🔎 Peut-on porter plainte sans pouvoir présenter une preuve réelle ? Est-il possible de déposer une plainte dans un commissariat si on ne peut pas prouver les faits ? Quelles sont les conséquences d’une plainte ? Notre juriste va aborder ces questions dans le présent article. Pour cela, il sera d’abord question du dépôt de plainte dans un premier sous-titre. On verra à cette occasion si le dépôt de plainte est toujours possible. Dans un deuxième titre, nous aborderons la question de savoir si l’absence de preuve réelle empêche le dépôt de plainte.
Porter plainte et preuve réelle : définition et objectif
L’objectif de ce paragraphe est de définir les termes de la question d’origine : peut-on porter plainte sans preuve réelle ? Que signifie exactement le fait de porter plainte et quand parle-t-on de preuve « réelle » ?
➡️ D’abord, sur le dépôt de plainte. On désigne par l’expression « porter plainte » l’action d’une personne de porter à la connaissance de policiers ou de gendarmes des faits dont on se prétend victime. L’objectif est ici de faire connaître à l’autorité de police des actes qui ont eu pour conséquences un préjudice. Ce préjudice peut être d’ordre physique, psychologique ou même matériel.
Juridiquement, la plainte permet de déclencher une enquête de police. Cette enquête est menée par le service de police ou de gendarmerie compétent (selon le territoire). Toutefois, peu importe où le plaignant dépose plainte, si le service n’est pas compétent il doit recevoir la plainte et la transférer au service compétent, le cas échéant.
Effectivement, la prise de la plainte est un devoir pour les policiers et gendarmes. C’est l’article 15-3 du Code de procédure pénal qui le prévoit :
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (…)
Article 15-3 du Code de procédure pénale
👉 Ensuite, concernant la notion de « preuve réelle ». En droit pénal, la preuve dite réelle n’existe pas. La question même de savoir si on peut porter plainte sans preuve réelle n’a donc pas réellement de sens en droit. On pourrait considérer que dans le langage courant la preuve dite « réelle » est celle qui serait en réalité « factuelle ». C’est-à-dire un fait qui se serait déroulé sous les yeux de nombreux témoins qui attestent de la véracité des propos du plaignant. Aussi, la preuve réelle pourrait être celle qui prouve irréfutablement les faits allégués dans la plainte.
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Peut-on porter plainte sans réelle preuve ?
Maintenant que nous comprenons les différentes notions abordées dans la question de savoir peut-on porter plainte sans preuve réelle, comment y répondre ? Considérons que la preuve réelle n’existe pas en droit et qu’en conséquence la question serait de savoir s’il est possible de déposer plainte sans pouvoir justifier des faits dont on a été victime.
➡️ En pratique, il est tout à fait possible de porter plainte sans preuve réelle. De la même manière qu’il est possible de porter plainte avec un enregistrement audio, on peut très bien déposer une plainte sans élément probatoire.
📌 D’ailleurs, rappelons le parcours de la plainte une fois celle-ci déposée :
- Dépôt de plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie
- Remise d’un procès-verbal au plaignant
- Une enquête est ouverte au sein d’un commissariat (à la différence d’une main courante)
- À la clôture du dossier de l’enquête, remise au procureur de la République compétent
- Étude du dossier de la plainte par le procureur
- Décision de poursuivre ou de classement sans suite
↪️ En conséquence, on comprend que l’étape 3 (l’enquête de police) permet elle-même de créer des preuves de l’infraction. Ainsi, ce n’est pas au plaignant de prouver qu’il a réellement été victime d’une infraction. C’est au service de police ou gendarmerie, à travers les actes d’enquête, de tout faire pour rassembler des éléments de preuves dans le sens du récit de la victime.
On peut donc valablement conclure qu’il est non seulement possible de porter plainte sans preuve réelle, mais qu’en plus il s’agit du travail des enquêteurs de rassembler des preuves. Si ces preuves convainquent le procureur, celui-ci peut alors décider de poursuivre le mis en cause devant un tribunal. À défaut, il rendra un avis de classement sans suite. Il pourrait par exemple s’agir de porter plainte pour attouchement sans preuve.
Plainte pour vol sans preuve : est-ce utile ?
➡️ La plainte pour vol sans preuve semble être vaine dans de nombreux cas. Qui n’a jamais entendu un proche dire que « ça ne sert à rien de déposer plainte sans preuve » ? Pourtant, s’il est vrai qu’il existe de nombreux exemples où la plainte pour sans preuve n’a eu aucune conséquence, cela n’est pas toujours le cas.
D’abord, rappelons que la plainte pour vol, même sans preuve, est tout à fait valable. En effet, il n’est aucunement légal qu’un policier ou un gendarme refuse une plainte pour vol au motif que la victime ne dispose pas de preuve. Dans un pareil cas, n’hésitez pas à changer de commissariat ou à envoyer un courrier de plainte directement auprès du procureur de la République au sein du Tribunal Judiciaire le plus proche de chez vous.
D’autre part, ce n’est pas parce que la victime n’a pas de preuve du vol qu’il n’est pas possible d’en obtenir d’une autre façon. Par exemple, lors d’un vol dans l’espace public, il est possible que des caméras fournissent des preuves. Sans le dépôt de plainte, il n’est pas possible d’accéder aux images. Après une plainte, les enquêteurs auront pour réflexe de demander la vidéosurveillance du lieu pour apporter cette preuve au dossier.
↪️ Enfin, la plainte pour vol sans preuve peut être utile pour obtenir une indemnité de la part de son assureur. En effet, les assureurs demandent à leur assuré le procès-verbal de plainte pour vol, peu importe que la personne ait une preuve ou pas, pour compenser le préjudice matériel. Si la victime ne dispose pas d’assurance, la solidarité nationale pourrait, sous certaines conditions, l’indemniser (notamment par le biais de la CIVI).
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Pour résumer
- On peut tout à fait porter plainte sans preuve réelle
- La constitution de preuves relève du travail de la police et de la gendarmerie
- Le Code de procédure pénale oblige la police et la gendarmerie à recevoir les plaintes
