Abandon de poste nouvelle loi 2023 : présomption de démission

Abandon de poste nouvelle loi
Abandon de poste nouvelle loi

Depuis le 23 décembre 2022, la nouvelle loi prévoit que l’abandon de poste est présumé comme étant une démission. En effet, la loi n°2022-1598 crée une nouvelle disposition légale au sein de notre code du travail. Cela implique plusieurs conséquences, notamment les droits au chômage à la suite d’un abandon de poste. Dans cet article, nous traiterons d’abord de la notion d’abandon de poste en droit du travail. D’autre part, nous verrons ce qui change exactement pour l’abandon de poste avec la nouvelle loi.

Abandon de poste : en quoi cela consiste ?

➡️ L’abandon de poste n’était pas prévu par le code du travail jusqu’à la nouvelle loi de décembre 2022. Il s’agissait simplement d’une situation de fait et non de droit. Ainsi, un abandon de poste consistait à la situation de fait par laquelle un salarié ne se rendait plus à son poste de travail. Non seulement le salarié ne se rend pas au travail mais également il ne prévient pas sa hiérarchie. On parle donc d’abandon de poste dès lorsqu’il quitte son poste de travail, sans prévenir et sans raison valable.

↪️ Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 23 décembre 2022, l’abandon de poste était donc qu’une situation de fait. Souvent, cette situation menait à un licenciement du fait de l’abandon de poste. Plus exactement, il s’agissait d’un licenciement pour faute grave. Pour rappel, la faute grave, si elle ne permet pas d’obtenir des indemnités de licenciement, permet d’obtenir l’inscription à pôle emploi ainsi que l’assurance chômage.

L’abandon de poste, jusqu’à la nouvelle loi, permettait donc d’obtenir son indemnisation chômage après la rupture du contrat. Que se passe-t-il en cas d’abandon de poste en 2023 ? À quoi à droit le salarié ? Nous vous l’expliquons dans le deuxième sous-titre.

Nouvelle loi et abandon de poste en 2023 : qu’est-ce qui change ?

🆕 Dès fin décembre une partie de la réforme du travail voulue par le gouvernement entre en vigueur. Particulièrement, l’article L1237-1-1 apparaît dans le code du travail. Cette nouvelle disposition légale prévoit une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste.

ℹ️ La présomption de démission signifie que le salarié sera considéré comme démissionnaire dès lors qu’il abandonne son poste. La présomption est simple, c’est à dire que l’employeur doit mettre en demeure son salarié de revenir à son poste de travail avant de prendre une décision.

Dès lors que l’employeur a mis en demeure le salarié de revenir et que ce dernier ne donne pas suite, l’employeur pourra rompre le contrat de travail. Le salarié pourra ensuite contester cette rupture de contrat de travail pour présomption de démission. Cette contestation peut se faire devant le conseil des prud’hommes, la juridiction qui traite des litiges au travail.

↪️ La conséquence directe est que, si le salarié est considéré comme étant démissionnaire, il ne peut bénéficier de l’indemnisation chômage. Toutefois, l’employeur n’a pas à procéder systématiquement comme le prévoit l’article L1237-1-1 de la nouvelle loi en cas d’abandon de poste. En effet, il peut décider de licencier son salarié. Dans ce cas, ce dernier aura bien droit à ses allocations chômage.

Finalement, la nouvelle loi sur l’abandon de poste ajoute une disposition légale dont l’employeur n’a pas l’obligation de suivre. Surtout, le salarié, au lieu d’abandonner son poste, pourrait tout simplement décider de travailler au minimum. Par exemple, en ne travaillant que quelques minutes par jour. De la sorte, il n’abandonnera pas son poste et ainsi l’employeur devrait tout de même procéder à un licenciement. La réforme ne change rien sur ce point : le salarié bénéficiera toujours d’allocations chômage ensuite.

Pour résumer

  • La nouvelle loi prévoit qu’en cas d’abandon de poste en 2023, le salarié est présumé être démissionnaire
  • La conséquence est qu’il n’a pas droit aux allocations chômages
  • Toutefois, la nouvelle loi ne prévoit pas le cas où le salarié se contente de ne faire que le strict minimum pour obtenir un licenciement

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

Laisser un commentaire