’agit d’un document écrit récapitulant l’ensemble des montants que doit verser l’employeur à son salarié. Il y figure notamment :
- Le montant des primes versées
- Les indemnités (le cas échéant)
- Le salaire
➡️ D’autre part, l’abandon de poste a fait l’objet de modifications législatives depuis une loi de décembre 2022. Rappelons qu’il s’agit d’une situation dans laquelle un salarié ne se rend plus à son poste. Par exemple, il ne se rend plus au travail et ne prévient pas son employeur. En 2023, le salarié qui abandonne son poste est considéré comme démissionnaire. Si cela peut avoir des conséquences sur la fin de son contrat, cela ne doit avoir aucune conséquence sur le délai de remise de son solde de tout compte.
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Délai solde de tout compte après abandon de poste : que prévoit la loi ?
ℹ️ Tout d’abord, précisons une première chose : la loi ne prévoit pas expressément de délai de remise de solde de tout compte en cas d’abandon de poste. Plus encore, elle ne prévoit aucun délai, peu importe la fin du contrat : démission ou licenciement.
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. (…)
Article L1234-20 du code du travail
↪️ Ainsi, en France, si la loi ne prévoit pas expressément ce délai, c’est donc en principe le juge qui doit éclaircir la situation. Il faut ici parler de la notion de jurisprudence : il s’agit des décisions prises par nos juges. Ainsi, dès lors qu’une décision est définitive, elle peut être considérée comme étant une jurisprudence. C’est cette jurisprudence qui peut nous aider à comprendre quel est le délai de remise du solde de tout compte après un abandon de poste.
1️⃣ À ce propos, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante, le 16 janvier 2014. Elle considère que l’employeur dispose d’une obligation de remettre le solde de tout compte au salarié. Implicitement cela confirme une chose : peu importe le motif de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre ce document de fin de contrat.
2️⃣ À propos du délai de remise du solde de tout compte après l’abandon de poste, une autre décision est intéressante. Une décision du 4 juin 2008 retenait quant à elle que les documents de fin de contrats doivent être remis dès ce moment. Si on ajoute à cela que la loi ne prévoit aucun délai explicite, on ne voit pas pourquoi il faudrait accorder un délai à l’employeur.
↪️ Concrètement, cela signifie qu’il est possible de réclamer son solde de tout compte sans délai après un abandon de poste, dès lors que la rupture du contrat est actée. C’est-à-dire que le salarié et l’entreprise ne doivent plus être liés par un contrat de travail en cours.
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Comment exiger la remise du solde de tout compte sans délai après l’abandon de poste ?
Dès lors qu’on peut affirmer qu’il n’existe aucun délai pour récupérer son solde de tout compte après un abandon de poste, voyons comment l’exiger.
D’une part, la lettre de mise en demeure peut être une première solution intéressante. Concrètement, il s’agit ici d’adresser un courrier dans lequel on rappelle les obligations de l’employeur. Notamment, cela permet d’expliquer que si la loi ne prévoit aucun délai, la jurisprudence permet au salarié de réclamer ses documents de fin de contrat dès le contrat rompu. Précisons qu’il est préférable d’envoyer ce recommandé par recommandé avec accusé réception. En effet, cela permet de se constituer une preuve juridique en cas de litige.
⚠️ Il ne faut pas oublier de préciser un délai pour que l’employeur s’exécute. En pratique, on laisse un délai entre 7 et 15 jours pour réclamer la remise du solde. L’accusé réception ainsi qu’une copie du courrier sont les deux preuves à conserver au cas où un litige interviendrait ensuite.
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D’autre part, si ce courrier de réclamation reste lettre morte, le salarié peut se rapprocher d’un spécialiste du droit. Ce dernier pourrait le conseiller juridiquement et voir s’il est opportun de saisir le conseil des prud’hommes.
Pour résumer
- L’abandon de poste est considéré comme une démission en 2023
- La remise du solde de tout compte après un abandon de poste intervient dès la fin du contrat
- Adresser une mise en demeure à l’employeur permet de se constituer une preuve juridique
