🔎 Comment se déroule la procédure si on a porté plainte contre moi pour coups et blessures ? Quelles sont les sanctions pénales prévues par la loi ? Comment me défendre face à cette accusation ? Pour répondre à toutes ces questions, et plus encore, notre juriste va commencer par expliquer les conséquences juridiques d’une telle plainte. Ensuite, dans un second temps, il sera question de moyens concrets pour réagir face à cette accusation.
On a porté plainte contre moi pour coups et blessures : les conséquences juridiques
👉 Expliquons d’abord les conséquences d’un dépôt de plainte et ensuite le déroulement de la procédure pénale suite à une plainte pour coups et blessures. Dans le dernier titre, nous rappellerons les sanctions légales prévues par le Code pénal.
Quelles sont les conséquences d’une plainte ?
➡ Pour rappel, porter plainte signifie qu’une personne a déposé une plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie ou même auprès du procureur de la République. En conséquence, lorsqu’une personne dépose plainte pour coups et blessures, cela signifie qu’elle souhaite en informer les forces de l’ordre dans le but de vous sanctionner.
Le dépôt de plainte ne signifie pas pour autant que les faits sont avérés, heureusement pour le mis en cause. À ce stade de la procédure, il n’est pas juste de parler de l’ « auteur » des coups et blessures, mieux vaut employer le terme « mis en cause ».
📌 Voici ce qu’implique le fait de porter plainte pour coups et blessures :
- La police ou la gendarmerie a reçu le récit du plaignant
- Une enquête est ouverte à la suite de l’enregistrement de la plainte
- Les enquêteurs doivent rassembler des preuves à l’encontre du mis en cause (en l’occurrence, vous)
- Ceux-ci peuvent vous convoquer pour vous entendre mais aussi pour vous confronter avec la victime
- S’il y a suffisamment de preuves qui laisse à penser que vous être bien auteur des coups et blessures, une garde à vue peut être décidée
↪️ Une fois de plus, le fait d’être visé par une plainte pour coups et blessures ne fait pas de vous un coupable. Voyons maintenant comment la procédure pénale se déroule lorsqu’une personne porte plainte contre nous.
Comment se déroule la procédure pénale après une plainte pour coups et blessures ?
➡ On a porté plainte contre moi pour coups et blessures, que se passe-t-il ensuite ? Voici les différentes étapes de la procédure pénale après une plainte :
- La plainte est enregistrée après réception par la police, la gendarmerie ou le procureur de la République
- Un ou plusieurs enquêteur(s) sont désignés pour investiguer sur les faits reprochés
- Les investigations terminées, le dossier de l’enquête est transféré au procureur de la République
- Ce magistrat reçoit le dossier d’enquête et dispose de l’opportunité des poursuites
- S’il décide de vous poursuivre, vous serez convoqué à une audience devant un tribunal correctionnel
- Sinon, il peut classer sans suite : vous pouvez alors vous retourner contre la personne qui a déposé plainte pour coups et blessures contre vous
- Il existe aussi des mesures alternatives aux poursuites (pour mettre fin au litige à l’amiable entre plaignant et mis en cause)
Que risque l’auteur de coups et blessures ?
➡ La loi prévoit différentes sanctions qui seront proportionnelles à la gravité des blessures de la victime.
📌 Ce sont les articles 222-7 et suivants du Code pénal qui prévoient les peines :
- Si la victime ne subit aucune blessure : la peine maximale est de 750 € d’amende
- En cas d’ITT (incapacité totale de travail) inférieure ou égale à 8 jours : 1500 € d’amende maximum
- Si l’ITT est de plus de 8 jours : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende au maximum
- En cas de mutilation ou infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende au maximum
- Si la victime décède des suites de ses blessures (sans l’intention de tuer) : la peine maximale est de 15 ans de réclusion criminelle
↪️ Vous l’aurez compris, les peines peuvent vite être très lourdes. Afin d’avancer au plus vite sur votre dossier, le recours à un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé. Ce professionnel pourra faire le point avec vous et vous expliquer ce que vous risquez concrètement.
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Plainte contre moi pour coups et blessures : 5 moyens concrets pour réagir
👉 Comment réagir en cas de plainte contre moi pour coups et blessures ? Voici 5 façons concrètes d’agir :
- Ne pas contacter la victime
- Récapituler la chronologie des faits
- Se rendre aux convocations de police
- Contacter les témoins pour confirmer ma version
- Faire le point avec un professionnel spécialiste en droit pénal
Ne contactez pas la victime
➡ La première chose qu’il n’est pas du tout recommandé de faire : tenter d’entrer en contact avec la victime. Cette action pourrait se retourner contre vous et cela pourrait compliquer la suite de la procédure.
Bien sûr, cela est différent dans le cas où un magistrat, un policier ou un gendarme vous l’autorise. Toutefois, il est plus prudent de demander l’avis d’un spécialiste en droit pénal avant de faire quoi que ce soit.
Récapituler la chronologie des évènements
➡ Dès la connaissance de la plainte contre vous pour coups et blessures, vous pouvez noter tous les détails des faits sur un papier. Reprenez les faits et la chronologie de ceux-ci. Notez tous les détails, même ceux qui ne vous paraissent pas utiles pour vous défendre.
Se rendre aux convocations de la police suite à la plainte pour coups et blessures
➡ À chaque convocation suite à la plainte contre vous, vous devriez être au rendez-vous. Le fait de ne pas se présenter à ces convocations peut vous rendre suspect. Si les enquêteurs disposent de suffisamment d’éléments qui vous rendent suspect, vous pourriez être placé en garde à vue.
Contacter des témoins en votre faveur
➡ Si des témoins étaient présents lors des faits, vous devriez les contacter. Ceux-ci pourraient ainsi attester de votre innocence et donc venir appuyer votre version. Bien sûr, les témoins en question doivent être objectifs et ne pas être du côté du plaignant.
Contacter un spécialiste en droit pénal
➡ Le spécialiste en droit pénal est votre meilleur allié. Lui seul, à travers son expertise juridique et son expérience, peut vous donner des conseils juridiques. Certes, il est bien de se renseigner via internet, mais rien ne vaut une consultation juridique avec un professionnel du droit.
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Pour résumer
- Si on porté plainte contre moi pour coups et blessures, cela ne signifie pas que je suis coupable
- La plainte déclenche l’ouverture d’une enquête de police
- Contacter un spécialiste en droit pénal reste la meilleure solution pour préparer sa défense
