🔎 Quel est l’intérêt de se constituer partie civile ? Est-ce possible dans tous les cas ? Quelle est la place de la victime dans la procédure pénale française ? Dans cet article, notre juriste commencera par expliquer les différentes procédures que peuvent signifier l’expression « se constituer partie civile ». Ensuite, nous nous intéresserons aux droits …
Ce qu’il faut retenir de cet article : 🔎 Vous vous demandez comment se défendre face à une accusation mensongère ? Notre juriste va commencer par vous indiquer 3 moyens concrets pour réagir légalement face à une telle situation. On verra ensuite dans un second titre les aspects légaux de l’infraction. 3 Moyens concrets pour …
🔎 Créé fin 2019 dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, le bracelet anti-rapprochement est effectif à compter de septembre 2020. L’objectif de ce nouveau dispositif est de faire reculer les chiffres décomptant le nombre d’infractions liées aux violences conjugales. Dans cet article, notre juriste …
Ce qu’il faut retenir de cet article : 🔎 J’ai reçu un avis à victime, qu’est-ce que je dois faire ? À quoi sert la constitution de partie civile ? Comment demander des dommages et intérêts ? Dans cet article, notre juriste vous expliquera dans un premier temps ce qu’est un avis à victime. Pour …
🔎 Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact ? Qui peut être protégé ? En cas de violation de ce contrôle judiciaire, quelles en sont les conséquences ? Dans cet article, notre juriste va commencer par expliquer ce qu’est un contrôle judiciaire. On verra à cette occasion comment il est mis en place …
🔎 Peut-on porter plainte sans pouvoir présenter une preuve réelle ? Est-il possible de déposer une plainte dans un commissariat si on ne peut pas prouver les faits ? Quelles sont les conséquences d’une plainte ? Notre juriste va aborder ces questions dans le présent article. Pour cela, il sera d’abord question du dépôt de …
🔎 Est-il possible de porter plainte contre une entreprise pour non remboursement ? Quelles autres solutions sont offerte aux consommateurs ? Notre juriste vous explique dans un premier titre ce que prévoit notre droit pénal, notamment s’agissant du dépôt de plainte. Ensuite, il sera question des alternatives à la plainte pour obtenir un remboursement auprès …
👉 Vous êtes victime d’escroquerie et vous vous demandez que faire ? Comment obtenir l’indemnisation de son préjudice ? À quel moment l’assistance par un professionnel du droit est indispensable ? Dans cet article, notre juriste spécialiste en droit pénal vous explique ce que vous pouvez faire. Pour cela, il sera d’abord question de l’infraction …
👉 Le fait d’entrer chez quelqu’un sans autorisation est une infraction prévue par notre Code pénal. Ce dernier prévoit en effet l’infraction de violation de domicile à l’article 226-4. Dans cet article, nous allons vous expliquer les conditions pour faire reconnaître l’existence d’une telle infraction. On parlera également de la violation de domicile par un …
Nous avons déjà traité la question de savoir au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte. Dans cet article, nous allons maintenant nous intéresser à la question de savoir combien de temps faut-il pour recevoir une convocation au tribunal ? Pour cela, nous rappellerons ce qu’implique une convocation au tribunal. Il sera …